Usufruit Économique - Notafrais

Notafrais en quelques mots

En constante évolution depuis 2006, Notafrais a été créé et développé par un Comptable-taxateur.

Notre logiciel de calcul des frais liés aux actes notariés a déjà permis à de très nombreuses Etudes Notariales d'utiliser un outil :

Convivial :

Une approche ludique et interactive du calcul des frais liés aux actes...

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Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / calcul frais acte donation partage / calcul frais notaries donation partage / frais acte notarie donation

www.notafrais.com L'outil de référence pour les calculs ...

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Notafrais - L'outil de référence du calcul des frais d ...

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La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...

Produits & services

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...

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Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint

Modalités rapport des donations - Droit des successions

4. Robert

Ses quatre enfants

5. Hubert, Georges, Robert, venant par représentation de leur fille Clotilde prédécédée

Ses trois petits-enfants

6. Valérie, Nathalie, Amadou, venant en représentation de leur fils Gildas prédécédé

Ses petits-enfants

La déclaration de succession révèle l'actif suivant :

1. Parcelle de terrain cadastré n° A à Meaux évaluée à 115.000 euros

2. Un...

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Date: 2017-04-03 14:04:29
Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avancement d'hoirie code civil / succession quotite disponible donation / donation partage rapportable succession / donation en avancement d'hoirie forme

Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...

Donation partage et inegalite dans le partage

Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 12009 fois | 8 réactions

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique

1

L' article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / heritier legataire assurance vie / donation d'un bien immobilier en indivision

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

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2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

Dividende inégalitaire, répartition inégale du ividende

Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser la gestion de patrimoine chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, pacte Dutreil , pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités la gestion de patrimoine du chef...

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Site : http://www.royalformation.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation indirecte code civil / droit de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation ...

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : argent

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

La révocation de donation consiste en la suppression d'un acte par...

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Site : http://conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / revocation donation pour inexecution charges / revocation donation entre epoux forme / revocation donation entre epoux / revocation donation entre vifs

Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep

Quelques exemples de suites après la fin !

 

Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.

 

Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

De la donation faite par une procuration sur compte ...

De la donation faite par une procuration sur compte bancaire (Cass. 3 mai 2006, publié)... par le titulaire d'une procuration à lui-même

Un arrêt du 3 mai 2006, publié, de la première chambre civile de la Cour de cassation, applique une solution inévitable. Elle met en scène, dans un décors de banquier teneur d'un compte bancaire, un donateur et un donataire prétendus.

Le donataire a...

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Site : http://www.hervecausse.info

Thèmes liés : donation compte bancaire / droit des heritiers sur compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / acte donation entre vifs / donation manuelle somme d'argent

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-11-18T14:28:54.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles

1

Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation titre gratuit declaration / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier

Testament-partage - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 04676 de M. René Régnault (Côtes du Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 240

M. René Regnault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence existant entre un testament-partage et un testament...

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Date: 2016-10-21 10:25:20
Site : senat.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage code civil / testament partage et droit de partage / testament partage / droits enregistrement donation partage

Fonds Dotation - Capacités et ressources

1. Capacité à recevoir des libéralités

Le fonds de dotation dispose de la grande capacité juridique.

Dès la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir librement toute forme de libéralité :

les dons manuels

les donations (actes à titre gratuit conclus entre vifs, dans la forme authentique,...

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Date: 2017-04-03 17:13:58
Site : http://www.fonds-dotation.fr

Thèmes liés : succession bien meuble / acte donation entre vifs

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par ...

Délai de l'action en réduction pour une donation faite par 2 donateurs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

17

Bonjour

Mes grands-parents avaient fait une donation-partage à leurs enfants dans laquelle la quotité disponible était entamée pour en favoriser certains.

Quelques années plus tard, mes grands-parents m'ont donné la...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul quotite disponible donation partage / quotite disponible apres donation partage / quotite disponible donation partage / succession quotite disponible donation / partage succession donation entre epoux

Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...

icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol

 

1. La  dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)

 icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...

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Site : http://www.spanishsolicitors.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

Conjoint survivant - Part successorale

son père ou sa mère

3/4 en PP

ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants

Totalité en PP (2)

des oncles, tantes, parents éloignés

Totalité en PP (2)

des grands-parents ou d'autres ascendants

Totalité en PP (3)

US = usufruit

PP = pleine propriété

(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...

Droit des successions et des libéralités

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede

Spain Business - Affaires en Espagne - Institut Espagnol ...

Impôt sur les Successions et les Donations

 

Cet impôt pèse sur les héritiers, les bénéficiaires et les donataires espagnols pour tous les biens qu'ils reçoivent, que ceux-ci se trouvent en Espagne ou à l'étranger.

 

En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et...

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Site : http://www.spainbusiness.fr

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession taux d imposition / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

Réduction et rapport des libéralités excessives

Réduction et rapport des libéralités excessives

Réduction et rapport des libéralités excessives

Publié le 

 - Mis à jour le 

04 novembre 2015

A+

A-

Chacun est libre de disposer de la totalité de ses biens gratuitement grâce à une donation ou un testament. Mais la loi apporte des restrictions, notamment pour protéger la famille du défunt. Quand les libéralités sont trop...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un bien suite donation partage / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation partage rapportable succession

DALLOZ Etudiant - Actualité: Rapport de la dette d’un ...

Droit des successions et des libéralités

Rapport de la dette d'un héritier en présence d'un avantage matrimonial

Mots-clefs : Régime matrimonial, Avantage matrimonial, Succession, Liquidation-partage, Rapport de la dette

Donne lieu à rapport la dette dont un héritier est tenu envers la succession réellement créancière.

Dans le cadre des opérations de liquidation-partage d'une...

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Thèmes liés : donation partage rapportable succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / calcul droit de succession donation partage

Donations à terme - ASSURANCE NEO SERVICES

Donations à terme

 

La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure déterminée dans l'acte. L'exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur a l'obligation de conserver le bien donné.

Cette donation a été validée par la Cour de cassation en...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-06-02T17:24:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

1

Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...

Article 538

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix.

Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autre limite que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : donation d actions nominatives / donation d'actions de societe / donation d'actions gratuites / donation entre vifs epoux / donation entre epoux et droits de succession

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention ( I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) ).

A. Computation du délai

20

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

Plus-values immobilières - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

I. Prise en compte de la durée de détention

(1)

10

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l' article 150 VC du code général des impôts (CGI) .

A. Computation...

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Thèmes liés : plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? | Successions ...

Oui en effet compte tenu de votre âge vous disposez d'un abattement supplémentaire, il suffit de demander aux impôts.

Par contre j'espère que vous n'avez pas d'enfant car ils pourraient remettre en cause cette donation à votre décès.

Bonsoir,

Article 790 du Code Général des Impôts :

I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles...

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Donation d’une maison de son vivant - DH.be

Donation d'une maison de son vivant

Paul Vandenabeele Publié le

mardi 15 juin 2010 à 11h27

- Mis à jour le

mardi 15 juin 2010 à 11h32

Argent Elle nécessite un acte authentique passé devant notaire

BRUXELLES En réponse à un lecteur, pouvant porter sur un immeuble, une donation entre vifs est une convention (un contrat) par laquelle le donateur fait, avec effet immédiat et de façon irrévocable, un don au bénéficiaire (donataire), qui doit accepter celui-ci.

De fait, un bien immeuble appartenant au patrimoine d'une personne peut faire l'objet d'une...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

Succession, donation et exonération partielle des droits ...

Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)

Actualisé le 29-07-2016

Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G

Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318

Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...

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Date: 2017-04-03 16:09:34
Site : https://www.foret.info

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

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I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Contrat solennel — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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En droit français, un contrat solennel est un contrat qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé [1] .

Il est important de distinguer les...

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Date: 2017-03-30 09:26:23
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Thèmes liés : donation partage contrat mariage / donation par contrat de mariage / acte donation entre vifs / droits donation entre vifs / donation entre vifs

PEL, CEL, au fond… quelle différence ?!? - UN AUTRE REGARD ...

 

PEL, CEL, au fond... quelle différence ?!?

Vous serez peut-être surpris, mais entre le PEL et le CEL il n'y a pas juste une lettre de différence :-)

Le Plan Epargne Logement (PEL) peut être la bonne option si vous souhaitez investir, dans un futur plus ou moins proche, dans l'immobilier : vous bénéficierez alors d'un prêt immobilier ou prêt épargne logement à un taux garanti et...

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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier par les parents

La donation de parts ou d'actions nominatives via le ...

La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre ... - IAB

La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre ... -

Droit des sociétés La donation de parts ou d'actions nominatives via le registre des parts ou des actions : un point de la situation ERIC L. SPRUYT Notaire associé de "Berquin, Ockerman, Deckers, Spruyt, van der Vorst & Dekegel, notaires associés",...

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Thèmes liés : donation d actions nominatives / donation d'actions de societe / acte de donation d'actions / donation d'actions / donation d'actions en france

Exemple de statuts de SCI - L'Express Votre Argent

Exemple de statuts d'une SCI de location 

Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 EUR) 

Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.  

Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition,...

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Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Séparation, divorce et dissolution de l'union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...

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Thèmes liés : donation entre parent et enfant / montant donation parent enfant / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / donation parent enfant

Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...

Une difficulté sur le site ?

Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale

JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris

Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...

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Date: 2017-04-03 12:48:49
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

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L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Thèmes liés : donation d'entreprise individuelle / donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'une entreprise individuelle / donation d'un bien en indivision / droit de succession transmission d'entreprise