Articles sélectionnés pour le thème : donation droits fiscaux
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
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Donations, successions : s'adapter à la nouvelle donne
Publié
le 30/09/2011 à 15:45
Malgré les changements récents, la majorité des Français ne paient pas de droits de succession. Crédits photo : GEORGE DOYLE/GETTY IMAGES
La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet a modifié les règles pour les donations et les successions, dans certains cas plus lourdement taxées. Ce qu'il faut retenir.
Les Français, on le sait, rêvent...
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien immobilier par les parents / donation parents plus de 80 ans / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Succession, donation et exonération partielle des droits ...
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)
Actualisé le 29-07-2016
Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318
Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts...
Date: 2017-04-03 16:09:34
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation exoneration droits de succession / montant donation sans droit de succession / donation simple droits de succession / donation droits de succession
Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.
afp.com/Joel Saget
Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.
La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...
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Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en donation au dernier vivant
L'investissement en nue-propriété de parts de SCPI ...
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L'investissement en nue-propriété de parts de scpi a été évoqué ça et là dans de nombreuses discussions. Je vous propose, au travers de ce post, de faire un récapitulatif complet de l'intérêt et des limites de cette forme d'investissement, et de donner quelques repères sur les stratégies à suivre, au travers de deux cas pratiques (Cas Zimir, Cas...
Date: 2017-04-03 13:56:49
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
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Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits de succession biens situes a l'etranger / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com
Estimations immobilières pour succession
La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...
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Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Droits de donation : biens imposables et principales ...
est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.
Donateur domicilié à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal .
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire
Domicile fiscal du bénéficiaire de...
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Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger
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Les donations sur le plan du droit civil
L'une des méthodes les plus couramment utilisées dans le cadre d'une planification successorale est de procéder avant son décès à des donations.
En donnant de son vivant, on réduit l'actif existant au moment de son décès ce qui contribue à réduire la charge fiscale successorale puisque les droits de succession sont progressifs par...
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Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / donation d un bien / donation entre epoux et droits de succession / revocation tacite donation entre epoux / contrat donation entre epoux
Avantages du Pacs et Pacs impôts – Pacs : tout savoir
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit