Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire pour donation d'un terrain
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Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...
La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.
Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !
Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...
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Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / vente d'un bien donne en donation partage / don manuel argent et succession / donation don manuel / donation d argent a un enfant
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
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Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-04-03 15:36:56
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien issu d'une donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien suite donation partage
Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement
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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.
Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.
<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...
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http://www.creditlogement.fr
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La mitoyenneté | Carnet de route en droit immobilier
par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014
Introduction
La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.
La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.
Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...
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http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : rapport donation code civil / donation partage code civil / donation indirecte code civil / donation code civil / frais d'acte notarie pour donation partage
Création de SCI et SCI construction vente
pour créer une société
Création de SCI et SCI construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...
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Thèmes liés : donation d'entreprise familiale / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'entreprise et plus value / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
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http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien en cas de donation
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
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Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
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http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 10 h 54 min
bonjour,
Je suispresque prêt de vos arguments en ajjoutant que les démarches à poursuivre peuvent davantage être prévenues aujourd'hui lorsque que l'un des membre de la famille se cache ou rencontrent des difficultées par le biais d'un Tiers quelques soit l'opération à entreprendre par l' usufruitier.
Anonyme
Commentaire posté le 8 mars...
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Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 03/04/17 à 9h54
Bonjour lionel,
Le fait de recevoir une maison via une succession n'est pas un frein à l'obtention du prêt à taux zéro. Vous justifiez de sa valeur par l'acte...
Date: 2017-02-10 14:37:12
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Thèmes liés : droits de succession pret a taux zero / pret taux zero succession / obtention pret taux zero bien succession / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
Divorce France - Le Portail du Divorce - Biens et Divorce
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5
Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : donation partage code civil / definition donation code civil / donation deguisee code civil / donation residuelle code civil / rapport donation code civil
Biens et Divorce - divorcefrance.fr
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5
Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
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http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : donation partage code civil / definition donation code civil / donation deguisee code civil / donation residuelle code civil / rapport donation code civil
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-04-03 17:53:21
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil
Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-03-29 13:02:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value mobiliere succession / plus value immobiliere 2013 suite succession / impot plus value succession / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession