Crédit Agricole Atlantique Vendée - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer. Sont également exonérées de droits de succession, les frères et soeurs du défunt...

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Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / abattement droit succession frere et soeur

Crédit Agricole d’Ile de France - Les droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

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Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer. Sont également exonérées de droits de succession, les frères et soeurs du défunt...

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Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...

Famille

Pas d'enfants : à qui transmettre ?

On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.

Qui hérite ?

C'est le Code civil qui fixe les règles de succession et l'ordre des héritiers si rien n'est prévu.

L'ordre des héritiers

Le Code civil, aux articles 731 et suivants, classe les héritiers par ordre. La présence d'un héritier dans un ordre...

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Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit succession entre parent et enfant

Les ordres d’héritiers et barème des droits de succession ...

> Les ordres d'héritiers et barème des droits de succession

Les ordres d'héritiers et barème des droits de succession

11.05.2016

L'un de vos proches est décédé ? Consultez le guide "Succession : mode d'emploi"

 

Les ordres d'héritiers

Si le défunt n'a pas rédigé de testament , la transmission de son patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. se fait selon l'ordre des héritiers fixé par la loi.

Dans l'hypothèse où le défunt n'était pas marié :

- Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur

succession entre frères et soeurs - succession.ooreka.fr

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Thèmes liés : succession entre frere et soeur

Donation entre entre frère et soeur - succession.ooreka.fr

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Thèmes liés : donation entre frere et soeur immobilier / donation entre frere et soeurs / succession entre frere et soeur

Le lien fraternel à l'épreuve de l'héritage - La Croix

Le lien fraternel à l'épreuve de l'héritage

Agnès AUSCHITZKA, le 05/11/2005 à 19h40

L'héritage de leurs parents peut susciter des conflits entre frères et soeurs. Pourtant, le plus souvent, ils parviennent à surmonter les crises

Témoignages: Ils ont surmonté les déchirures

Entretien: Pascal Chassaing "Repartir avec sa part d'héritage"

Conseils: Pour éviter les pièges de la discorde

Ils sont huit frères et soeurs, d'une riche famille agricole. Aujourd'hui, ils ont entre 68 ans et 80 ans et continuent de se disputer l'héritage de leurs parents, décédés respectivement en 1965...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / partage entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / heritage succession frere soeur / succession frere soeur assurance vie

Barème des droits de succession et de donation pour 2014

Barème des droits de succession et de donation pour 2014

Barème des droits de succession et de donation pour 2014

Mise à jour de l'article du 14 mars 2014

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR

40 %

Au-delà de 1 805 677 EUR

45 %

Tarif des droits applicables entre...

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Date: 2017-04-03 12:21:31
Site : http://www.fiscalonline.com

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Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l'impôt sur le revenu, le barème des droits et le montant des abattements sera identique à ceux de 2011.

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N'excédant...

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Date: 2017-04-03 12:23:45
Site : http://www.fiscalonline.com

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Barème des droits de succession et de donation pour 2013

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l'impôt sur le revenu, le barème des droits et le montant des abattements sera identique à ceux de 2012.

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

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TARIF APPLICABLE

N'excédant...

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Date: 2017-04-03 12:24:54
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Forum héritage succession • Partage entre frére et soeur ...

Mer Aoû 09, 2006 7:00 am

Ma soeur (bénificaire du RMI) et moi sommes propriétaires ensemble de deux biens immobiliers estimés à

Bien n°1 : 110 000 EUR

Bien n°2 : 350 000 EUR

Est il possible de...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / partage entre frere et soeur / frais succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / heritage succession frere soeur

Barème des droits de succession et de donation pour 2015

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Barème des droits de succession et de donation pour 2015

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR

40 %

Au-delà de 1 805 677 EUR

45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS

FRACTION DE PART...

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Date: 2017-04-03 12:21:21
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Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte un volet familial qui introduit plusieurs dispositions relatives aux successions. Elles s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août 2007 ainsi qu'aux décès survenus depuis cette...

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Date: 2017-04-03 16:34:32
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / abattement fiscal donation entre frere soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / donation entre freres et soeurs abattement / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

Sommaire

Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français , art. 720 et suivants

Qualités requises pour...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Mourir sans testament | Éducaloi

Mourir sans testament

Scott Griessel / iStock / Thinkstock

Gérard est décédé le mois dernier. Il n'avait pas rédigé de testament. Son épouse, Rita, est toujours vivante. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, mais le plus vieux d'entre eux est décédé l'an dernier en laissant dans le deuil son épouse et ses deux filles, dont Isabelle. Isabelle se demande si elle va hériter de son grand-père Gérard?

Pour le savoir, il faut se référer à la loi pour connaître qui sont les héritiers d'une personne décédée sans testament et la part de chacun.

Dans cet article, �?ducaloi vous...

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Date: 2017-04-03 15:07:50
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / succession en cas de deces d'un conjoint / succession frere soeur neveux / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble

Héritage entre demi-frères / Droit de la famille - Experatoo

2352 message(s) , Inscription le 02/07/2012

Bonjour,

La maison est-elle un bien propre à votre père ? ou avait-elle été acquise au cours de son premier mariage ?

Au décès de votre père, sa succession a été ouverte et un notaire choisi pour procéder à sa liquidation. Comment cela s'est-il passé ?

Avez-vous reçu une part de l'actif successoral (disponibilités, mobiliers et autres objets) ?

Quant à la maison, votre belle-mère l'occupe-t-elle encore? A priori, si c'est le cas, vous êtes nu-propriétaires indivis, vous et vos 3 demis-frères pour 3/4 et votre belle-mère pour 1/4....

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / succession demi frere soeur / droit de succession entre frere et soeur 2014 / droit de succession entre frere et soeur 2016

Droits successions entre demi-soeurs ou frere [Résolu]

mon pere est decede en janvier 2007.

je suis ne d'une premier union et j'ai un frere et un soeur issus de cette union.

d'une deuxieme union;, mon pere a eu un garçon et une fille.

dans sa succession, un appartement nous est legue, a paris dans le 17è arrondissement de paris. ce bien a ete estime a 250 000 euros, en 2007, par un cabinet mandate par le notaire.

ma demi soeur veut nous racheter nos parts et a fais faire deux estimations : la premiere, une fausse, estime le metre carre entre 4000 et 4500 euros le metre carre, sachant que ce bien se trouve au metro la fourche ( sperficie de 45...

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Date: 2017-04-01 16:14:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : succession entre demi frere et soeur / succession demi frere soeur / droit succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / droit succession frere soeur

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants en garde ;

- les transmissions au profit des enfants naturels ;

- les transmissions à la suite d'une renonciation ;

- le mécanisme de représentation ;

- les dons et legs aux collectivités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants en garde ;

- les transmissions au profit des enfants naturels ;

- les transmissions à la suite d'une renonciation ;

- le mécanisme de représentation ;

- les dons et legs aux collectivités...

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Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants en garde ;

- les transmissions au profit des enfants naturels ;

- les transmissions à la suite d'une renonciation ;

- le mécanisme de représentation ;

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Les droits de succession - Crédit Agricole

Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par les bénéficiaires. Leur montant varie selon le lien de parenté qui existe entre eux et le défunt. Certains héritiers sont toutefois totalement exonérés de droits de succession.

Certains héritiers sont exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à payer.

Sont également exonérées de droits de succession, les frères et soeurs du défunt lorsque les conditions suivantes sont...

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Date: 2017-04-03 12:19:22
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Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur

Pas de droits de succession entre frère et soeur? - Argent ...

Par Diane de Tugny le

24 novembre 2015

Je suis retraité et célibataire. J'ai toujours vécu avec ma soeur, célibataire aussi, qui a 55 ans. Je lui lègue tous mes biens par testament. Est-il vrai qu'elle n'aura aucun droit de succession à payer? Michel B., par courriel

Dans...

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Thèmes liés : droit succession entre frere et soeur / droit succession frere soeur / succession entre frere et soeur / droit a payer succession

Léguer.com» Partager son patrimoine de son vivant

Il est possible de son vivant d'effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l'avantage (non négligeable si l'on s'y prend tôt) de renouveler le montant de l'abattement tous les 6 ans.

On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d'une année sur l'autre) fixés selon la parenté avec le défunt :

§ Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220EUR ;

§ Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357EUR ;

§ Entre frères / soeurs : abattement de...

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession grand parent / donation entre freres et soeurs abattement / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent

Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits entre héritiers.

Il faut d'abord savoir que les tranches des différents barèmes de calcul des droits de succession et de donation, de même que les divers abattements, seront désormais indexées...

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Site : http://www.merity.fr

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La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers, portefeuille boursier, titres, sommes d'argent... Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens du défunt, s'il en existe.

L'un des atouts de cette opération réside dans le fait...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage cumulative conditions

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou de création d'une fondation par exemple, il existe 2 options principales pour organiser dès le départ sa succession, à savoir :

rédiger un testament  : dans ce cas la succession sera liquidée...

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Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet abattement, constituant un élément du tarif, s'applique quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers. Il concerne :

- les successions en ligne directe ;

- les successions entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

successions - avocats-legalex-namur.be

La succession du défunt

Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.

Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.

Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines règles telle que celle de la réserve).

La succession légale

Le Code civil a prévu quatre catégories d'héritiers qui succèdent dans un ordre déterminé :

Les descendants viennent en premier...

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Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession legataire universel et heritier reservataire / succession parents frere soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant

libéralité résiduelle | Successions et Donations (question ...

ai-je bien compris que les droits de succession (pour la donation residuelle: la 2ème) sont diminués des droits déja payé par le 1er gratifié ?

merci pour vos réponses.

Dernière modification par Golfy ; 09/10/2009 à 12h47.

à côté de Lyon

Messages

4 772

Pour l'aspect civil, les règles sont prévues par les articles 1057 et suivants du Code civil.

Donc, pour répondre à vos questions :

- c'est une libéralité, elle peut donc faire l'objet d'un testament autant que d'une donation.

- il faut nommément prévoir les gratifiés en second, et il faut aussi régler le cas où le...

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Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession frere soeur

Successions - Abattement pour les neveux et nièces

Successions - Abattement pour les neveux et nièces

 Nouveau !

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 a pérennisé la suppression du mécanisme de revalorisation annuelle des abattements, des seuils, et...

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Droits de succession en ligne indirecte - Droit-finances.net

Posez votre question

Avril 2017

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou droits de donation) s'appliquent à toutes les transmissions entre personnes vivantes ou à la suite d'un décès.

Ces droits sont calculés en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire et des liens de parenté le liant au donateur ou au défunt.

Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque...

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Date: 2017-04-03 10:28:19
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Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / bareme droit succession entre frere et soeur / abattement droit de succession en ligne directe / droit succession entre frere et soeur / bareme droit de succession en ligne directe

Quels sont les abattements en matière de succession ...

Quels sont les abattements en matière de succession?

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publié le 18/04/2016

L'abattement est le seuil en de ça duquel il n'y a pas de droit de succession, il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les différents abattements légaux ?

Il est fixé à :

100.000 euros entre parents et enfants

15.932 euros entre frères et soeurs  

Toutefois chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être exonéré de droits s'il :

- est âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou atteint...

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Date: 2017-04-03 16:13:41
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : abattement droit de succession grand parent / bareme droit succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / succession en cas de deces d'un conjoint

leguidedurentier.free.fr

Gérer son patrimoine        

Qui hérite ?

Lorsqu'il n'y a pas de testament, les parents successibles sont classés en 5 ordres :

1- Descendants directs (enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants...).

2- Ascendants et collatéraux privilégiés : ordre mixte (Parents et frères, soeurs ou leur descendance (neveux, nièces, petits-neveux, nièces...)).

3- Ascendant ordinaires (Grands-parents ou arrières-grands-parents ou aïeux).

4- Collatéraux ordinaires jusqu'au  6ème degré (au delà, les parents ne sont plus successibles).

5- L' Etat

Le 1er ordre est prioritaire sur...

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Date: 2013-02-10 20:04:54
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Thèmes liés : succession parents frere soeur / succession frere soeur neveux / droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / droit succession entre parent et enfant

Partage entre frère et soeur - travail-vie-pratique ...

Moment complice et amoureux entre Marion Cotillard et Guillaume Canet

"Cessons de dire aux femmes qu'il faut être mère pour être heureuse"

13 septembre 2005 à 13h54

Tu peux faire jouer

le fait qu'eux jouissent depuis des années de la propriétée sans rien payer alors que toi tu as du payer pour avoir un logement le fait que vous n'ayez pas le même père n'a rien à voir de plus si ta mère te donne la propriété la plus importante c'est peut etre justement pour ça pour te dédommager

tu devrais te renseigner auprès d'un notaire qui ne connais pas ta famille je pense qu'il calculera...

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Date: 2005-09-15 10:16:24
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Thèmes liés : calcul donation entre frere et soeur / calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation partage entre frere et soeur / donation du vivant entre frere et soeur / partage entre frere et soeur

héritage entre tante et nièce | Successions et Donations ...

n'ayant pas le droit de poster des liens

j'ai recueilli ceci sur le site web du "Particulier"

Depuis 2007, les neveux et nièces héritant de leur oncle ou tante par représentation de leur parent décédé bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions entre frères et soeurs : abattement de 15 697 EUR et taux de 35 % et 45 %. Mais s'ils sont aussi légataires ou bénéficiaires d'une assurance vie, alimentée au-delà de 70 ans, ces sommes sont taxées selon le barème entre oncle et neveux (55 %) après abattement de 7 849 EUR (rép. min. n° 58271 et n° 59852, JOAN du...

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Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / abattement droits de succession neveux et nieces / droits succession neveux nieces / droit de succession entre oncle et neveux / heritage droits de succession entre frere et soeur

frères et soeurs vivants ou représentés | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 16

frères et soeurs vivants ou représentés

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

13

Bonjour à tous,

je viens de recevoir un appel d'un cabinet de généalogie m'informant que je suis appelée à hériter d'une ancêtre que je n'ai jamais rencontré.

Cette femme est la soeur de mon arrière-arrière grand père. Elle n'a pas eu d'enfant et son époux est décédé avant elle. Elle n'a plus d'ascendants non plus.

Seulement voila : mon arrière arrière grand père (son frère), mon arrière grand père (son neveu),...

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Thèmes liés : pourcentage frais succession entre freres soeurs / taux des frais de succession entre frere et soeur / abattement frais succession frere soeur / montant des frais de succession entre frere et soeur / frais succession entre frere et soeur

Les regles de devolution successorale - Mes difficultés ...

Le cas du concubin et du partenaire de PACS

Les droits du conjoint survivant

En présence de descendants , tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit . Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.

En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire . Peu importe que le défunt laisse ou non ses père et mère, le conjoint survivant hérite obligatoirement. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des père et mère du...

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Date: 2017-04-03 13:32:44
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Thèmes liés : succession frere et soeur droit de retour / droit succession entre frere et soeur / succession partage entre frere et soeur / succession part reservataire conjoint survivant / partage entre frere et soeur

Barème Droits de succession 2011 : Actualisation des barèmes…

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 6 janvier 2011

Après l'actualisation des barèmes ISF, l'administration fiscale vient de publier l'actualisation des barèmes pour le calcul des droits de succession et des droits de donation à compter du 01/01/2011.

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d'arrondissement à l'euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au...

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Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme droit succession entre frere et soeur / calcul des droits de donation entre frere et soeur / droit succession entre epoux 2011 / droit succession entre parent et enfant

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un notaire ; de façon -authentique reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins, ou bien -mystique établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au Notaire en présence de 2...

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Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations, sauf le recours des héritiers ou...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Le paiement des droits de donation par le donateur n’est ...

A la recherche des astuces et techniques pour réduire les droits de succession, nous évoquons souvent la pertinence du recours aux donations, et notamment aux donations avec réserve d'usufruit (donation de la seule nue propriété), ou encore l'intérêt de l'assurance vie pour transmettre un capital hors succession.

Nous oublions souvent de mentionner un avantage complémentaire non négligeable : La prise en charge des droits de donation par le donateur.  

 

Le paiement des droits de donation par le donateur n'est pas considéré comme une donation complémentaire.

Le code général...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation droits de mutation a titre gratuit / montant donation sans droit de succession

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

Publié le 10/02/2015 à 11:45

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien transmettre son patrimoine en 2015

Certaines règles fiscales concernant les donations ont récemment changé... en votre faveur ! L'occasion de faire le point sur ces nouveaux avantages fiscaux et de rappeler les dispositifs auxquels on ne pense pas toujours...

Les nouveaux dispositifs en faveur du logement

Le donataire (celui à qui l'on consent la donation) peut désormais bénéficier d'un abattement fiscal de 100.000 euros s'il est un descendant (enfant, petit-enfant...), ascendant, conjoint (marié)...

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Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation d'un bien immobilier neuf / donation d argent a un enfant / donation entre freres et soeurs abattement / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Donations et successions - patrimoine-courtage.com

La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?

 

Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :

Entre époux: Donation:  80 729EUR / Succession : Neant

Entre partenaires de PACS : Donation:  80 729EUR / Succession : Néant

Entre parents et enfants : Donation: 100 000EUR / Succession : 100 000EUR                                        

Entre grands parents et petits enfants: Donation:  31 865EUR /  Succession : 1594EUR

Entre  grands parents arrières petits enfants: Donation: 5 310EUR /...

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Date: 2017-04-03 16:24:13
Site : http://www.patrimoine-courtage.com

Thèmes liés : donation petits enfants / succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux

Difficile de transmettre son patrimoine à sa fratrie

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La transmission de patrimoine entre frères et soeurs est fortement encadrée. Il n'est pas permis de prendre toutes les dispositions que l'on souhaite pour les privilégier. Voici comment éviter les écueils.

Les frères et soeurs disposent de peu d'avantages et de droits sur une succession . La loi prévoit qu'ils obtiennent une part à la seule condition que le défunt n'ait pas d'enfants, pas de conjoint et pas de parents vivants. C'est-à-dire qu'il faut l'absence d'héritiers dits de premier rang pour avoir le droit de toucher à coup sûr quelque chose. Ce qui limite tout de...

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Date: 2017-03-29 17:23:41
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Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / succession frere et soeur droit de retour / droit succession entre frere et soeur / droit succession frere soeur / abattement droit succession frere et soeur

La liquidation des droits de succession | Le calcul des ...

2. 3. La liquidation des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :

Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.

Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction du degré de lien de parenté unissant le défunt à l'héritier.

Enfin, s'il y a lieu, application d'une réduction d'impôt.

Remarque importante : afin de calculer les droits successoraux il...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : abattement droit succession frere et soeur / abattement succession frere et soeur 2013 / calcul droits de succession ligne directe / abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant d'un décès ou d'une déclaration d'absence, à quelque titre que cette transmission ait lieu;

b) toute attribution de...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

Succession neveu et nièce - Droit-finances.net

Droits de succession et neveu

Succession et héritage

Quelle que soit la situation familiale du défunt, un neveu ou une nièce n'est jamais héritier de son oncle ou de sa tante.

Sauf naturellement si le défunt avait prévu un legs en sa faveur dans un testament .

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Neveu et représentation

En dehors des dispositions testamentaires, le neveu ou la nièce ne...

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Date: 2017-04-03 09:04:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : droit de succession neveu niece / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / abattement droits de succession neveux et nieces / bareme droits succession frere soeur

Quels droits de succession paieront mes héritiers ...

Quels droits de succession paieront mes héritiers?

Quels droits de succession paieront mes héritiers ?

Tout savoir sur les droits de succession.

Les droits de succession

En France, lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession, calculés en fonction de la part d'héritage qui leur revient. Avant de calculer ce montant, il est pratiqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt.

La part perçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt n'est, en revanche, soumise à aucune taxation.

Le point sur...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / droit a payer succession / bareme droit succession entre frere et soeur

Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux

Donations entre époux

Pourquoi signer une donation entre époux ?

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.

Sans donation entre époux

Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfants communs, dans ce cas :

l'époux survivant recueille, à son choix, soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé ; soit un quart en pleine propriété de...

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Date: 2017-04-03 12:26:51
Site : http://www.altmann.fr

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.

2 Cet impôt frappe :

a) toute transmission de biens résultant d'un décès ou d'une déclaration d'absence, à quelque titre que cette transmission ait lieu;

b) toute attribution de...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent