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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt
I. Calcul de la réduction d'impôt
A. Cas général
1
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique...
Thèmes liés : succession imposable sur le revenu / succession taux d imposition / taux impot succession france / taux impot succession / impot plus value succession
Preuve de la sincérité d’une donation. (BOFIP du 11 01.13)
11/01/2013 : ENR - DMTG - Succession - Présomption de propriété - Article 751 du code général des impôts - Jurisprudence (Cass. com. 17 janvier 2012, n°10-27185)
Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
La présomption de propriété établie par l'article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit succession nu propriete / donation nue propriete / donation d'un bien en usufruit
REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de ...
REC - Paiement des impôts des particuliers - Modes de paiement des impositions autoliquidées
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La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.
I. Paiement au comptant
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La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration,...
Thèmes liés : droit a payer succession / droits de succession comptes bancaires / droit a la succession
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Thèmes liés : droit succession patrimoine immobilier / succession en cas de deces d'un epoux / succession livret a caisse d'epargne
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Principes généraux
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution
Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (Cf. BOI-REC-FORCE-10 ), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois...
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession compte bancaire a l'etranger
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités ...
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités génératrices de bénéfices agricoles
I. Principes généraux
1
Au sens du premier alinéa de l' article 63 du code général des impôts (CGI) , sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers,...
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / revenus succession imposable
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits ...
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)
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En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble...
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'une assurance vie que faire