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157 articles sélectionnés
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société
1
La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...
Thèmes liés : donation d'actions de societe / qualite d'ayant droit succession / donation droits sociaux / donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
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2013-07-08T10:42:38.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
1
Aux termes de l' article 1682 du CGI : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...
Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession
IR - Décès du contribuable
I. Personnes imposables
1
Les dispositions de l' article 204 du code général des impôts (CGI) présentant les modalités particulières d'imposition en cas de décès s'appliquent, dans les mêmes conditions, en cas de décès du contribuable ou en cas de décès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires soumis à une imposition commune.
A. Décès intervenant au cours d'une année...
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai declaration succession rectificative / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble ...
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
1
En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession declaration revenus / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession impot delai
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration
I. Personnes tenues de souscrire une déclaration
1
En vertu du 1 de l' article 170 du code général des impôts (CGI) , toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.
Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu,...
Thèmes liés : succession declaration revenus / declaration de succession deces a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu / formulaire de declaration de succession aux impots / delai depot declaration de succession rectificative
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France
1
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles...
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession taux d imposition / delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values
I. Principe
1
Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix...
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / calcul plus value apres donation / plus value donation immobilier / plus value donation titres / donation parts sociales plus value
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Thèmes liés : declaration de succession impot sur le revenu / succession taux d imposition / delai depot declaration de succession rectificative / declaration succession impot delai / delai prescription fiscale declaration succession
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Thèmes liés : definition donation code civil / donation code civil / succession droit viager d'habitation / donation exceptionnelle de somme d'argent / donation entre epoux divorce pour faute
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2016-07-22T11:28:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur
I. Dispositif civil
1
Le droit de retour conventionnel ( C. civ. art....
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation droits de mutation / succession frere et soeur droit de retour / donation pere fils droit succession / montant donation sans droit de succession
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation et vente abus de droit / beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation deguisee abus de droit
ENR - bofip.impots.gouv.fr
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...
Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration partielle de succession en ligne / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession obligatoire ou non
I. Sources de la règle du taux ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »
1
La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou,...
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession impot sur le revenu
ENR – Mutations à titre gratuit - Successions ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...
Thèmes liés : declaration partielle de succession sie / declaration partielle de succession en ligne / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession obligatoire ou non
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 : L'ensemble des développements...
Thèmes liés : imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / imposition plus values assurance vie 2014 / taux imposition plus values assurance vie / impot plus value assurance vie
I. Fait générateur des droits d'enregistrement ... - BOFIP-I
ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / taxe de publicite fonciere sur les donations
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
1
Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d enregistrement donation
RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes ...
En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion ( CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621 ). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de...
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation droits de mutation a titre gratuit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux
1
Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ).
Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres entre epoux / taux droits de succession ligne directe / tarif des droits de donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses
1
Seront successivement examinés :
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;
- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / declaration de succession impot sur le revenu / succession en cas de deces d'un parent / frais de succession lors d'un deces / succession apres le deces d un conjoint
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
Thèmes liés : donation d'actions gratuites / donation d'actions a un salarie / donation cession actions gratuites / donation cession d'actions / donation d'actions de societe
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / plus value succession bofip
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / plus value succession bofip
IS - bofip.impots.gouv.fr
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2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
1
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / beneficiaire d'une assurance vie et fiscalite
BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses ...
BNC - Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction
I. Nature des dépenses prises en compte pour la détermination du bénéfice
1
Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le caractère de charges...
Thèmes liés : succession avocat commis d'office / frais de succession lors d'un deces / beneficiaire d'une assurance vie et impots / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...
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2015-04-10T11:17:51.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu
I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports
A. Règle générale
1. Souscriptions...
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation titres de societe / donation cession d'actions / donation titres avant cession 2013 / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité ou de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
1
Le service a l'obligation stricte d'informer préalablement et par écrit le contribuable de la...
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession compte bancaire a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession livret a caisse d'epargne
I. Dispositif civil de cantonnement de l'émolument - BOFIP-I
Le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu'une partie de l'émolument dont il a été disposé en sa faveur. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n'en profiter qu'en partie.
En application des dispositions de l' article 1002-1...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation au dernier conjoint survivant / donation code civil / donation au conjoint survivant
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
1
Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation part sociale / frais de donation d'un terrain agricole / donation frais d'enregistrement / donation frais d acte
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal succession / succession parts d'entreprise / droits de succession biens situes a l'etranger / succession chef d'entreprise
REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation
Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...
Thèmes liés : succession taux d imposition / droits de succession biens situes a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / succession biens situes a l'etranger / succession vacante et service des domaines
ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Territorialité et conventions internationales
1
Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France. Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en France les transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement ( code général des impôts (CGI), art. 750 ter ), même...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d enregistrement donation
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession parts d'entreprise / declaration fiscale droit de succession / succession compte bancaire a l'etranger
I. La déclaration rectificative modifie à la ... - BOFIP-I
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2013-04-15T10:26:31.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
1
Aux termes de l' article 1703 du code général des impôts (CGI) , les comptables de la Direction générale des finances...
Thèmes liés : declaration succession rectificative ou plus value / declaration de succession rectificative bofip / declaration succession rectificative / impot plus value succession / plus value succession bofip
ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits
1
Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre.
Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.
L' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l' article 780 du code général des impôts (CGI) , pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d enregistrement donation / montant donation sans droit de succession
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Thèmes liés : deduction impots frais de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession taux d imposition / montant des frais de succession / qualite d'ayant droit succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
20/12/2013 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition - Précisions
Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Conformément au II de l' article 150 VB du code général des impôts (CGI) , le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut...
Thèmes liés : succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value succession indivision / impot plus value succession / droit a la succession en cas de deces
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes
1
L' article 167 bis du code général des impôts (CGI) , issu de l' article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , prévoit un...
Thèmes liés : plus value donation titres / donation parts sociales plus value / plus value donation / imposition donation france / donation droits sociaux
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
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2017-03-08T15:47:02.000+01:00
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
1
Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / declaration de succession impot sur le revenu / declaration succession rectificative ou plus value / succession declaration revenus / valeur immobiliere declaration succession
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession parts d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / impot plus value succession / impot sur la plus value immobiliere succession
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
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Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres ...
Série 13 Contrôle de l'impôt. Contentieux. Autres réglementations communes
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Référence de la documentation de base (DB)
Libellé du document
section 1 bénéfice mondial ou consolidé
Non repris
section 2 intégration fiscale des filiales détenues à plus de 95 %
Non repris
13 D 221
section 1 application du régime des fusions aux apports partiels d'actif, aux scissions de sociétés,...
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / donation d entreprise / donation droits de mutation a titre gratuit / reduction de droits donation entreprise
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2017-02-13T10:56:16.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
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L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
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