Barème des droits de succession et de donation

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 EUR

5%

Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10%

Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15%

Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20%

Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30%

Entre 902 838 EUR et 1 805 677...

Lire la suite


Site : https://tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / succession apres donation entre epoux

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux

Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be

Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.

Droits de donation et valeur du bien

La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...

Lire la suite


Site : http://www.inspiration-maison.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / tarif des droits de donation entre epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation entre epoux / peut on faire une donation d un bien immobilier

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

Lire la suite


Site : http://actubouge.over-blog.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

droits de succession après donation au dernier vivant ...

Lu dans la revue "Capital", juin 2005, p. 127 :

"Donation au dernier vivant, simple, sans risque et peu coûteuse

... Difficile de trouver plus simple et moins cher : le notaire ratifie l'acte en cinq minutes, pour moins de 250 euros, même quand les époux se consentent cette donation mutuellement, comme c'est généralement le cas...".

Trois précieux enseignements à tirer de ces affirmations paraissant inspirer par la corporation notariale :

1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant accroissement des droits du conjoint survivant, dont l'objectif affirmé est de rendre inutile les donations...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

Lire la suite


Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

Lire la suite


Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.

 

Le principe de la donation au dernier vivant

 

L'un ou les...

Lire la suite


Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Suivre son budget : La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Accueil

La donation dite « au dernier vivant » ou de « biens à venir », est très fréquente. Cet acte s'apparente à une disposition testamentaire car elle prend effet au décès du donateur.

 

La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.

Ce type de...

Lire la suite


Site : budgetfacile.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant

Donations : la réforme de 2011 - Réforme des donations ...

Famille

Donations : la réforme de 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30),...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / droit donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation ligne directe / donation parents plus de 80 ans

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Découvrez ce qu'est la donation universelle avec Testamento.fr

Donner la totalité de son patrimoine

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation...

Lire la suite


Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation universelle dernier vivant entre epoux / succession donation universelle entre epoux / difference entre donation universelle et au dernier vivant / communaute universelle donation entre epoux / donation universelle entre epoux prix

Une donation de biens meubles : l’enregistrement ...

Publié le 27 janvier 2012 par Redac

Les trois Régions du pays ont introduit des dispositions particulières en matière d'enregistrement de donation portant sur des biens meubles. La Région flamande fut la première, en 2004, à adopter ces mesures favorables en matière d'enregistrement de donation mobilière.

La Région Bruxelles-Capitale lui emboîta le pas en 2005 et la Région wallonne a...

Lire la suite


Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:27:26
Site : http://www.lexalert.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Calcul des droits de succession - LCL Banque et Assurance

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / frais droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Donations et successions : fiscalité alourdie | AGIPI

Depuis le 31 juillet 2011, les donations et les successions subissent des règles fiscales alourdies.

C'est le résultat de la réforme de la fiscalité du patrimoine ­instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900).

Cette loi applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011 en alourdit la...

Lire la suite


Site : http://www.agipi.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme des droits de succession et de donation 2012 / donation anterieure droits de succession / donation exoneration droits de succession / calcul droits donation ligne directe

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

Lire la suite

Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession entre epoux belgique / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession entre epoux communaute universelle

AL Avocats - Droits de donation et de succesion

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-assouslegrand.com

Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / abattement donation enfant / donation entre concubin abattement / donation entre epoux abattement

Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

Lire la suite


Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Wallonie: les droits de donation ne dépasseront plus 50% ...

Imprimer

© iStock

Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu d'une donation de l'habitation familiale en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants, les réductions les plus marquantes portent sur la tranche allant de 175.000 euros à 250.000 euros - où le taux passe de 12% à 9% - et sur la tranche suivante de 250.000 euros à 400.000 euros (de 24% à 18%).

Entre frères et soeurs, les taux variant actuellement de 20% à 65% selon la tranche passeront dans une fourchette de 10% à 40%.

Même mouvement pour les...

Lire la suite


Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / donation immobiliere entre epoux / droit donation entre epoux / droit d'enregistrement donation immobiliere

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

1

Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation entre epoux / calcul des droits de mutation donation partage / donation entre epoux et droits de succession / donation droits de mutation

Wallonie : les droits de donation ne dépasseront plus 50 % ...

jeudi 22 octobre 2015 17h49

- Belga

--Image Source/REPORTERS

La réduction des droits de donation immobilière en Wallonie, annoncée par le gouvernement lors de son dernier conclave budgétaire, fera passer ces derniers de 80% à 50% pour les liens les plus éloignés.

Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu...

Lire la suite


Site : http://www.lavenir.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / droit d'enregistrement donation immobiliere / donation immobiliere entre epoux / droit donation entre epoux

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Nos partenaires

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

SCPI : l'immobilier de rendement simple et performant pour préparer sa retraite.

Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).

Si leurs biens comprennent...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles

Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France

Personnes et familles

Les droits de l'enfant | Mars 2017

Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...

publié le 10/03/2017

Voir le document

Le mandat de protection future | Septembre 2016

Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:08:19
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

Lire la suite


Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

Lire la suite

Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...

Lire la suite


Site : http://www.merity.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie droits de succession conjoint survivant

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Réforme des droits de donations immobilières | Portail de ...

Jeudi, 12 Novembre, 2015

Dès le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière vont baisser en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %.

Les taux sont fixés selon 15 tranches d'imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : donation habitation familiale wallonie / donation immobiliere wallonie 2016 / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / donation immobiliere entre epoux

Transmission parts de SCI par donation - Le Blog de Dividom

Comment transmettre des parts par donation ?

Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...

Lire la suite


Site : http://blog.dividom.com

Thèmes liés : donation temporaire d'usufruit parts sci / acte de donation de parts sociales de sci / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales acte authentique / donation parts sociales sci notaire

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taux

1

Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30 ).

Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation titres entre epoux / taux droits de succession ligne directe / tarif des droits de donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession

Donation manuelle et donation notariée - lcl.com

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Pour en...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / donation au dernier vivant notaire obligatoire / comment faire une donation manuelle

Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

 

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux 2015 / droits de succession notaire obligatoire / donation entre epoux et droits de succession / frais droit de succession entre epoux

ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

1

En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / tarif d'une donation partage / partage succession donation entre epoux

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

Pour nous contacter

Nos partenaires

Assurance-vie à 0% : Une offre financière performante et diversifiée. Un expert pour vous conseiller

Besoin de conseils ? Des consultants certifiés à votre disposition à partir de 75EUR TTC

Une question ? Découvrez PLP-Help, notre service de réponse à vos questions d'informations

Donation entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...

Lire la suite


Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

__________________________

Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

Lire la suite

Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 12:32:53
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale

Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci