Articles sélectionnés pour le thème : succession frere et soeur droit de retour
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Donation : peut-on récupérer un bien donné
Une personne qui a effectué une donation a la possibilité de récupérer le bien donné ou de la transmettre à un tiers dans certains cas. Ce droit de retour peut en effet être exercé lorsque la personne qui a reçu la donation décède avant le donateur. Il faut cependant distinguer le droit de retour légal qui concerne les parents ou les frères et soeurs et le droit de retour...
Site :
http://www.toutsurlasuccession.com
Thèmes liés : succession frere et soeur droit de retour / droit succession entre frere et soeur / donation droits de mutation a titre gratuit / droit succession frere soeur / donation au dernier vivant entre frere et soeur
Mariage : quels droits à la succession | Obsèques Infos
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Défunt marié au moment du décès : qui hérite ?
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
Depuis 2001, la situation du conjoint survivant a été largement améliorée. Il est aujourd'hui en effet classé parmi les héritiers et la part de la succession qui lui est réservée est plus importante. �?galement, en l'absence d'enfants ou de descendants, il deviendra héritier réservataire.
Héritier réservataire : héritiers protégés par la loi (enfants, petits enfants, etc.) qui impose qu'une fraction de la succession (appelée réserve...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession frere et soeur droit de retour / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession grand parent petit fils
Succession en l’absence de conjoint ... - service-public.fr
La succession d'une personne mariée et sans enfants, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, diffère selon qu'elle avait des frères et soeurs.
Tout replier
Le défunt avait des frères et soeurs
L'époux survivant hérite :
de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et soeurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession parents frere soeur / succession frere et soeur droit de retour / droit de succession parent enfant / service public succession conjoint survivant / droit succession frere soeur
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2016-07-22T11:28:08.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur
I. Dispositif civil
1
Le droit de retour conventionnel ( C. civ. art....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation droits de mutation / succession frere et soeur droit de retour / donation pere fils droit succession / montant donation sans droit de succession
Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...
Famille
Pas d'enfants : à qui transmettre ?
On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.
Qui hérite ?
C'est le Code civil qui fixe les règles de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit succession entre parent et enfant
Qui hérite en présence du conjoint survivant
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Le conjoint n'ayant pas divorcé a des droits sur la succession du défunt.Il recevra soit de la pleine propriété, c'est-à-dire concrètement des biens dont il sera propriétaire, soit de l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en recevoir les revenus s'ils en produisent (un appartement loué...).Les règles légales varient en fonction de la présence...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession frere et soeur droit de retour / donation au conjoint survivant et divorce / donation conjoint survivant usufruit
Conjoint survivant - Part successorale
son père ou sa mère
3/4 en PP
ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants
Totalité en PP (2)
des oncles, tantes, parents éloignés
Totalité en PP (2)
des grands-parents ou d'autres ascendants
Totalité en PP (3)
US = usufruit
PP = pleine propriété
(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu - Capital.fr
Publié le 09/04/2015 à 15:30 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:33
Succession : qui hérite quand rien n'a été prévu
© Getty
Tous droits réservés
Si vous n'avez pas rédigé de testament, c'est la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés. Explications.
>> En vidéo - Capital vous explique......
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : succession parents frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur 2016 / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ...
» Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Succession sans enfant : qui sont mes héritiers directs ?
Le 17/03/2010 à 11h10
Je suis marié sous le régime de la communauté et ma femme à un enfant d'un premier mariage. De mon côté, il me reste ma mère et trois soeurs. Qui sont les héritiers directs ?
Réponse de l'expert
Ce que l'on dénomme "dévolution successorale"...
Date: 2017-04-03 12:25:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : testament partage code civil / donation partage code civil / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
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2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...
Date: 2011-04-29 15:09:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Décès d'un parent: Qui hérite? - page 1 - droit civil ...
Décès d'un parent: Qui hérite?
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- merci
En 2001, le législateur a opéré une profonde réforme parmi ces règles : désormais, l'organisation se fait autour d'une distinction essentielle selon que le de cujus laisse ou non un conjoint survivant.
La...
Site :
http://conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / succession grand pere petit fils / donation entre grand pere et petit fils / succession parents frere soeur / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble
Les droits du conjoint survivant - Tous vos Droits ...
Les droits du conjoint survivant
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO le 4 décembre 2001, et dans une certaine mesure, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, publiée au JO le 24 juin 2006, a profondément modifié le...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint
DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST ...
Plus sur l'expert
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part...
Date: 2017-04-03 11:08:54
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un parent
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
1
Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
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- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
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ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession
L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
L'intérêt de la donation entre époux
L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.
D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple
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Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal
III. Fiscalité des successions et donations
Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1....
Date: 2014-09-16 22:06:13
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / abattement droit de succession grand parent / montant droit de succession grand parent / droit de succession parent enfant
Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation conjoint survivant usufruit
Imposition liée à la succession - Assurance Vie
Imposition liée à la succession
Imposition liée à la succession
Sommaire
Prélèvements sociaux
Base d'imposition sur l'assurance vie
Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:
Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré
Le...
Site :
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / calcul assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).
Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle
DALLOZ Etudiant - Actualité: Privation du droit viager d ...
Conjoint survivant
« Celui des deux époux qui survit à l'autre.
En plus de ses droits dans la succession, il est reconnu au conjoint survivant un droit de jouissance gratuite sur le logement qui lui servait d'habitation principale et sur les meubles qu'il contient, pendant un an à compter du décès, droit d'ordre public que le défunt ne peut pas supprimer par testament. Le conjoint...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Simulation et calcul des droits de donation et succession
Un outil de simulation pour calculer les droits de succession ou de donation
Pour évaluer les droits de donation ou de succession, voici un module de simulation téléchargeable, totalement à jour de toutes les dernières mesures fiscales.
Ce module de calcul et de simulation présente l'avantage d'être téléchargeable : il sera toujours à votre disposition sur votre ordinateur et vous pourrez l'utiliser avec n'importe quel tableur en modifiant instantanément les données. Il suffit d'insérer, dans la case prévue, le montant à transmettre, avant abattement, et vous obtenez immédiatement le montant des droits à payer suivant la situation...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / calcul des droits de succession simulateur / calcul droits de donation simulation / montant donation sans droit de succession / donation usufruit droits de succession
Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2017-04-03 12:26:50
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant
Actes de donation mobilière en région wallonne
Actes de donation mobilière en région wallonne
Tuesday, February 28, 2006
PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )
1. Généralités et accès au site internet " principal "
2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère
3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007
4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE
5. Autre Modèle
6....
Date: 2014-10-05 03:19:29
Site :
http://modeleactedonation.blogspot.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr
Les différentes étapes du règlement d'une succession
1ère étape : Recherche d'un éventuel testament
Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.
Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france
Communauté universelle - Succession - Blog Testamento
le régime de la séparation de biens
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
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-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs
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Donation entre vifs
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet...
Site :
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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de donation avec reserve d'usufruit
La Succession entre époux - demembrement-8.com
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La succession entre époux
Malheureusement, pendant longtemps, l'époux survivant n'était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd'hui les droits de successions de l'époux survivant se...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession entre epoux au dernier vivant
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
Transmission du Patrimoine - Donations entre époux
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Donation entre époux
Par contrat de mariage
Contrairement aux donations...
Site :
planete-patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux
10 conseils pour hériter sans se disputer - Droit & Argent ...
10 conseils pour hériter sans se disputer
06/03/08 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Voici comment s'y prendre pour prévenir les disputes au moment d'hériter.
- Conseil 10 - Précisez clairement vos " dernières volontés "
Dispute à propos du mobilier, désaccord sur le sort de la maison familiale, conflit avec un des (beaux-)enfants, différent avec un des beaux-parents... Les querelles...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Aux termes de la loi romaine, la succession signifie que l'héritier acquiert juridiquement le statut du défunt et prolonge le statut personnel de ce dernier. Cf. Li Shuangyuan, Droit privé international, Presses universitaires de Pékin, 2006, p. 387.
[2] La plupart des pays au système unitaire sont partisans de la nationalité du défunt comme l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Grèce,...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / cas pratique succession droit international prive / succession biens situes a l'etranger / droit succession bien mobilier / succession d'un francais mort a l'etranger
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
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Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance
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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.
La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...
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Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
» Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Donation : les règles de la transmission du patrimoine
Le 03/03/2016 à 17h07
Donner de son vivant et préparer sa succession permettent d'aider ses proches de manière ciblée. - © Pogonici.
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans...
Date: 2017-04-03 12:07:21
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Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-03 16:28:54
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...
Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les
articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les
articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.
-
(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).
I. -- Droits...
Date: 2017-04-03 12:21:41
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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage
Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...
franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04
Bonjour Maitre,
En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?
ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?
sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38
bonjour maitre,
notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans...
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Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 1 notions
4. A quoi servent les degrés de parenté ?
Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à la succession d'une autre.
A moins que le défunt soit un mineur de -16 ans ou un incapable, la dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.
En ce qui concerne les incapables, il est possible de...
Date: 2014-09-13 12:03:42
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Thèmes liés : droit de succession entre grand pere et petit fils / droit enfant legitime succession / succession grand pere petit fils / droit succession entre parent et enfant / droits de succession entre grand oncle et petit neveu
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
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http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision