Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession espagne 2014
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Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés
Droits de Succession en Espagne des non-résidents remboursés ?
Espagne Spain España
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents.
L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en...
Site :
http://aben-moha.fr
Thèmes liés : droits de succession espagne france / succession espagne non resident / calcul des droits de succession en espagne / droits de succession espagne 2014 / taux droit de succession espagne
Droit des successions et donations Espagne | Avocats Madrid
Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de succession et les donations pour les français.
D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est discriminatoire et...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession / droits de succession espagne france / droits de succession espagne 2014
Restitution des droits de succession et de donation payés ...
Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne
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Successions / Donations
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Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne
Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?
Réponse :
Succession :
Le "Règlement Successions" exclut de son champ d'application la matière fiscale. Ainsi l'incidence fiscale sera identique que le décès survienne avant ou après le 17 août 2015.
Ce sont les droits nationaux qui ont...
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http://actualite.gestiondepatrimoine.com
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Successions et donations en Catalogne › Avocats Espagne
/dans Droit des successions /par Mariscal Abogados
Le 30 janvier 2014 dernier a été publié dans le Journal officiel de Catalogne la loi 2/2014 sur les mesures fiscales, qui modifie plusieurs articles de la loi 19/2010 du 7 juin sur la régulation de l'impôt sur les successions et donations en Catalogne. Ces modifications s'appliquent pour les opérations imposables générées à partir du...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : droit de succession en catalogne espagne / droits de succession espagne 2014 / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession / succession espagne catalogne
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON ...
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS À DES NON RÉSIDENTS EN ESPAGNE. DROIT À DEMANDER RESTITUTION
L'arrêt du 3 septembre 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-272012, oblige finalement à l'État espagnol à appliquer le même taux pour l'impôt sur les successions et les donations, tant pour les résidents que pour les non-résidents.
Cette décision est...
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Thèmes liés : succession espagne non resident / declaration succession impot delai / taux impot succession / donations successives calcul des droits / donation droits de succession
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