Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien en cas de donation
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La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / donation entre epoux nouvelle loi / loi donation entre epoux
Les inégalités de patrimoine s’accroissent entre 2004 et ...
501 600
1 600
Lecture : début 2010, les ménages dont la personne de référence est âgée de moins de 30 ans détiennent en moyenne 32 700 euros de patrimoine net. Il s'agit du patrimoine brut, dont on a déduit les éventuels emprunts privés et/ou professionnels encore en cours.
Champ : ménages...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / vente d'un bien en cas de donation / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
Compta.com
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.
Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l'imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s'appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.
Qu'est-ce qu'une...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation parts sociales plus value / donation d'entreprise individuelle / calcul plus value vente apres donation / plus value donation titres
CMS | Publication | Démembrement des parts sociales de ...
Démembrement des parts sociales de société civile : quel traitement civil et fiscal ?
Par Sylvie Lerond, Luc Jaillais et Grégory Dumont
26/05/2009
Les deux outils patrimoniaux que constituent la société civile et le démembrement usufruit/nue-propriété s'associent utilement pour répondre à des objectifs de transmission du patrimoine permettant à l'usufruitier de conserver un contrôle...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire
Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique ... - Ius Gentium
Les clauses "de condition" dans un contrat: Suspensive, résolutoire etc.
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : acte de donation d'actions / donation d'actions gratuites / succession parts d'entreprise / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation
SARF - Votre représentant fiscal - Constituer un dossier
Le vendeur est un particulier ou un associé personne physique d'une société de personnes
o Dans tous les cas :
- un projet d'acte, un compromis ou une note de renseignements,
- titre(s) de propriété (acquisition à titre onéreux, fusion, ...)
- justificatif de l'existence et de la valeur du mobilier (factures, inventaire par un commissaire priseur)
- justificatifs des frais supportés par...
Site :
http://www.sarf.fr
Thèmes liés : donation frais d acte / vente d'un bien en cas de donation / frais de succession notaire obligatoire
Réglement d'une succession - Biens immobiliers à vendre
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES
(Cotentin - Manche - Normandie - France)
Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage
19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / donation d'un bien immobilier entre epoux
Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial
Avocat droit patrimonial Paris
Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.
I - INDIVISION :
L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : avocat droit succession paris / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit succession donation son vivant
Établir une procuration à l’étranger | Notaires de France
> Établir une procuration à l'étranger
Établir une procuration à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Établir une procuration à l'étranger
Vous vivez à l'étranger et pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en France pour régler la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. d'un...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage acte sous seing prive
Aspects juridiques du viager - Viagerbel, expert du viager ...
ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER
CONTRAT ALEATOIRE
Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Des conditions requises pour la validité du contrat
Art. 1968. La rente...
Site :
http://www.viagerbel.be
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit a la succession en cas de deces / succession rente viagere
Droit de propriété — Wikipédia
Utilisation du terme[ modifier | modifier le code ]
Diverses disciplines ( droit , économie , anthropologie , sociologie , philosophie ) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [ réf. souhaitée] . Ils soulignent...
Date: 2017-03-26 23:54:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en cas de donation
droits de succession après donation au dernier vivant ...
Lu dans la revue "Capital", juin 2005, p. 127 :
"Donation au dernier vivant, simple, sans risque et peu coûteuse
... Difficile de trouver plus simple et moins cher : le notaire ratifie l'acte en cinq minutes, pour moins de 250 euros, même quand les époux se consentent cette donation mutuellement, comme c'est généralement le cas...".
Trois précieux enseignements à tirer de ces affirmations paraissant inspirer par la corporation notariale :
1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant accroissement des droits du conjoint survivant, dont l'objectif affirmé est de rendre inutile les donations...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-04-03 12:13:41
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / vente d'un bien en cas de donation / acte donation d'un vehicule / donation d un bien immobilier / vente d'un bien en donation
projet de licitation dans succession, rachat de la maison ...
projet de licitation dans succession, rachat de la maison par un héritier, besoin d'explication
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
3
Bonsoir,
Suite au décès de ma maman en novembre 2012, un de mes deux frères (très très matérialiste!!!) veut racheter la maison. L'entente n'est pour ainsi dire pas vraiment cordiale, (et c'est un...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : estimation maison lors d'une succession / succession apres deces d'un frere / donation d'un bien en indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage
Chapitre 5 : Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Régime des parts sociales dans la SARL
Le capital social doit être divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 92 CSC).
La répartition des parts doit être portée au niveau de l'acte constitutif (Article 96 CSC).
4. Les parts...
Date: 2003-08-28 10:37:06
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales sarl formalites / donation parts sociales formalites / acte donation parts sociales
Le droit de la construction en Thaïlande - THAIMMO.com
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande
Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l'utilisation des sols...
Site :
http://www.thaimmo.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / frais de donation d'un terrain agricole / frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Un mineur peut-il être associé dans une SCI
Un mineur peut-il être
associé dans une SCI
Le cas d'un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d'une société civile immobilière - SCI - créée entre les membres d'une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. La jurisprudence est claire à ce sujet : oui, il est possible qu'il s'associe.
Les avantages...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un mineur / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier
Vademecum du Patrimoine - SEFI Arnaud Franel éditions
avec recherche, index et liens
Disponible
très prochainement
Le Vademecum du Patrimoine
Depuis plus de 20 ans, le Vademecum du Patrimoine accompagne les professionnels au quotidien pour conseiller leurs clients dans la gestion de leur patrimoine. Au fil des ans l'ouvrage s'est adapté à l'usage des professionnels, dans sa forme, son contenu, la livraison des mises à jour afin de rester le...
Site :
http://www.vademecum-patrimoine.com
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie / fiscalite de l assurance vie
Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris
Indice des loyers des activités tertiaires
Actualité - Immobilier
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2017 pour la location d'espaces de bureaux.
Le personnel médical peut-il distribuer des flyers dans une salle de sport ?
Actualité - Droit Médical
Le Code de déontologie interdit à un ostéopathe partenaire d'une salle de sport le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : frais de donation d'un terrain / frais de donation d un terrain / fiscalite donation d'entreprise / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation
Bulletin CCH fiscalité
Les besoins en assurance ne sont pas statiques. Ils évoluent avec la situation familiale et financière des individus et de leurs sociétés. La souscription d'un nouveau contrat d'assurance peut devenir trop onéreuse ou impossible à cause des facteurs tels que l'état de santé, l'âge, la prise de certains médicaments comme les antidépresseurs, le mode de vie, les activités...
Date: 2007-12-11 13:59:36
Site :
http://www.cch.ca
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur - la ...
Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des capitaux investis. Explications.
Toute comme le livret A, le Plan d'Epargne Logement (PEL), le Compte Epargne Logement (CEL), l'assurance vie est un support...
Date: 2017-04-03 13:32:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
ENR – Partages d'une nature particulière
ENR - Partages d'une nature particulière
I. Partages testamentaires
A. Définition des partages testamentaires
1
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine ( article 1075 du code civil ).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / testament partage et droit de partage / droits enregistrement donation partage / testament partage code civil / frais d'acte pour donation partage
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'enfant est sujet de droits dès sa naissance et même dès sa conception, à condition qu'il naisse vivant.
Juridiquement, la qualité de personne commence à la naissance vivante; le mineur est une personne à part entière et en tant que telle dispose de la jouissance des droits civils, partant des droits fondamentaux rattachés à la personnalité humaine.
La capacité...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : donation argent entre parent enfant / donation entre parent et enfant / donation argent parent enfant / procedure donation parent enfant / donation parent enfant
Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...
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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?
Les principes de succession...
Date: 2017-04-03 11:41:22
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage
La fiscalité forestière avec Forêt Investissement à jour ...
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de l'exploitation forestière.
Article 76 du CGI Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Les revenus liés aux...
Site :
http://www.foret-investissement.com
Thèmes liés : succession taux d imposition / frais de notaire pour donation d'un terrain / donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immobiliere
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / donation d'un bien immobilier entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute
Quels sont les différents impôts en Belgique
Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Pour être considéré comme résident...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux
Succession : L’indivision et le partage de la succession
Payer un loyer plutôt que détenir sa résidence principale, c'est jeter l'argent par la fenêtre. Cette idée préconçue, on vous l'a sûrement martelée tout au long de votre vie. Mais ça c'était avant. Aujourd'hui le paradigme immobilier qui prévalait à l'époque de nos parents a volé en éclats. En 2015, être propriétaire de sa résidence principale n'est plus la voie royale pour se...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / succession indivision partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / convention de partage amiable succession / donation partage droits de succession
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Impôt sur les succession: le scandale vaudois
10 juillet 2007 | Catégorie: suisse
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....
Site :
http://www.commentaires.com
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot droit de succession suisse / impot succession conjoint vaud / taux impot succession suisse / impot succession donation vaud
Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI
investir en SCI
Qu'est-ce qu'une SCI ?
La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.
Une SCI doit être constituée d'au moins...
Date: 2017-04-03 12:51:39
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : donation parts sci plus value / donation sci plus value / donation parts sociales plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage / plus value immobiliere vente apres donation
Sanofi - Transmission / Donation
Contacts
Transmission / Donation
Les informations fiscales suivantes ne constituent qu'un résumé du régime fiscal applicable en France en l'état de la réglementation en vigueur à la date de rédaction de cette page. Elles n'ont pas vocation à se substituer à l'examen de chaque situation particulière qu'il appartiendra aux actionnaires d'engager sous leur propre responsabilité. Les...
Site :
http://www.sanofi.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / succession en cas de deces d'un epoux / donation d actions nominatives / vente d'un bien suite donation partage / declaration donation administration fiscale
Forum immobilier : donation avec emprunt en cours ...
donation avec emprunt en cours
2
21/05/2015 à 13:46 par dorothe22
Bonjour ,
Une mère souhaite faire une donation partage à ces 2 enfants dont 1 mineur avec usufruit.
Quels sont les faisabilités sachant qu'il lui reste un emprunt immobilier en cours ?
Merci de votre réponse
0
22/05/2015 à 12:38 par draike
aucun problème dans la mesure où elle a fait garantir son prêt par le biais d'une...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / hypotheque sur maison souhaite faire donation / donation maison credit en cours / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-04-03 08:28:36
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imprime declaration succession 2705 / declaration succession formulaire 2705s / declaration de succession 2705 not / declaration partielle de succession n 2705 a / declaration de succession n 2705
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Racheter la part du partenaire et rembourser l'emprunt
Il est fréquent, lors d'une séparation, que l'un des partenaires reprenne la maison et l'emprunt à son compte. Cette forme d'indemnisation sort des règles des comptes de récompense, mais n'en est pas moins importante pour autant. Comment s'y prendre ?
Pour déterminer combien le partenaire qui reprend la maison doit payer à l'autre, il...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier avec un pret
Héritage voiture (père décédé), quelles démarches ...
Posté le 05/01/2014 à 18:53:13
doublenico a écrit :
Merci beaucoup pour ce retour bien précis.
Si j'ai bien compris la dernière phrase, la voiture n'est plus assurée depuis le jour suivant le décès de mon père? si c'est le cas, j'espère que l'assurance ne posera pas de problème.
Pour le contrôle technique, comment le passer si la voiture n'est pas assurée?
Il n'est pas...
Date: 2014-04-03 12:14:44
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : certificat donation d'un vehicule / acte donation d'un vehicule / declaration de donation d'un vehicule / vente d'un bien en cas de donation / succession en cas de deces du pere
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-04-03 17:53:21
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession mobiliere droit international prive / cas pratique succession droit international prive / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger
Site d'information destiné à la tortue terrestre, tortue ...
Connaissais vous des forum avec d'autre renseignement s'il-vous-plaît ??
Merci
Admi : Gisèle (jeudi, 07. juillet 2016 09:39)
Bonjour Agnès,
J'emploie "Marbocyl FD" en sous-cutané, délivré par ordonnance vétérinaire.
Inès (lundi, 04. juillet 2016 15:11)
Bonjour qui a une tortue graeca qui a été atteint d'une rhinite quel antibiotique lui donner car le baytril et Laroxyl n'est plus...
Site :
http://www.tortueterrestre.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation d un bien
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-03-27 02:27:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : donation parts sociales acte authentique / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / frais de succession notaire obligatoire / notaire cout acte donation
Agence immobilière Parc Caudebec en Caux - immobilier de ...
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Thèmes liés : donation bien immobilier france / expertise succession biens immobiliers / prix donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation / donation d un bien immobilier
Calcul de la valeur économique de l'usufruit - logisneuf.com
> Calculer et simuler > Calculateurs divers > Usufruit économique et fiscal
Calcul de l'usufruit économique et fiscal
Calcul de l'usufruit et de la nue-propriété avec Logisneuf
Vous êtes...
Site :
http://www.logisneuf.com
Thèmes liés : donation calcul usufruit / calcul usufruit succession / vente d'un bien en donation avec usufruit / simulateur donation usufruit / vente d'un bien en cas de donation
Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...
Modèle de convention pour le divorce amiable
Modèle de convention pour le divorce amiable
Exemple de convention de divorce amiable
Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel
DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIV�?E CONTRESIGN�? PAR AVOCATS, D�?POS�? AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
ou
Divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
I. Fait générateur des droits d'enregistrement ... - BOFIP-I
ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / taxe de publicite fonciere sur les donations
Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir ...
Afin de favoriser la construction de logements, la cession et la donation de terrains à bâtir sont encouragées. Il est prudent de consulter son notaire pour connaître la fiscalité applicable à ce type d'opération.
1. Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?
Il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un document d'urbanisme, par exemple :...
Date: 2017-04-03 14:11:38
Site :
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La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
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Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
15/09/14 - à 12h01 - par Richard
Bonjour,
Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"
Merci à l'avance,
15/09/14 - à 15h01 - par RD
Bonjour,
Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...
Date: 2017-04-03 12:22:12
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ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais d'enregistrement
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Pour certaines catégories d'actes la formalité de l'enregistrement est obligatoire et doit être requise dans un délai déterminé.
De même, pour certaines catégories de mutations ne faisant pas l'objet d'un acte, il y a lieu à déclaration obligatoire dans un délai déterminé.
Ces délais...
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donation au dernier vivant et vente du logement
donation au dernier vivant et vente du logement
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...
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Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...
Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?
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Entreprendre de 16 à 18 ans ?
Aujourd'hui le régime de...
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RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
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Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
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