Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un bien en cas de donation
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Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de succession notaire immobilier / frais de succession notaire obligatoire / pourcentage frais succession notaire
Comment organiser une collecte de fonds pour une bonne cause
3 parties: Se préparer pour la collecte de fonds Faire un remue-méninge en vue de trouver des idées Collecter des fonds de manière efficace
Que vous ayez pour objectif d'organiser une collecte de fonds pour un organisme de charité qui lutte pour une cause qui vous tient beaucoup à coeur ou que vous désiriez porter une aide aux personnes sans domicile, vous pourriez mieux réussir si vous...
Site :
http://fr.wikihow.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / donation frais d'enregistrement
Donation au enfants et petits enfants sous le regime ...
Donation au enfants et petits enfants sous le regime communauté universelle
Bonjour a tous,
Mon problème est le suivant :
-Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle.
-Ils sont propriétaire d'une maison estimée à environ 400 KEUR qui entre donc dans le régime matrimonial précité.
-Ma mère est propriétaire d'un appartement d'environ 160 KEUR ( Il sera bientôt...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : donation petits enfants / communaute universelle succession donation / communaute universelle et succession faire / montant donation parent enfant / procedure donation parent enfant
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES
Le 20 juillet 2010
Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues de règles spécifiques. En effet, union libre...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation partage
Succession, avocat succession Paris Créteil Melun
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Avocat succession, Roissy-en-Brie - Créteil
Chaque héritier peut demander le partage de la succession et mettre un terme à l'indivision (situation qui survient après le décès et avant le partage).
C'est généralement lors des opérations de partage de la successionque les conflits entre les héritiers se cristallisent (un des...
Site :
http://www.avocats-demontron.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / avocat droit succession paris / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1714bis .
En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.
Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / droit d'enregistrement donation part sociale / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie
Le recours en récupération - Pas-de-Calais le Département
Liens
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Le recours en récupération
Généralités
Certaines formes d'aide sociale présentent un caractère d'avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Les prestations d'aide sociale, lorsqu'elles sont récupérables, ne le...
Date: 2017-04-03 14:27:55
Site :
http://www.pasdecalais.fr
Thèmes liés : beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1714bis .
En vigueur : 18-05-2007> L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.
Art. 1715 . [...] Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / droit d'enregistrement donation part sociale / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération...
Date: 2017-04-03 14:08:02
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : donation cession d'actions / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit
Gérer une société civile en tirant parti des opportunités ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales
Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales
05-04-2010
La société civile à l'impôt sur le revenu est un outil particulièrement...
Date: 2017-04-03 12:23:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / impot plus value succession / plus value immobiliere vente apres donation
Le démantèlement des grandes demeures : de La Roche-Guyon ...
La Comtesse d'Egmont Pignatelli en costume espagnol, 1763,
et son cadre sculpté
Huile sur toile - 136 x 103 cm
Minneapolis, Institute of Art
Voir l'image dans sa page
Le devenir des collections du château était pourtant depuis longtemps alarmant. En 2002, Pygmalion et Galatée (1813-1819), ultime chef d'oeuvre de Girodet, fut acquis par le Louvre. Entré au château par mariage en 1889, il...
Site :
http://www.latribunedelart.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / droit de succession transmission d'entreprise / vente d'un bien provenant d'une donation partage
Rescision pour lésion - Lamy Expertise
Rescision pour lésion
Plus d'information sur rescision pour lésion
Rescision pour lésion. En principe, le prix de vente d'un immeuble (maison, appartement, pavillon) est fixé librement entre les parties. Mais si le vendeur se sent lésé sur la vente, du fait d'un prix de vente trop faible, il peut intenter une action en rescision pour lésion.
L'action en rescision pour lésion a pour but...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / estimation bien immobilier notaire succession / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation d un bien immobilier
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
.- LÉGISLATION APPLICABLE.
Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...
Date: 2016-01-28 21:46:36
Site :
http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...
Thèmes liés : succession espagne non resident / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin
Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :
- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :
. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...
Site :
http://www.robertpapin.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-04-03 12:30:35
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage
Tarif des notaires : ce qui change, ce ... - Chambre de Paris
Un tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation , contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...).
Les prestations soumises au tarif sont énumérées dans le décret et l'arrêté en fonction de leur nature, avec leur rémunération. Celle-ci est...
Date: 2017-04-03 16:08:33
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / frais d'acte notarie pour donation partage / frais notaire donation immobiliere
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-03-25 15:00:49
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .
Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.
Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...
Date: 2017-03-27 04:54:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de succession au deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation
Forum immobilier : vente terrain après donation ...
1
22/08/2014 à 10:06 par geki
Si la donation a été enregistrée (j'entends par là que tout les délais d'enregistrement sont finis), ce bien vous appartient donc vous pouvez en faire ce que vous voulez.
Ensuite selon la région où vous habitez la réponse à la seconde question diffère. Certains notaires s'occupent aussi de la mise en vente de bien immobiliers (et terrains) mais cela est surtout vrai en province. Dans ce cas si vous voulez limiter le nombre d'intermédiaire vous pouvez ne faire...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / comment faire une donation d'usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien en donation avec usufruit
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-04-03 09:26:57
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / frais d'acte notarie pour donation partage / succession parts d'entreprise / droit d'enregistrement donation immeuble
Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co ...
Résultats 1 à 12 sur 28
Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co-héritier
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
59
Bonjour à tous,
Pour résumer : nous sommes 4 co-héritiers. A et B ne répondent plus au courrier de notre notaire depuis février 2010, malgré 2 relances (par téléphone et par courrier 8 mois après) de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien issu d'une donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Donation terrain agricole - La législation et les normes ...
7 messages
Posté 27 juin 2010 - 08:47
Par contre, si la Safer n'achète pas au prix de la transaction, il y a négociation et dans certains cas au moins le vendeur peut retirer son bien de la vente.
Toutefois, les ventes qui sont réalisées à des descendants directs échappent -parfois- au droit de préemption. Il existe, dit-on, également deux autres modes pour échapper à cette préemption...
Site :
http://www.onpeutlefaire.com
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / donation terrain et vente / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
Frais de notaire : calcul frais de notaire | Meilleurtaux
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire donation immobilier / calcul des frais de succession notaire / calcul frais de notaire 2014 donation / donation calcul frais de notaire / montant des frais de succession notaire
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Réforme, Droits de succession - Belgique
Une grande réforme des droits de succession - La Libre.be
1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ). [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
Thèmes liés : reforme droit succession et entreprise / droits de succession belgique bruxelles / droits de succession ligne directe bruxelles / taux droit de succession bruxelles / donation exoneration droits de succession
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société
1
La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'actions de societe / qualite d'ayant droit succession / donation droits sociaux / donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Evaluer sa maison : expertiser sa maison et estimer sa ...
Les éléments qui font la valeur de votre patrimoine immobilier
Contrairement à une idée reçue, l'évaluation de la valeur d'un patrimoine n'est pas chose facile. L'évaluation se fonde sur des critères quantitatifs (surface en m², nombre de pièces...) mais également qualitatifs (situation géographique, ensoleillement, nuisance...). Et ces critères portent à la fois sur le bien en...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : estimation valeur maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / donation d'un bien immobilier avec un pret / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d un bien immobilier
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Demande d'autorisation d'exploiter / Le contrôle des ...
Annexe 5 : cliquer ici
La lettre aux propriétaires : cliquer ici
Remarque:Le dossier sera considéré complet avec le formulaire et tous les annexes ainsi que les pièces complémentaires dont une partie sont mentionnées dans la liste ci-dessus suivant les cas particuliers (indivision, installation, nue-propriété...). Cette liste sera reprise dans l'annexe 4.
Cas particulier du régime de la déclaration
En application de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérations...
Date: 2017-04-03 16:43:33
Site :
http://www.somme.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / formulaire declaration donation / declaration de succession formulaire
Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: 1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.
2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de territorialité exposés ci-après visent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation droits de mutation a titre gratuit
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.
Cette compétence est une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale / donation de parts sociales acte sous seing prive / droits d'enregistrement pour une donation partage
Mémento Particuliers 2017 - Éditions Francis Lefebvre
- Ordonnance Crédit immobiliers
- Loi ou projet de loi travail
- Des nouvelles sections prévues ( une section sur l'habilitation familiale dans le dossier Majeurs protégés et une sanction "zooms sur le pénal" dans le dossier Justice).
Il répond à toutes vos questions
Famille
o Qu'est-ce qu'une adoption simple ? Une adoption plénière ?
o Comment choisir le régime matrimonial adapté...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit temporaire / donation avec reserve d usufruit temporaire / comment faire une donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d'usufruit assurance vie / isf donation temporaire d'usufruit
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : acte donation sous seing prive / declaration de donation de somme d'argent / acte de donation d'actions / rapport des donations de sommes d'argent / vente d'un bien en cas de donation
Civil et fiscal en partage - Aurep
Civil et fiscal en partage
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L'essentiel de cet article est paru dans Droit & Patrimoine n° 227 de juillet-août 2013.
La Cour de cassation vient de trancher (Cass. 1e civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892) : pas de donation-partage sans partage ! Si la chose peut, aux yeux du profane, apparaître comme confinant à la lapalissade, la pratique avait...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
Attestation immobilière après décès | Successions et ...
Attestation immobilière après décès
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
1 273
Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere
Article 61 LI - VD.CH
Article 61 ...
Article 61 LI
Article 61 LI - L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton,
a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable ;
b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable ,
c) qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession parts d'entreprise / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value
Fiscal : Questions-reponses agricoles, SCEA, statuts de ...
Courrier des lecteurs.
Vos questions - Nos réponses.
o TVA. Un agriculteur qui réalise la cession d'une terre est-il soumis ou pas, à la TVA ?
Les règles issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoient une distinction entre les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis, au rang desquels figurent les agriculteurs, qui entrent de plein droit...
Site :
http://www.infosagricoles.com
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien issu d'une donation partage / succession agricole salaire differe / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en donation partage
L’exonération de la plus- value par le biais d’une ...
#Transmission&Donation
L'exonération de la plus- value par le biais d'une donation avant cession
Personne n'aime payer de la plus-value, il existe une technique pour gommer cet impôt qui consiste à donner avant de céder.
En effet, plutôt que de vendre un bien et d'en donner le prix ensuite, il est plus judicieux de donner le bien au préalable. Dans ce cas le donataire (celui qui reçoit)...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : donation avant vente plus value / plus value immobiliere donation usufruit / donation parts sociales plus value / plus value donation usufruit / plus value donation immobilier
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2016-08-29 14:46:55
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un conjoint
Donation, apport à holding, vente des titres par la holding
Mentionné aux tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés...
Date: 2016-04-21 10:38:48
Site :
http://www.holding-creation.com
Thèmes liés : donation titres de societe / donation d'actions de societe / plus value donation titres / donation d'entreprise et plus value / acte de donation d'actions
Crédit immobilier : listes des pièces justificatives à fournir
Immobilier-danger > Financement > Crédit immobilier > Quels documents pour une demande de prêt immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
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Quels documents pour une demande de prêt immobilier ?
Une banque a besoin de différentes informations pour calculer votre...
Date: 2017-04-03 13:47:22
Site :
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La Société civile immobilière comme outil de transmission ...
> La Société civile immobilière comme outil de transmission
La Société civile immobilière comme outil de transmission
23.12.2015
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La Société civile immobilière comme outil de transmission
La société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. immobilier ou...
Site :
http://www.notaires.fr
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Estimation valeur vénale : Immobilier valeur vénale et ...
Expertise de la valeur vénale immobilière
Lamy SA Expertise réalise des expertises de la valeur vénale immobilière. Elles visent à dégager la valeur marchande d'un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché. En d'autres termes, nous vous aidons à estimer la valeur "réelle" d'une maison ou d'un...
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http://www.lamy-expertise.fr
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Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
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http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
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Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-04-03 14:14:21
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Le règlement des successions | Notaires de France
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Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi" .
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un parent