Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Droits de succession

Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ainsi que les légataires (bénéficiaires d'un testament) doivent régler des droits de succession. Il s'agit d'un impôt prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chacun d'eux.

 

Le montant des droits de succession varie selon :

le lien de parenté unissant l'héritier (ou légataire) et le défunt ;

la...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux 2015 / droits de succession notaire obligatoire / donation entre epoux et droits de succession / frais droit de succession entre epoux

Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

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publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

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Date: 2017-04-03 15:05:23
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / succession legataire universel et heritier reservataire

Comment préparer un dossier de succession pour son notaire

Comment préparer un dossier de succession pour son notaire ?

UTILE (

2

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 8 octobre 2015 Consulter son profil complet

Beaucoup d'idées fausses circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l'un de ses membres ou proches. La précipitation n'est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession avec donation entre epoux testament / deces succession notaire obligatoire / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession notaire obligatoire

Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2017-04-03 15:12:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / succession heritier a l'etranger / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un epoux

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Conseil en Droit de la succession, partage immobilier

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Succession, partage immobilier

Le partage immobilier des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage immobilier. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte...

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Site : http://jurisportail.com

Thèmes liés : frais de succession notaire immobilier / partage bien mobilier succession / frais de succession notaire obligatoire / partage amiable succession / heritage succession droits conjoint survivant

Droit de succession suite au decés d'un parent et la vente ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.

2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation au dernier vivant / droit de succession suite deces parent

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

15/09/14 - à 12h01 - par Richard

Bonjour,

Pourriez-vous citer les références du texte "imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès"

Merci à l'avance,

15/09/14 - à 15h01 - par RD

Bonjour,

Pouvez-vous citer le texte imposant de requérir le notaire de rédiger l'acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du...

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Date: 2017-04-03 12:22:12
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais notaire succession donation entre epoux / succession apres deces d'un frere

Déclaration de succession : tout savoir - jurifiable.com

Déclaration de succession et assurance-vie

Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.

La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu'il soit sous forme de legs ou de contrat d'assurance-vie.

Nous allons vous présenter de manière claire la...

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Date: 2017-04-03 15:12:09
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession assurance vie conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos

Les frais de notaire en cas de succession

Les frais de notaire en cas de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Les frais de notaire dans le cadre d'une succession

Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / montant des frais de succession notaire / frais de succession notaire immobilier / frais de succession notaire obligatoire / pourcentage frais succession notaire

Comment régler une succession sans notaire / Succession ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Isa,

Je vous confirme que les mairies ne peuvent plus délivrer d'actes d'héridité.

De plus, auparavant un acte d'héridité suffisait lorsqu'il s'agissait de récupérer une somme d'un montant de 5000EUR maximum, au-dessus de cette somme, l'acte de notoriété était obligatoire.

Maintenant (depuis décembre 2008 il me semble, je n'ai...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : declaration de succession n 2705 / declaration succession impots sans notaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / declaration impot succession assurance vie

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

SUCCESSION : INVENTAIRE OBLIGATOIRE? - Notaire - Forum Que ...

Message par Usager_lambda » 19 Déc 2015, 13:03

BIPS a écrit :

Nous sommes 5 à hériter de parts de SCI d'une maison familiale d'été partagée par 4 autres familles. Ma mère ne disposait pas de biens persos puisque partagés. Doit on obligatoirement faire un inventaire, sachant que les frais annoncés par le notaire se situeraient autour de 1000e !

Bonjour,

vous avez peut-être intérêt à...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droit a payer succession / droits de succession notaire obligatoire / declaration succession notaire obligatoire / droit a la succession en cas de deces

Le règlement d'une succession avec un notaire

Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.

En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : droits de succession notaire obligatoire / qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession notaire obligatoire / declaration fiscale droit de succession

Succession | CDAD Moselle

Succession

DEMANDE DE CERTIFICAT D'HERITIER

En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d'héritier s'effectue par la production du certificat d'héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924.

Le certificat d'héritier délivré par les tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle est donc une attestation certifiant les droits à une succession déterminée d'un ou de...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent / declaration renonciation succession formulaire / declaration succession notaire obligatoire / declaration de succession obligatoire ou non

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Famille - Chambre des Notaires de Lyon

Quel est le rôle du notaire en cas de décès ?

Quels sont les actes nécessaires au règlement de la succession ?

Qu'est qu'une déclaration fiscale obligatoire ?

En savoir + : Décès d'un proche les premières formalités , L'acte de notoriété , L'option successorale , La déclaration de succession , L'indivision avant partage

Accompagner la...

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Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Thèmes liés : declaration succession notaire obligatoire / deces succession notaire obligatoire / declaration fiscale en cas de succession / declaration fiscale succession / declaration succession obligatoire

Questions sur l’héritage - Succession & Héritages Famille ...

Questions sur l'héritage

Qui hérite ?

Aux termes de l'article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.

Une soeur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?

En présence d'enfants du défunt, un collatéral privilégié (soeur ou frère) est dans l'impossibilité d'hériter. En...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession notaire obligatoire / beneficiaire d'assurance vie et succession

Partage des biens de la succession | service-public.fr

Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le partage est...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / partage bien mobilier succession / partage amiable succession / succession indivision partage / droits de succession service public fr

Succession, héritier, héritage - AFIF

  Le certificat d'hérédité

Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".

Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 EUR d'un compte bancaire, d'un...

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Date: 2014-12-18 10:12:06
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession / frais de succession lors d'un deces / frais notaire donation bien immobilier

Questions / Réponses | Les Restos du Cœur

Comment conserver son testament ?

La meilleure façon de conserver votre testament est de le déposer chez votre notaire afin que celui-ci l'enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

De cette manière, le testament sera connu dès l'ouverture de la succession, le notaire devant obligatoirement interroger ce fichier après le décès.

Est-il possible de léguer à...

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Site : https://www.restosducoeur.org

Thèmes liés : deces succession notaire obligatoire

Chambre des notaires des Hauts-de-Seine

Les actualités de la chambre

Actes de décès : que contiennent-ils ? Que racontent-ils ?

Lorsque survient le décès d'une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ?

Lorsque survient le décès d'une personne, un acte de décès est obligatoirement établit. A quoi sert-il et que contient-il ? A quoi sert un acte de décès ?Un acte de...

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Date: 2017-04-03 10:06:23
Site : http://www.notaires92.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / succession deces d'un parent / deces a l'etranger succession

Déclaration De Succession Formulaire 187 L | BeCompta.be

Déclaration De Succession Formulaire 187 L

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...

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Date: 2017-03-08 14:08:39
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration succession impots sans notaire / declaration de succession impot sur le revenu / declaration de succession formulaire 187 / declaration de succession impots deductibles

Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants ...

Comme ces abattements se renouvellent tous les 10 ans (6 ans pour les donations consenties avant le 31 juillet 2011), il est possible pour un même bénéficiaire d'en profiter plusieurs fois.

De même, si le décès du donateur intervient plus de 10 ans après la dernière donation, les abattements seront de nouveau disponibles pour la succession.  

La donation permet donc de réduire les...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier

Pouvoir judiciaire - Guide successions

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession sous benefice d inventaire / declaration de succession deces a l'etranger / succession en cas de deces d'un parent / deces a l'etranger succession

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

Notaire Lettre | Médiation Successorale - Succession

[ Retour en haut ]

Oui.  Sauf exception, vous disposez généralement d'un délai de six (6) mois suivant le décès pour renoncer à une succession.  Cette renonciation doit être signée devant notaire et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers.  Une simple lettre de refus envoyée par un héritier n'est donc pas suffisante.

Pour pouvoir renoncer, vous ne devez pas...

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Date: 2017-04-03 17:16:32
Site : http://www.notairelettre.ca

Thèmes liés : succession lors d'un deces / succession lors d un deces / succession testamentaire quebec / liquidation succession testamentaire / deces succession notaire obligatoire

Attestation immobilière après décès | Successions et ...

Attestation immobilière après décès

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

Messages

1 273

Existe-t-il une obligation, pour l'héritier qui ne souhaite pas vendre l'immeuble hérité, de faire établir une attestation de propriété par un notaire, étant entendu que la succession a été déclarée et les droits acquittés ? Si oui dans...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / succession apres deces d'un frere / declaration de succession deces a l'etranger / renonciation a succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation immobiliere

avocat succession gratuit en ligne - Avocat succession ...

/1 Les litiges de Droit des succession

Un cabinet d'avocats pour vous protéger dans une succession. Les contentieux les plus dicutés sont en général l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat s'avère obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à une médiation utile ou...

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Site : http://avocat-cantois.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage judiciaire

pfvm.fr - Pompes Funèbres pays de Colmar

pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar

Memento

CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS

Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...

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Site : http://pfvm.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / paiement frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession frais d'obseques / frais de succession lors d'un deces

Projet de loi portant application des mesures relatives à ...

TITRE IV - RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

L'intitulé de ce chapitre, initialement dénommé « L'envoi en possession », résulte de l'adoption d'un amendement rédactionnel de votre rapporteur (COM-42), destiné à rendre compte de l'ajout des articles 16 bis et 16 ter.

Article 16 (art. 1007 et 1008 du code...

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Date: 2015-11-03 15:55:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : succession legataire universel et heritier reservataire / succession testamentaire code civil / inventaire succession code civil / renonciation succession legataire universel / succession testament legataire universel

Succession : liste des démarches | Vivre En Aidant

Le défunt était locataire

Informer le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le...

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Date: 2017-04-03 16:00:34
Site : http://www.vivreenaidant.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / succession en cas de deces d'un conjoint / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'inventaire de la succession - Notaire.be

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas, notamment dans les...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire mobilier succession mineur

Succession : Estimation immobilière ... - prix-immobilier.com

Estimations immobilières pour succession

La successionLa succession désigne la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers, du patrimoine d'une personne décédée. Les héritiers sont définis par les règles du Code Civil en cas d'absence de testament. Il s'agit alors de membres de la famille, en priorité. Un classement hiérarchique défini par la loi établi des...

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Site : http://prix-immobilier.com

Thèmes liés : estimation bien immobilier notaire succession / estimation immobiliere notaire succession / estimation immobiliere succession / estimation bien mobilier succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision

paris.notaires.fr

Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un  acte de donation  par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.

Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.

Il...

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Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers

avocat succession en ligne - Cabinet d'avocats

/1 Des conflits de succession

Les conflits les plus débattus sont la plupart du temps l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L'assistance d'un cabinet d'avocats s'avère obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.

Plusieurs...

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Site : http://www.peccavy-avocat.fr

Thèmes liés : succession indivision partage judiciaire / convention de partage amiable succession / partage amiable succession / succession indivision partage / qualite d'ayant droit succession

Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
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Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

avocat succession gratuit en ligne - Cabinet d'avocats ...

avocat succession gratuit en ligne

/1 Des étapes d'une succession

Avant le décès, les héritiers n'ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

Selon à l'article 720 du Code , la succession s'ouvre au moment du décès. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, s'ouvre une période d' indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .

/A Ouverture

différents...

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Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession avocat gratuit / succession indivision partage judiciaire / avocat succession en ligne / succession en cas de deces d'un conjoint

texte - legislation.cnav.fr

1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.

11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.

Sont visés :

les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).

Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...

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Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / paiement frais d'obseques succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession au deces d'un conjoint

Partage avec immobilier - internet-juridique.net

Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles

Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.

L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.

Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.

En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.

I. L'obligation...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit succession nu propriete / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier a son conjoint

Des réponses à vos questions sur les funérailles | Memoria

J'avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?

Décès imminent

1. L'un de mes parents n'en a plus pour très longtemps : qu'est-ce que je peux faire pour me préparer à son départ ?

Appelez MEMORIA dès que possible. Nous vous mettrons en contact avec l'un de nos conseillers et il se chargera de vous guider et de tout préparer. Sachez aussi que vous pourriez être le...

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Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant