Articles sélectionnés pour le thème : donation avec reserve d'usufruit exemple
→ 177 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...
Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.
L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...
Site :
http://www.revenuagricole.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession
paris.notaires.fr
Je ne suis pas sur de comprendre votre question. S'il s'agit de régulariser un acte de donation par votre fille à ses parents d'un appartement, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire de votre choix qui examinera avec vous les formailités à effectuer.
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, votre fille a la possibilité de donner la valeur de 159.325 euros sans droits.
Il...
Site :
http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit d'enregistrement donation entre epoux / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
patrimoine.com | Faq | Accueil
Page suivante
SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succession, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans
Consentir un don de votre...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun
Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...
Trouver un notaire par pays
Allemagne ( 8656 notaires dans 1785 villes )
Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)
Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )
Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )
Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)
Espagne ( 2918 notaires dans 1142 villes )
Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )
France ( 9298 notaires dans 3107 villes )
Grèce ( 1200 notaires dans 260...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux
Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir ...
Afin de favoriser la construction de logements, la cession et la donation de terrains à bâtir sont encouragées. Il est prudent de consulter son notaire pour connaître la fiscalité applicable à ce type d'opération.
1. Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir?
Il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un document d'urbanisme, par exemple :...
Date: 2017-04-03 14:11:38
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : plus value vente terrain donation / plus value terrain apres donation / plus value donation terrain / donation de son vivant d'un terrain / calcul plus value vente apres donation
La donation d'un bien immobilier de son vivant
La donation d'un bien immobilier de son vivant
Un bien immobilier comme un terrain, une maison ou un appartement peut être donné afin de préparer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. Mais comment ? Il existe en effet une multitude de formes et de types de donations, comportant chacun leurs modalités propres. Le donataire doit être sûr de sa décision. Si cet acte,...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier de son vivant
Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages
La SCI fait partie des sociétés de personnes, les associés sont tenus indéfiniment mais non solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
Les principales caractéristiques de la SCI
la SCI n'a pas de capital minimum, ce dernier peut être fixe ou variable,
il faut au minimum deux associés pour la constituer,
la gestion est assurée par un ou...
Site :
http://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier en indivision
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage / droit d'enregistrement donation / succession droit viager d'habitation
Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
Comment remplir une déclaration de succession ...
Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d'assurance-vie?
- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation avec reserve d usufruit succession / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
Twitter Linkedin
Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession france suisse / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger
IR – Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession
1
Les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation entre epoux limitee a l'usufruit
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-04-03 12:27:26
Site :
http://www.lexalert.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-03 12:32:53
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / droit d'enregistrement donation part sociale
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
I. Prise en compte de la durée de détention - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / plus value immobiliere 2013 suite succession / bofip plus value immobiliere succession / plus value succession usufruit / impot plus value succession
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants
La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Seniors
Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-02-21 16:42:26
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / heritage succession droits conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.
Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / heritage succession droits conjoint survivant
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / succession part reservataire conjoint survivant
Cession du bail commercial, Cession d'entreprise ...
La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération...
Date: 2017-04-03 14:08:02
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : donation cession d'actions / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
Page suivante
2. L'amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
Améliorer le sort des conjoints survivants a principalement consisté à améliorer leur vocation successorale légale, c'est-à-dire les droits successoraux qui sont les leurs à défaut de testament (a), et à leur reconnaître la qualité d'héritiers réservataires subsidiaires (b). Les principes...
Date: 2011-04-29 15:09:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
JURIMODEL : Modèle lettre type et contrat type pour l ...
ZOOM SUR... LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
LA LOI
- Règles communes à toutes les sociétés civiles :
Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu'ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu'aux articles 1 à 29 du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droit d'enregistrement donation part sociale / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation immeuble / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?
26/06/2007
Rédigé par: Alain Lacourt
Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.
Comment faire ?
Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
Newsletter 184
Facebook Twitter Google Linkedin
L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012
RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coïndivisaire ( CE, arrêt du 24 novembre 1976, n°94105 ).
En ce qui concerne l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire, le sort fiscal de cet abandon diffère selon qu'il s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation partage cumulative de somme d argent / declaration de donation de somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
IMMOBILIER NUE PROPRIETE - Immobilier en nue propriété
L'investissement immobilier en nue-propriété
Les principes de base du démembrement de propriété : l'usufruit et la nue-propriété
En France, le droit de propriété se compose du droit d'usufruit et du droit de nue-propriété. L'usufruit donne droit à la jouissance du bien et la perception des fruits (usufruit = usus + fructus), la nue-propriété quant à elle donne un droit de...
Site :
http://immobilier-nue-propriete.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / frais de donation nu propriete / frais succession nu propriete / bareme donation nu propriete / donation nue propriete
Donations et successions - patrimoine-courtage.com
La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?
Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :
Entre époux: Donation: 80 729EUR / Succession : Neant
Entre partenaires de PACS : Donation: 80 729EUR / Succession : Néant
Entre parents et enfants : Donation: 100 000EUR / Succession : 100...
Date: 2017-04-03 16:24:13
Site :
http://www.patrimoine-courtage.com
Thèmes liés : donation petits enfants / succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Vocabulaire du notaire | DarJadida.Com | Le Site de l ...
Bien ne pouvant être déplacé : terrain, maison, appartement ou propriété agricole, par exemple.
Indignité
Est déclaré indigne d'hériter, et donc exclu de la succession, celui qui a attenté à la vie du défunt, qui l'a calomnié ou qui, connaissant son meurtrier, ne l'a pas dénoncé.
Indivision
Droit de propriété exercé par plusieurs personnes sur un bien. Nul ne peut être...
Site :
http://darjadida.com
Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation d'un bien en indivision / donation d un bien
ENR - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : renonciation a succession deces a l'etranger / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession / donation de parts sociales acte sous seing prive
Ventes Domaniales - Glossaire
Celui qui a droit à une part de la succession.
- Bien
Chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.
- Bien commun
Bien que les époux possèdent en commun.
- Bien en nue-propriété
Bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, mais dont il n'a ni l'usage ni la jouissance, ni les fruits (revenus).
- Bien immeuble, bien immobilier
Ce sont tous les biens qui sont...
Site :
http://www.ventes-domaniales.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...
Questions - réponses (FAQ)
Je planifie ma succession
Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal.
Pensez aujourd'hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là.
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise / heritage succession droits conjoint survivant / succession d'entreprise familiale
Enfants en situation de handicap : comment les protéger
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Immobilier / Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
Enfants en situation de handicap : comment les protéger ?
22/10/2015
Epargne
Immobilier
Assurer l'avenir de ses enfants nécessite la mise en place d'une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l'un d'eux est en situation de handicap, la loi permet des ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces beneficiaire contrat assurance vie / beneficiaire contrat assurance vie
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage
Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014
La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :
les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...
Date: 2017-02-21 16:38:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
Exemple :
Marc Depuis, 30 ans, ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Sandrine Durand, 24 ans, intérimaire, qui envisage d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Les rémunérations professionnelles du mari sont appelées à...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation entre epoux limitee a l'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation entre epoux vente du bien
I. Fait générateur des droits d'enregistrement ... - BOFIP-I
ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à cette époque et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / taxe de publicite fonciere sur les donations
RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bofip plus value immobiliere succession / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere vente apres donation