Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

Donation entre époux et succession au conjoint survivant

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

donation entre époux

Lors d'une succession , le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu'il ne reçoive qu'un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / succession heritage avec donation entre epoux / heritage donation entre epoux / revocation donation entre epoux

Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier

Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.

Faire la donation d'un bien immobilier

De son vivant, tout particulier peut décider de faire la donation d'un bien immobilier dont il est propriétaire. Cette donation suppose un...

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Date: 2017-04-03 14:30:46
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier de son vivant

Comment faire une donation entre époux ? | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Préparer sa succession : testament  >Comment faire une donation entre époux ?

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Vous pouvez à tout moment...

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Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation vivant entre epoux / contrat mariage donation entre epoux

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres donation entre epoux / succession donation entre epoux exemple

Donations : les abattements et barèmes pour bien faire une ...

Donations : les abattements et barèmes pour bien faire une donation.

Faire une donation a pour objectif de favoriser un proche et même souvent un être cher. La donation reste soumise à un régime fiscal spécifique et il n'est pas possible de transmettre un patrimoine de manière irréfléchie. Cet article vous propose les différents barèmes et règles à respecter pour réussir au mieux...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / donation entre concubin abattement / abattement donation enfant / donation entre epoux abattement

Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la Banque

La donation partage

A qui donner

A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.

Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...

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Date: 2017-04-03 13:32:28
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Efficacité des donations entre époux - assuranceneo.fr

Une sorte de confusion partielle s'opère entre la donation et la loi, le surplus étant acquis au titre de la loi.

Le but initialement recherché par le donateur n'est pas atteint puisque la donation n'a plus pour effet d'accorder à son conjoint survivant plus que ce que la loi lui offre désormais. La donation a donc perdu de son utilité. Il peut être opportun, dans ce cas, de consulter son...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / donation pleine propriete entre epoux / donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation entre epoux loi du 3 decembre 2001 / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

Stratégies pour la gestion de patrimoine

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Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / succession droit viager d'habitation / droits de succession entre epoux communaute universelle / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint

Les donations entre époux - Contrat de mariage

Lorsqu'on parle de donation entre époux, on évoque généralement "l'institution contractuelle", c'est à dire le contrat par lequel les époux règlent directement la dévolution de leur succession entre eux.

Mais, rien n'interdit les époux de se faire une donation pendant le mariage: ils peuvent se faire une donation en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons...

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Date: 2016-06-06 13:35:36
Site : http://www.contrat-mariage.be

Thèmes liés : donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / revocation donation entre epoux apres deces / contrat donation entre epoux

Donations entre époux - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Donations entre époux

Donations entre époux

Pourquoi signer une donation entre époux ?

Pour juger de l'utilité d'une donation entre époux, il faut examiner la situation dans laquelle se trouve l'un des époux après le décès de son conjoint, si ce dernier n'a pris aucune disposition en sa faveur.

Sans donation entre époux

Les époux ont uniquement un ou...

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Date: 2017-04-03 12:26:51
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux apres deces / donation dernier vivant entre epoux

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075 ).

Si leurs biens comprennent...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'un bien commun recompense / donation d un bien hypotheque / tarif d'une donation partage / bareme donation partage

Olivier WATERKEYN - Donations & successions > Donations ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.olivierwaterkeyn-notaire.be

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Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...

Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13

Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants

©REA

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Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier

La donation partage - joptimiz.com

La donation partage en détail ...

Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.

Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...

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Date: 2016-08-23 20:13:44
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

La réversion d'usufruit : une donation entre époux ...

La réversion d'usufruit : une donation entre époux exonérée de droits de succession

14/01/2008

La stipulation d'une clause de réversion d'usufruit est une technique classique de protection du conjoint. La situation est en générale la suivante : un époux donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants en se réservant un usufruit sa vie durant et prévoit que cet usufruit sera...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation d'un bien en usufruit / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire

Roland STIERS - Donations & successions > Donations entre ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.notairestiers.be

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Michael LEJEUNE, notaire - Donations & successions ...

Les donations hors contrat de mariage

Les époux peuvent se faire une donation hors contrat de mariage : par acte séparé, en suivant les formes traditionnelles (donation par acte notarié, dons manuels, donations indirectes, ...).

Une règle importante : la révocation

Les donations entre époux hors contrat de mariage sont toujours révocables (elles peuvent...

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Site : http://www.notairelejeune.be

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Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite

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Tout savoir sur la donation

Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.

La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...

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Date: 2017-04-01 22:59:19
Site : http://www.conseils-retraite.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

patrimoine.com | Faq | Accueil

 

DONATION

Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?

Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").

DONATION

Je voudrais...

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Date: 2013-10-17 16:10:29
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).

Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.

Au décès de votre père...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ? - Le ...

Donation au dernier vivant : peut-on la révoquer ?

> Société |Anne Illouz|13 octobre 2003, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous avons signé, mon mari et moi, à l'époque de notre mariage, des donations réciproques au dernier vivant, dans le souci de protéger l'autre en cas de décès du premier d'entre nous. Cela fait dix ans que nous sommes mariés et je sens que mon mar

Dans le cadre du...

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Date: 2017-03-30 09:28:43
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : contrat mariage donation au dernier vivant / donation dernier vivant devant notaire / donation dernier vivant entre epoux succession / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux succession / frais donation au dernier vivant entre epoux

Les différents types de donation - joptimiz.com

Les différents types de donation

 

 

 

Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...

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Date: 2016-08-15 19:09:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage

Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage

I-1- Extension du domaine de la donation-partage

I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)

En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.

Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

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Donation mobilière : les grands principes - Nagelmackers

Quels sont les éléments essentiels de la donation ?

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, exprime son intention de donner un bien à une autre personne, le donataire, qui accepte de recevoir le don. Sans l'intention libérale du donateur et sans l'acceptation du donataire, il n'y a pas de donation. 

Lorsque le donataire est une personne mineure, la donation...

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Site : https://www.nagelmackers.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d enregistrement donation

Legs, Assurances vie, Donations : Armée du Salut ...

Legs et donations

Donations et legs : donner l'espoir en héritage

Tout legs ou donation à une Fondation reconnue d'utilité publique ou Congrégation reconnue légalement est exonéré des droits de succession.

N'hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.

Pour quoi faire ?

Faire un legs ou une donation, choisir l'Armée du Salut comme bénéficiaire d'une assurance-vie, c'est...

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Site : http://www.armeedusalut.fr

Thèmes liés : faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire

Transmission du Patrimoine - Donation-partage

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Donation-partage

Opération par laquelle toute personne peut faire,...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

publication sur le patrimoine familial - justice.gouv.qc.ca

Quels sont les biens exclus du patrimoine familial ?

Du patrimoine familial sont exclus :

les biens échus à l'un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l'union civile;

l'augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l'union civile;

les biens à l'usage exclusif de l'un des conjoints (ordinateur, instrument de musique, oeuvre d'art,...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / patrimoine familial et succession / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / droit de succession au deces d'un conjoint

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-04-03 10:02:47
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au conjoint survivant testament

Faire une donation à terme (Fiche Conseils) - assuranceneo.fr

Faire une donation à terme

 

La transmission d'un bien sous la forme d'une donation peut être liée à une condition d'effectivité. La donation à terme vous permet, en effet, de conserver dans votre patrimoine le bien que vous voulez transmettre jusqu'à la survenance de l'événement que vous avez défini.

Cette faculté est particulièrement appréciée dans le cadre des transmissions...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'un bien en usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation d un bien / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La modification du capital d'une SCI du fait de la cession de parts sociales par un associé est source de difficultés quant :

 à la rédaction de l'acte de cession,

 aux changements de statuts que cela implique,

 à l'évaluation des parts et à la fiscalité des plus-values de cession,

 à l'entrée d'un nouvel associé dans la SCI,

 au droit de retrait d'un associé,

 à la...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation parts sci acte sous seing prive / acte de donation de parts sociales de sci