Acheter & vendre une entreprise | Business Broker SA Suisse

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Acheter une entreprise - Vendre une entreprise - Succession des PME

Business Broker AG est la plus grande société de conseil et de courtage dans le domaine des PME en Suisse. Notre société jouit d'un très grand succès. Plus de 300 projets conclus démontrent notre expérience et nos compétences. Nous sommes spécialisés dans la vente...

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Actualité | Succession d’entreprise dans la pratique ...

Succession d'entreprise dans la pratique

Succession d'entreprise dans la pratique

Pour tout entrepreneur, la succession d'entreprise constitue une tâche stratégique parmi les plus centrales, à laquelle il devra se confronter tôt ou tard. Notre enquête menée auprès de plus de 1300 PME suisses montre clairement l'importance de ce thème aux yeux des entrepreneurs: plus des trois quarts des...

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Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 531 Vues

Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...

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Site : https://blog.bforbank.com

Thèmes liés : droit de succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / nouvelle fiscalite droits de succession / heritage droits succession suisse / impot droit de succession suisse

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Thèmes liés : succession d'entreprise suisse / succession entreprise suisse / succession d'entreprise / succession d entreprise

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...

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Date: 2017-03-29 13:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession maison a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession biens situes a l'etranger

Content: Qui sommes-nous - verit.ch

News

Qui sommes-nous

VERIT est une entreprise indépendante sur le marché immobilier suisse, qui prospère depuis 1960. Cette entreprise familiale de taille moyenne est actuellement dirigée par la troisième génération.

Conseil d'administration

Richard Hunziker

Président du conseil d'administration

Après avoir travaillé quelques années dans l'administration publique, Richard Hunziker a...

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Site : http://www.verit.ch

Thèmes liés : succession d'entreprise suisse / succession d'entreprise familiale / succession parts d'entreprise / ubs succession d'entreprise / succession d'entreprise

631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...

En général

Art. 19    1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.

2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...

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Date: 2017-02-08 10:12:15
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit

Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

Contact

Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...

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Site : http://www.hipparque.com

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / droit de succession en ligne directe france / droit de succession france suisse / succession taux d imposition / cantonnement droit des successions

W.H.S. Conseils Genève Cabinet fiduciaire Expert comptable ...

 

 

Pour les moteurs de recherche (et pour les curieux aussi, mais ce texte se trouve aussi à l'intérieur du site).

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Date: 2011-11-22 11:23:06
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Histoire - Lactalis

années 30

Les débuts de l'aventure

Le 19 octobre 1933 marque le début de l'aventure Lactalis. André Besnier fabrique ses 17 premiers camemberts façonnés avec 35 litres de lait collectés dans les alentours lavallois. La première page de l'histoire de l'entreprise est écrite, la Société personnelle André Besnier vient de voir le jour.

Très vite, André Besnier s'entoure des...

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Site : http://www.lactalis.fr

Thèmes liés : succession d'entreprise familiale / succession francais a l'etranger / succession parts d'entreprise / succession d'entreprise suisse / succession d'entreprise

Succession agricoles - VD.CH

Le droit au gain des cohéritiers (articles 28 et suivants LDFR )

La loi fédérale sur le droit foncier rural ( LDFR )

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ( LDFR ) ainsi que la loi vaudoise d'application du 13 septembre 1993 ( LVDFR ) régissent désormais les transmissions familiales, les transactions foncières, les inscriptions de charges hypothécaires, ainsi que...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession entreprise agricole / succession parts d'entreprise / succession d'entreprise familiale / succession d'entreprise suisse / definition succession d'entreprise

L’ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS - AVOCAT ...

CONTACT

L'ENJEU DU CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS

1 - Le fisc vient d'infliger à un célèbre chanteur français résidant en suisse un redressement fiscal de 9 millions d'euros et cette actualité a mis en lumière les pratiques des agents chargés de lutter contre la fraude fiscale.

2 - Le but du contrôle fiscal est bien évidemment de veiller à ce que chaque contribuable paye dument...

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Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : controle fiscal particulier succession / controle fiscal apres succession / controle fiscal suite succession / controle fiscal succession / succession compte bancaire a l'etranger

Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...

Impôt sur les succession: le scandale vaudois

10 juillet 2007 | Catégorie: suisse

Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!

Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....

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Site : http://www.commentaires.com

Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot droit de succession suisse / impot succession conjoint vaud / taux impot succession suisse / impot succession donation vaud

Article 28 LMSD - VD.CH

Déplacement des héritiers (billet de transport)

Hébergement des héritiers (facture d'hôtel)

Les frais de l'Office du Juge de Paix

Les frais de l'Office du Juge de Paix sont en général admis par l'autorité fiscale tels que présentés selon les listes établies par les greffes.

L'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (article 606 CC)

Article...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession deces a l'etranger / succession francais a l'etranger / deces a l'etranger succession

Succession, Ligne directe - Libre entreprise - Lalibre.be

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : droit de succession ligne directe wallonie / abattement droit de succession en ligne directe / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe bruxelles / droits de succession belgique ligne directe

7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...

Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration

fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...

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Date: 2017-04-03 11:16:58
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : succession taux d imposition / impot revenu donation argent / donation d'actions en france / frais succession banque caisse d'epargne / donation imposable sur le revenu

Radio-TV: Près de 250 employés de Billag menacés - Suisse ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Billag est menacée de fermeture après la perte de son mandat d'encaissement de la redevance radio-télévision. Environ 250 collaborateurs sont concernés. Cette redevance finance plus de 90% des recettes de l'entreprise.

Il est trop tôt pour se prononcer sur l'avenir de l'entreprise, mais une fermeture est possible, a...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : succession d'entreprise suisse / succession d'entreprise / succession d entreprise

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

*DEBARRASSE-TOUT* - ACCUEIL

  

  

                 Bonjour et bienvenue sur le site  

              Bonne visite , n'oubliez pas de signer le livre d'or                 

   

    

Nous sommes des brocanteurs spécialisés dans le débarras de succession et vide- maisons sur toute l'ALSACE--LORRAINE et FRANCHE-COMTE.

y compris la HAUTE-MARNE

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Date: 2016-12-18 06:31:46
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Thèmes liés : estimation et achat succession debarras maison / estimation maison lors d'une succession / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / deces succession maison

Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...

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C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...

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Site : http://www.tdg.ch

Thèmes liés : impot succession donation vaud / donation exoneration droits de succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / calcul impot assurance vie succession

Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession ouverte a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger

Article 61 LI - VD.CH

Article 61 ... 

Article 61 LI

Article 61 LI - L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton,

a) qui fait partie de la fortune privée du contribuable ;

b) qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable ,

c) qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / comment faire une donation d'un bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'entreprise et plus value

Succession - Credit Suisse

Succession

Le processus en 5 étapes

La gestion du processus de succession représente un défi complexe. Celui-ci s'étend généralement sur plusieurs années. En tant que partenaire stratégique de votre entreprise, nous mettons à votre disposition notre expérience éprouvée en la matière.  

Il existe plusieurs modèles de processus de succession. La pratique nous permet de dégager cinq étapes:

Initialisation

Plus la question de la succession est abordée tôt et de manière ouverte, si possible lorsque l'entrepreneur est encore en activité, plus la marge de manoeuvre au niveau du règlement...

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Site : https://www.credit-suisse.com

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle / succession d'entreprise suisse

Placer son argent à l’étranger, quel pays européen choisir ...

Investir dans une SCI

Placements et livrets 2017

Placer son argent à l'étranger, quel pays européen choisir pour son épargne ? Suisse, Luxembourg, Belgique, Andorre?

Les temps sont difficiles pour nos finances, que l'on ait 20000 euros à placer, ou que l'on dispose de 100000 euros,  nous ne sommes pas toujours assurés de voir réapparaître notre capital, au minimum, que nous choisissions...

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Site : http://www.superlivret.net

Thèmes liés : succession livret a caisse d'epargne / frais succession banque caisse d'epargne / frais bancaire succession caisse d'epargne / succession banque suisse / taux d'imposition sur succession assurance vie

L'Argus de l'Assurance - Le Luxembourg rayonne sur l'Europe

INTERNATIONAL C'est un pays petit par la taille, mais grand par les performances. Le Luxembourg laisse ses voisins européens loin derrière quand il s'agit de libre prestation de services en assurance vie avec des opérations de « private banking » ou de « fronting » effectuées par les captives d'assurances.

En matière de performance des fonds d'investissement et de maîtrise de la libre...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de convention

Généralités

L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / taux d'imposition sur succession assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

Succession internationale : la France et la Suisse ...

Ce principe de territorialité a d'ailleurs toujours été appliqué en matière de droits de donation (donation réalisée de son vivant). 

L'impact fondamental de cette dénonciation est que, pour tout décès intervenu à partir du 1er janvier 2015, tout héritier résident français, depuis 6 ans au cours des 10 dernières années, sera imposé en France sur tous les biens dont il héritera...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Thèmes liés : assurance vie donation au dernier vivant / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / cout donation nu propriete / droit succession donation dernier vivant / droit des heritiers en cas de donation au dernier vivant

Radio-TV: Billag n'encaissera plus la redevance - Suisse ...

La taxe radio-TV ne sera plus perçue par Billag. La nouvelle redevance sera encaissée par la société zurichoise Serafe dès 2019.

10.03.2017

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La redevance radio-TV ne sera plus perçue par Billag . Dès 2019, ce sera la société Serafe...

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Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession d'entreprise suisse / succession d'entreprise / succession d entreprise