Donation (Impôts) Direction des finances - Canton de Berne

Processus à suivre - VD.CH

Toute donation effectuée par un contribuable est traitée fiscalement selon le processus qui suit :

Donations mobilières (par annonce)

Lors d'une donation mobilière, l'annonce peut intervenir spontanément dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession des biens par le donataire, auprès de l'Administration cantonale des impôts (article 38 LMSD ).

La donation peut être également...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie forme / donation en avancement d'hoirie frais / droit d'enregistrement donation immeuble / rapport des donations en avancement d'hoirie / donation en avance d'hoirie

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle

Donation manuelle

La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire impot donation manuelle / donation manuelle 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation manuelle apres 80 ans

L’impôt sur les donations, imposition des donations - www ...

Imposition des donations

L'impôt sur les donations est perçu sur les cessions de biens effectuées entre personnes vivantes à titre volontaire et gratuit.

Liens vers les médias sociaux

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L'impôt sur les donations est à acquitter par le donataire. Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La donation de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée. Sont généralement exonérés...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien immobilier a son conjoint / peut on faire une donation d un bien immobilier

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / declaration donation centre des impots / declaration impots donation partage / declaration donation aux impots / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : don manuel argent et succession / donation manuelle somme d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul droits donation don manuel

Donation manuelle et donation notariée - lcl.com

Faire une donation manuelle

Don manuel : définition

Un don manuel est une donation de « la main à la main » d'objets mobiliers (bijoux, meubles, voiture, etc.) ou d'une somme d'argent (réalisée, selon le cas, par remise d'espèces, ou de chéques, ou par virement), sans qu'il soit nécessaire de se rendre chez un notaire.

Ce don est parfaitement légal et irrévocable.

Pour en...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / donation au dernier vivant notaire obligatoire / comment faire une donation manuelle

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-04-03 15:55:49
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation calcul impot / declaration donation centre des impots / declaration de donation d'argent / declaration de donation d'un vehicule

Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...

ARCHITEXTURE  V.i.P

En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2017-04-03 12:30:17
Site : http://www.vivalicante.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / succession espagne non resident / taux imposition plus values assurance vie / succession taux d imposition / fiscalite assurance vie non resident

don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? | Successions ...

Oui en effet compte tenu de votre âge vous disposez d'un abattement supplémentaire, il suffit de demander aux impôts.

Par contre j'espère que vous n'avez pas d'enfant car ils pourraient remettre en cause cette donation à votre décès.

Bonsoir,

Article 790 du Code Général des Impôts :

I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

par

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / heritage assurance vie d'un oncle

Don d'argent de pere à fille, dois t'on payer des taxes

En souhaitant que ces articles répondent à votre interrogation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Chamfort

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Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire donation somme d'argent 2735 / declaration de donation de somme d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit d'enregistrement donation entre epoux / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession donation partage / abattement donation somme d'argent 2011

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession declaration revenus / taux d'imposition sur succession assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Don familiaux de somme d’argent : comment ça marche

Qui peut donner ?

Il est préférable que le donateur, - personne qui effectue la donation - soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération d'impôt prévue par la loi en cas de don familial d'argent.

Toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la...

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Date: 2017-04-03 14:42:06
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / donation manuelle somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent / recevoir une donation d'argent

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation parts sociales sci familiale / frais notaire donation parts sci / donation parts sociales sci notaire