Successions - Représentation : Incidences fiscales

Successions - Représentation : Incidences fiscales

Notion de représentation

La représentation permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé, renonçant ou indigne, en concours avec des héritiers d'un degré plus rapproché du défunt qu'eux.

Du point de vue civil, la représentation confère au représentant le degré et les droits du...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : abattement fiscal donation entre frere soeur / donation entre freres et soeurs abattement / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Assurance vie et décès du bénéficiaire - Banque de la Réunion

 

L'assurance vie au décès du bénéficiaire : la réponse Bacquet

Bertrand S., 55 ans, a souscrit un contrat d'assurance vie dont la bénéficiaire est son épouse, Béatrice, 50 ans. Suite à la publication de la réponse Bacquet, il se demande ce qu'il adviendra du capital placé si d'aventure Béatrice décédait avant lui.

Le cas en détails

> Béatrice et Bertrand S. sont mariés sous le...

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Site : https://www.banquedelareunion.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Les spécificités fiscales de l'assurance vie - Assurance ...

Plan du site

Les spécificités fiscales de l'assurance vie

Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:

L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des...

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Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : http://www.infos-assurance-vie.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession assurance vie contrat avant 1991 / droit de succession assurance vie avant 70 ans

Plus-value et succession : comment calculer l'imposition d ...

Les plus-values immobilières sont taxées à 34,5 %, pour les ventes de logements, de terres agricoles ou forestières, hors exonérations et cas particuliers comme les terrains agricoles rendus constructibles.

L'imposition se décompose en 19 % d'impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux. Au delà de 50 000 EUR de plus-values, un nouvelle taxe supplémentaire s'ajoute depuis le...

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Site : http://www.revenuagricole.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / calcul plus value maison succession / vente d'un bien immobilier apres donation partage / calcul plus value vente apres donation / plus value immobiliere 2013 suite succession

26 janvier 2010, n° 54899 - Assemblée nationale

héritiers hors ligne directe

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'�?tat sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...

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Date: 2015-01-08 18:23:43
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession neveux et nieces / droits de succession entre neveux et nieces / succession frere soeur neveux / droits succession neveux nieces / abattement droit succession frere et soeur

Succession d'un proche, quels sont vos droits?

Tous les biens, sauf dispositions contraires

Pas de biens propres

Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".

Les 2 principaux avantages de...

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Date: 2016-01-24 23:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / heritier reservataire assurance vie / droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : succession taux d imposition / droit d'enregistrement donation entre epoux / declaration donation administration fiscale / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration fiscale droit de succession

Comment remplir une déclaration de succession ...

Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat

d'assurance-vie?

- pages 17 et 18 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / service public succession conjoint survivant / declaration partielle de succession comment remplir / declaration succession formulaire 2705s / formulaire de declaration de succession aux impots

Clause bénéficiaire en assurance-vie : Tous nos conseils

Accueil >> Epargne et Placement >> Assurance-vie >>

La clause bénéficiaire permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de désigner qui sera le ou les bénéficiaires du capital au moment de son décès. La bonne utilisation et rédaction de cette clause bénéficiaire est indissociable d'une bonne optimisation de la transmission de votre patrimoine.

L'assurance-vie est en effet un...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation luxembourg / droit d'enregistrement donation bruxelles / qualite d'ayant droit succession

Communauté universelle - Succession - Blog Testamento

le régime de la séparation de biens

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

Les...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / contrat communaute universelle succession / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle et succession faire / communaute universelle donation au dernier vivant

Impôt sur la fortune - Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE ...

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier entre epoux

La France, paradis fiscal de la transmission d'entreprise

Depuis le fameux "Pacte Dutreil", la cession d'une entreprise aux membres de sa famille est encouragée par un régime fiscal très favorable. Il convient de la préparer avec une donation-partage. Notre analyse chiffrée avec Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialisée en droit des affaires de la famille.

Finie l'époque où les dirigeants ne préparaient pas la transmission de leur...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise / succession d'entreprise familiale / donation d'entreprise familiale

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents

 

1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession sans testament conjoint survivant

Succession : Que deviennent argent et placements du ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 29 mai 2014

La question de l'argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d'un des époux n'est pas toujours très clair dans l'esprit des héritiers (ce n'est pas toujours très clair dans la pratique notariale d'ailleurs). La question est importante tant la réponse pourra...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / contrat assurance vie conjoint survivant succession

PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com

LeGuideDesImpôts

PEA : les règles de succession.

Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.

Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.

Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint

Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession.

Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.

Dans ce cas, le montant de l'ISF (Impôt sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus...

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Date: 2017-04-03 12:42:16
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien en usufruit

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie

Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

Bien que vos enfants soient ultraprivile gie s en matie re de succes­sion, vous pouvez, en plus, favoriser l'un ou plusieurs d'entre eux. Présentations et explications des différentes options qui s'offrent à vous.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Donation simple : exone re e de droits a hauteur de 100 000 euros tous les 15 ans

Consentir un don de votre...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage conjonctive bien commun

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Assurance-vie : Les droits de succession des contrats ...

Assurance-vie : Les droits de succession des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

Publié le 15/02/2013

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Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, le régime fiscal en matière de succession ne tient pas compte de l'âge de l'assuré. Il dépend uniquement de la date de versement des primes sur le contrat par le souscripteur. A ce titre, la date charnière est le 13 octobre...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession assurance vie contrat avant 1991 / droit de succession assurance vie avant 1991 / droits succession assurance vie sans lien parente / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit

UNAF - PLF 2017 : l’UNAF s’oppose à la suppression de la ...

PLF 2017 : l'UNAF s'oppose à la suppression de la réduction des droits de succession pour charge de famille de 3 enfants et plus

18/10/2016

Jusqu'à présent, les héritiers supportant des charges de famille à partir du 3ème enfant pouvaient diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant. Pour l'UNAF, la suppression de cet abattement serait choquante car les « héritiers »...

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Date: 2017-04-03 12:22:39
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession parent enfant / donation entre epoux et droits de succession / droits succession petits enfants

La fiscalité du vin - joptimiz.com

 

Dernières news ...

La loi de finances 2013 a profondément changé la fiscalité des plus values mobilières et immobilières. La fiscalité du vin n'a cependant pas subi de modifications substantielles.

Par contre, la loi de finances pour 2014 modifie la fiscalité des biens meubles. Le vin est donc concerné !

Les lois de finances 2015 et 2016 n'ont pas concerné la fiscalité du...

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Date: 2017-03-14 19:07:28
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : calcul fiscalite plus value assurance vie / calcul imposition plus value assurance vie / succession plus value immobiliere 2013 / impot sur la plus value immobiliere succession / fiscalite plus value assurance vie 2013

Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr

Donation de la nue-propriété d'un bien.

jeu, 05/17/2012 - 23:00 | 

- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.

- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.

- Vous conservez la jouissance de vos biens.

Inconvénients:

ISF

.

- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)

- Le...

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Date: 2017-04-03 14:06:40
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : cout donation nu propriete / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents

Succession et donation d'actions et de titres financiers ...

Succession et donation d'actions et de titres financiers

Succession et donation d'actions et de titres financiers

Accueil > Catégories > Financement > Finance : toutes les infos > Succession et donation d'actions et de titres financiers

Publié le

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

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Date: 2017-03-29 07:50:15
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : donation cession d'actions / donation d'actions gratuites / donation d'actions / acte de donation d'actions / donation d actions

Frais de succession : calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession

Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...

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Date: 2017-03-08 10:20:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / calcul droit de succession donation partage / calcul droits de succession ligne directe / frais de notaire droit de succession entre epoux

LA DONATION: une optimisation de la transmission

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.

@ FOTOLIA/LD

La donation est permise quelle que soit la forme de l'activité. Elle peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation droits de mutation a titre gratuit / calcul plus value donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage vente plus value

La transmission par succession ou donation ... - Robert Papin

Pour la transmission par succession d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société, les droits de succession peuvent être cependant calculés sur une valeur diminuée de 75% si certaines conditions sont respectées :

- Si l'entreprise est une société, trois conditions doivent être réunies :

. Au jour du décès, le défunt et au moins un associé doit avoir pris auparavant un...

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Site : http://www.robertpapin.com

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise

Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / comment faire une donation d'un bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux

La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...

Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 07-03-2014

La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de...

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Date: 2017-04-03 12:25:49
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage transgenerationnelle abattement

Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier

Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.

Faire la donation d'un bien immobilier

De son vivant, tout particulier peut décider de faire la donation d'un bien immobilier dont il est propriétaire. Cette donation suppose un...

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Date: 2017-04-03 14:30:46
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier de son vivant

Démembrement clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Choisir

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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

On l'a assez dit sur ce site, il est possible de démembrer des biens immobiliers, c'est à dire de scinder le bien en deux parties légales, la...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire demembree contrat d'assurance vie

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

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L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Frais de succession - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les frais de succession concernent tout d'abord les droits de succession ou frais de notaires liés aux actes de succession. Ainsi, lors de l'ouverture d'une succession, un impôt est prélevé sur la valeur de chaque part des biens allouées aux héritiers. Le montant de l'impôt est calculé selon le degré de parenté et selon les tranches de part imposables, déduction faite toutefois des frais déductibles décrits ci-après et des abattements légaux. Par...

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Date: 2017-04-03 14:59:12
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession / frais notaire succession donation entre epoux / frais de succession lors d'un deces / frais de succession notaire entre epoux

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle

Donation manuelle

La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire impot donation manuelle / donation manuelle 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation manuelle apres 80 ans

Donation : faire une donation de son vivant - Fiche pratique

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

 

Dernière mise à jour : mars 2017

 

Définition donation

Est défini comme donation le contrat par lequel un individu transmet de son vivant un bien, de façon immédiate et irrévocable,...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Notaire.be - Calculer

entre 800,00 et 1.100,00 EUR

Transcription hypothécaire

220,00 EUR

TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession taux d imposition / estimation bien immobilier notaire succession / estimation maison lors d'une succession

Quels sont les différents impôts en Belgique

Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition. Si vous en êtes redevable en France, vous pourriez donc continuer à l'être une fois domicilié en Belgique. L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.

 

Pour être considéré comme résident...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : droits de succession belgique france / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droits succession entre epoux belgique / double imposition donation france belgique / droit de succession france entre epoux

Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à ses enfants

La donation-partage n'est pas une obligation et une donation simple est envisageable, mais elle  permet de maintenir l'égalité entre les enfants en cas de décès de leur parent. Grace à la donation-partage, on ne tiendra pas compte de la valeur de cette donation ni des opérations réalisées par les enfants pour calculer la part de chacun dans la succession du défunt. Les enfants sont donc...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : pacte dutreil donation / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation entre epoux et droits de succession

Droits, Donation, Réduction | Le Particulier

La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission.  [...] Or, cet allégement de droits est parfaitement cumulable avec la réduction des droits de donation accordée par la loi de finances pour 2004.  [...]...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : suppression de la reduction des droits de donation / reduction de droits donation entreprise / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation 2011

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Thèmes liés : succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

succession oncle à neveu? | Yahoo Questions/Réponses

Il y a plusieurs étapes à étudier:

I- D'abord il faut déterminer à quel ordre appartiennent vos héritiers:

C'est l'article 734 du code civil que le dispose en partageant vos héritiers en quatre groupes:

1- Descendants (enfants, petits-enfants...): chez vous il n'y a aucun héritier du premier ordre.

2- Ascendants privilégiés (père, mère) et collatéraux privilégiés (frère, soeur,...

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Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ? - Le Blog ...

Accueil / Fiscalité / Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?

Assurance-vie : quels avantages après 70 ans ?

Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité 17 mai 2016 0 2,412 Vues

Pour de nombreux épargnants faire des versements sur un contrat d' assurance-vie après 70 ans perd beaucoup de son intérêt. Pourtant il existe plusieurs avantages à continuer à le faire.

Versement...

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Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / assurance vie imposition apres 70 ans / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite sur assurance vie apres 70 ans

Succession 50 questions pratiques : ETUDES FISCALES ...

 

1. L'importance du fait générateur..

2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?

3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d'une déclaration complémentaire ou rectificative ? .

4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à...

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Date: 2017-04-03 12:30:09
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Thèmes liés : declaration de donation de somme d'argent / delai prescription fiscale declaration succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / delai depot declaration de succession rectificative

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
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Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue ...

La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue-propriété, de pleine propriété.

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

nueprop

La plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix d'acquisition du bien et son prix de cession.

Dans le cadre de la cession d'un bien acquis suite à un démembrement de propriété ou de la cession isolée de l'

calcul

de la plus-value peut...

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Date: 2017-04-03 13:00:12
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : plus value succession usufruit / impot sur la plus value immobiliere succession / calcul plus value donation usufruit / plus value immobiliere donation usufruit / plus value donation usufruit

Donation de parts de SCI : régime fiscal - Aide juridique ...

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

3ème étape

Une fois les droits de donation calculés, le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction sur le montant à payer dans deux cas

la réduction pour charge de famille. Si le bénéficiaire a 3 enfants ou plus (qu'ils soient à sa charge ou pas), il peut bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer. Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à partir...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : donation entre parent et enfant / donation parts sci entre epoux / reduction droits de donation 50 / reduction des droits de donation / donation entre epoux et droits de succession

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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