Succession & assurance-vie : tous nos conseils

Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils

Succession & assurance-vie : la législation et nos conseils

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

succession et assurance vie

Lorsque l'on souhaite transmettre son patrimoine, il existe deux solutions pour préparer sa succession : la succession testamentaire et l'assurance-vie.

Posez vos questions...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / contrat assurance vie conjoint survivant succession / taux droit succession assurance vie

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Les déclarations au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...

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Site : http://www.creactivit.com

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

Assurance-vie, succession et héritage : les règles

L'assurance-vie est, depuis quelque temps, le placement préféré des Français. Très populaire, ce placement peut offrir de nombreux avantages au souscripteur. Au moment de la succession le contrat offre des intérêts fiscaux non négligeables. Néanmoins il n'est pas soumis aux règles...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Thèmes liés : requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / heritage droits succession assurance vie / heritage succession assurance vie

Assurance vie : la vie d’un contrat (fiscalité, rendement ...

Quels types de versements sur votre assurance vie ?

Vous pouvez choisir d'effectuer des versements ponctuels ou d'épargner de façon périodique

(tous les mois, trimestres, semestres, ans), par prélèvement automatique. Vous pouvez aussi faire les deux ! À noter : votre contrat stipule toujours les montants de versement minimum à respecter. 

Les frais sur versements libres peuvent être...

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Site : http://www.carac.fr

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Section 2 : Une donation indirecte - institut-numerique.org

donation indirecte lorsque les conditions de l'article 894 du Code civil sont remplies. Plus

précisément, c'est le lien qui unit le souscripteur au tiers bénéficiaire qui réalise une donation

indirecte(53).

Cependant, si l'attribution bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est en mesure, au

vu des caractéristiques de sa nature juridique, de constituer une donation indirecte,...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et ...

Entre la théorie du code civil et la pratique des successions, il y a un monde.

Entre le code civil qui décrit, organise, impose une transmission de votre patrimoine selon :

- un ordre,

- des héritiers réservataires que l'on ne peut déshériter,

- une quotité disponible qui laisse une maigre liberté testamentaire au défunt,

- un régime matrimonial censé définir le droit de propriété...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie

Les articles de nos experts - gmf-conseilpatrimoine.com

Les articles de nos experts

01 décembre 2014

Transmission du patrimoine entre frère et soeur

par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.

Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Les assurances - Autisme France

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Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

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Site : http://www.autisme-france.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...

Produits & services

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

Bulletin CCH fiscalité

Les besoins en assurance ne sont pas statiques. Ils évoluent avec la situation familiale et financière des individus et de leurs sociétés. La souscription d'un nouveau contrat d'assurance peut devenir trop onéreuse ou impossible à cause des facteurs tels que l'état de santé, l'âge, la prise de certains médicaments comme les antidépresseurs, le mode de vie, les activités...

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Date: 2007-12-11 13:59:36
Site : http://www.cch.ca

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

L'assurance-vie est-elle rapportable à la succession

L'assurance-vie est-elle rapportable à la succession ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

L'assurance-vie n'est pas rapportable à la succession

L'article L.132-13 du Code des assurances prescrit :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession , ni à celles de la...

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Date: 2017-04-03 15:05:00
Site : http://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / requalification du contrat d'assurance vie en donation indirecte / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...

A qui revient le contrat d'assurance-vie?

Aucun bénéficiaire n'a été désigné

Dans ce cas, le capital fait partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession.

Un bénéficiaire a été désigné

Lors du décès de l'assuré le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l'accepte.

Si le...

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Date: 2017-04-03 10:04:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La ...

Assurance-vie et succession: quels sont les droits?

Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le

lundi 11 novembre 2013 à 14h28

- Mis à jour le

Entreprise

Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : droits de succession neveux assurance vie / exemple calcul droits de succession assurance vie / assurance vie droits de succession conjoint survivant / calcul droits de succession avec assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Legs et Assurance Vie - chien-guide.org

Revue de Presse

Legs et Assurance Vie

Chaque année, des personnes altruistes et généreuses contribuent de manière remarquable à soutenir l'action des Centres Paul Corteville.

Par un legs, une donation, ou le bénéfice d'une assurance-vie, vous pouvez donner vie à une relation unique, faite d'entraide et d'affection, entre un chien guide et une personne déficiente visuelle.

Il existe...

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Site : http://www.chien-guide.org

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Le Droit des Seniors – Spoliation d’héritage : Quels recours

Contact

Spoliation d'héritage : Quels recours ?

Home » Spoliation d'héritage : Quels recours ? » Actualité législative et réglementaire » Succession-Avocat » Spoliation d'héritage : Quels recours ?

La spoliation d'héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l'héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d'un parent.

La...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / heritage droits succession assurance vie / assurance vie succession part reservataire / declaration succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie

Succession d'un proche, quels sont vos droits?

Tous les biens, sauf dispositions contraires

Pas de biens propres

Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".

Les 2 principaux avantages de...

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Date: 2016-01-24 23:00:00
Site : http://www.monconseillerpatrimoine.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / heritier reservataire assurance vie / droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession conjoint survivant

actuassurance

La notion de primes manifestement exagérées

Jean-Jacques Branche

Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances

Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ».  IS-Editions

 

 

 

Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

Nouvelle donne pour les donations - latribune.fr

 |  2020  mots

La Tribune Infographie/BHEDOUIN

Dès juillet, les successions et donations devraient être plus taxées qu'auparavant. Cette réforme remet en cause certains des avantages acquis au cours des dernières années.

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient...

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Date: 2011-06-03 11:52:03
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'entreprise et plus value / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / vente d'un bien donne en donation partage

Souscrire un contrat d'assurance-vie pour un mineur

Souscrire un contrat d'assurance-vie pour un mineur

Publié le 17/05/2013

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Souscrire un contrat d'assurance-vie pour un mineur est possible en respectant toutefois certaines conditions.

Si une interdiction formelle empêche de souscrire une assurance décès pour tout mineur de moins de 12 ans, il en est rien du côté de l'assurance-vie. Aucune limite ou restriction d'âge n'est...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

L'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier a son fils / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Les Aramons

Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.

Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...

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Site : http://www.les-aramons.org

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt

Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)

Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.

----------------------------------------

Art. 3 :

art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)

 

art. 3, § 2, al. 2, est applicable...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation de son vivant d'un bien immobilier belgique / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession parts d'entreprise / taux d'imposition sur succession assurance vie

zinforeunion.com: ASPA, ASI, succession, donation etc

ASPA. ASI. Succession Donation. Voyons quelles obligations entraînent chacun de ces mots.

ASPA

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite....

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Date: 2017-03-25 02:33:14
Site : http://www.zinforeunion.com

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-03-25 15:00:49
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-04-03 15:11:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux ...

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux

28/04/2011

"Trop d' impôt tue l'impôt". Cet adage, le droit d'enregistrement frappant les donations mobilières l'illustre à merveille. La Région flamande, suivie d'abord par la Région de Bruxelles-Capitale ont instauré des taux réduits (3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, 7 % dans les autres cas),...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Récupération des prestations sociales - Droits et aides ...

Certaines allocations ou aides, non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu'ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès,...

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Date: 2017-04-03 15:43:58
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

DONATION - lexinter.net

 

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) donne un bien de façon irrévocable (sauf donation entre époux "au dernier vivant") et sans contrepartie à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

l' article 894 du code civil dispose :

" La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la...

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Date: 2017-02-21 18:10:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation en avancement d'hoirie forme / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / rapport des donations en avancement d'hoirie

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...

au-delà de 24 430 EUR

45 %

-

*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).

Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)

Liens...

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Site : http://www.athenis-conseils.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code ...

Droit des successions et des libéralités

Incapacité de recevoir fondée sur l'article 909 du Code civil : illustration

Mots-clefs : Assurance-vie (bénéficiaire), Libéralité, Incapacité de recevoir à titre gratuit (médecin), Cause

La première chambre civile applique l'article 909 du Code civil à propos d'un contrat d'assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire,...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie decede

Clause bénéficiaire | Assurance Vie

Clause bénéficiaire

Je comprends votre demande...

En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Donation - Apprentis d'Auteuil

Faire une donation

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La donation à Apprentis d'Auteuil est un moyen efficace d'agir immédiatement et pour longtemps en faveur des jeunes en difficulté.

Régularisée par votre notaire, elle est irrévocable, à effet immédiat et peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers.

Exprimez votre solidarité de votre vivant en faveur de la jeunesse en difficulté

Seules...

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Site : http://www.apprentis-auteuil.org

Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

Lire la suite

Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?

Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.

Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.

Qu'est-ce qu'un présent...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Définition donation indirecte - Lexique juridique

La donation indirecte se caractérise par un acte qui ne révèle pas la donation mais l'acte suppose une intention libérale, le dessaisissement du donateur sans contrepartie. La donation indirecte n'est pas notariée. Elle n'implique pas la dissimulation mais le recours à un acte qui peut...

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Thèmes liés : donation indirecte definition / assurance vie donation indirecte / donation indirecte / acte donation / succession contrat assurance vie

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27

Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts

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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

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Date: 2010-12-21 19:05:49
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

Actes de donation mobilière en région wallonne

Actes de donation mobilière en région wallonne

Tuesday, February 28, 2006

PLAN DE CE BLOG ( date de la dernière révision: 8 novembre 2007 )

1. Généralités et accès au site internet " principal "

2. a ) droit de retour ; b ) rente viagère

3. La nécessité de l' ETAT ESTIMATIF ( l'arrêt de la Cour de Casaation du 1er mars 2007

4. Modèle d'acte de donation MOBILIERE

5. Autre Modèle

6....

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : http://modeleactedonation.blogspot.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit region wallonne

Succession et pacs : les héritages liés au pacs

Bague pacs

PACS et Droits de Succession

Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.

Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi

La loi...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Thèmes liés : droits succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession assurance vie avant 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / donation assurance vie apres 70 ans