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Pinot, Elisa

Avocat

...alimentaires Droits des biens Troubles de voisinage Successions Droit des contrats Responsabilité civile Droit de... Droit commercial, économique et financier Droits de succession Droit social Intégration sociale Médiation de dettes...

Droit civil, Droit des personnes et de la famille, Divorce

5620 Florennes

Laliere, Frédéric

Avocat

...et ses publications scientifiques, Maître Lalière s'est surspécialisé en droit des successions, des donations et des testaments... SUr le plan méthodologique, Maître Lalière débute par...

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Thèmes liés : donation droits de succession / droit civil la succession / avocat droit succession / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit a la succession

Comment calculer les droits de succession - contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / calcul des droits de succession exemple / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant

Droits de succession (Belgique) - comoria.com

Droits de succession (Belgique)

= Introduction = Les droits de succession sont une branche du Droit Fiscal Belge

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence. Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les...

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Site : http://www.comoria.com

Thèmes liés : droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique / declaration fiscale droit de succession

Droit civil — Wikipédia

Contrairement au reste du Canada, la province du Québec a un système juridique particulier inspiré de la tradition romano-civiliste. Le droit civil québécois se divise en plusieurs domaines (personnes, famille, biens, obligations), comme le droit civil français dont il est en grande partie issu. Les règles de droit civil sont codifiées dans le Code...

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Date: 2017-03-30 08:49:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit civil la succession / droit a la succession en france

Droits de succession (Belgique) — Wikipédia

Les droits de succession sont une branche du Droit fiscal belge .

Sommaire

Fédéralisation Modifier

Compétence régionale Modifier

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception....

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Date: 2017-03-26 23:31:16
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / droits de succession belgique bruxelles / frais droit succession belgique / droits de succession belgique / donation droit de succession belgique

Définition : Succession, droits de succession, droit des ...

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Succession

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Succession

"Je [...] pense que nous pourrions envisager dès à présent l'interdiction absolue de toute succession en ligne collatérale. Dans une succession, excepté la ligne descendante directe, il n'y aurait pas d'autres héritiers que la nation, et dans la ligne descendante directe...

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Date: 2016-10-13 16:41:00
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : droits de succession en ligne directe / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession part reservataire / droit enfant legitime succession / heritage droits succession impots

La fiscalité de la succession - joptimiz.com

La fiscalité de la succession

 

Souvenez vous en 2011 : Le gouvernement a modifié le régime des successions et des donations dans le cadre de la réforme du patrimoine .

 

New : Simulateur pour optimiser votre succession >>

Cadre général ...

Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration. Les héritiers sont, en effet, responsables solidairement du paiement des droits de...

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Date: 2017-03-19 14:37:17
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage succession droits conjoint survivant

Impôt sur la succession - Les droits de succession

Sites partenaires

Impôt sur la succession: un passage obligé

Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.

Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :

La valeur des biens

Les dettes...

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Date: 2015-11-15 03:22:06
Site : http://irs-france.com

Thèmes liés : heritage droits succession impots / heritage droits de succession entre frere et soeur / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Avocat droit des successions Nice, avocat héritage ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit civil > Succession et droit des personnes

Succession et droit des personnes

Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous assiste en matière de succession, testament et donation, et dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer à cette occasion, sur Nice et dans l'ensemble de la France.

Trouver un...

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Site : http://www.parravicini-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit succession / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droit civil la succession / donation droits de succession

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / droits succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / droits de succession biens situes a l'etranger

Patrimoine et succession - réussir votre investissement ...

L'emprunt pour financer les investissements immobiliers

Patrimoine et succession

Les droits de succession peuvent très vite être lourds pour l'héritier. Aujourd'hui, il existe des solutions alternatives en matière de succession. Notre conseil est donc d'essayer d'organiser sa succession de son vivant, afin d'éviter à la fois des droits de succession trop élevés mais aussi des conflits...

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Site : http://www.merity.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / droit de succession transmission d'entreprise / droit de succession assurance vie entre frere et soeur / assurance vie droits de succession conjoint survivant

Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...

/dans Fiscalité , News /par ftadmin

Qui, au terme d'une carrière professionnelle méritante, n'a jamais ressenti l'envie de s'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France? Qui n'a jamais rêvé d'y posséder un bien immobilier pour s'y réfugier le temps des vacances ou d'un long week-end? S'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession espagne belgique / succession biens situes a l'etranger / droits de succession belgique france / droits de succession belgique

Barème droits de succession et donation 2015 - Juridissimo

 Acceuil  /  Civil  / Barème droits de succession et donation 2015

Barème droits de succession et donation 2015

Juristes chez Juridissimo

Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de...

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Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / donation hors droits de succession / donation exoneration droits de succession / droit succession donation son vivant / donation droits de succession

Barème des droits de succession et de donation

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 EUR

5%

Entre 8 072 EUR et 12 109 EUR

10%

Entre 12 109 EUR et 15 932 EUR

15%

Entre 15 932 EUR et 552 324 EUR

20%

Entre 552 324 EUR et 902 838 EUR

30%

Entre 902 838 EUR et 1 805 677...

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Site : https://tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / bareme droit succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / droit succession entre parent et enfant / succession apres donation entre epoux

Societe civile de droit commun - RGF

La société civile de droit commun

Un outil de planification successorale

 

Objectifs d'une société civile

Les parents conservent la gestion de leur patrimoine et leurs héritiers évitent le paiement de droit de succession sur le patrimoine mobilier de leurs parents.

La société civile de droit commun est un contrat par lequel au moins deux associés mettent quelque chose en commun afin de...

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Site : http://www.rgf.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation part sociale

L’avocat en droit des successions à Lyon - Lamy&Associes

Avocats développeurs d'idées

Avocats créateurs de valeur

 

plus d'information

Le droit des successions

�? Lyon , un avocat en droit des successions peut s'avérer une aide précieuse pour s'y retrouver dans l'ensemble des règles juridiques et fiscales administrant la transmission du patrimoine d'un individu après son décès. Il faut par exemple savoir que si vous ne rédigez pas de...

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Date: 2016-02-02 09:47:51
Site : http://www.lamy-associes.com

Thèmes liés : avocat specialiste en droit de succession lyon / avocat droit succession / avocat specialise en succession lyon / avocat specialiste succession lyon / avocat succession lyon

Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...

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Site : http://www.notaires-geneve.ch

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession france suisse / droit de succession france entre epoux

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - D�?VOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier entre epoux

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008 ...

Droits de succession et de donation ( loi TEPA et LF 2008)

Publié le

13 mars 2008

par Actubouge

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) publiée au Journal Officiel en date du 22 août 2007 vient réduire les droits de succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux.

L'ensemble des dispositions...

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Site : http://actubouge.over-blog.com

Thèmes liés : donation entre epoux et droits de succession / droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble / bareme droit succession entre frere et soeur / frais droit de succession entre epoux / droit succession entre frere et soeur

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Le statut des pactes sur succession future (droit civil ...

Trouver un notaire par pays

Allemagne  ( 8656 notaires dans 1785 villes )

Autriche ( 495 notaires dans 244 villes)

Belgique ( 1469 notaires dans 627 villes )

Bulgarie ( 622 notaires dans 108 villes )

Croatie ( 321 notaires dans 114 villes)

Espagne  ( 2918 notaires dans 1142 villes )

Estonie ( 97 notaires dans 18 villes )

France ( 9298 notaires dans 3107 villes )

Grèce ( 1200 notaires dans 260...

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Site : http://notaries-europe.com

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / donation d'un bien immobilier entre epoux

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession

Contact

Calcul des droits de succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Calcul des droits de succession

1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt

Montant des abattements sur succession

Par enfant (ligne direct, représentation)

100 000 EUR

Par Oncles, tante, neveu, nièce

7.967 EUR

1.2. Le barème des droits de succession

Succession en ligne directe (entre père, mère et enfant...)

Montant taxable après...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / droit de succession entre oncle et neveux / droit succession entre parent et enfant / droit succession entre frere et soeur / taux des droits de succession entre oncle et neveu

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Les déclarations au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...

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Site : http://www.creactivit.com

Thèmes liés : contrat communaute universelle assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS)

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
Site : ge.ch

Thèmes liés : succession ouverte a l'etranger / succession heritier a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / montant droit de succession grand parent

Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Libéralité

Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine . La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit .

Une libéralité est faite avec ou...

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Date: 2017-04-03 16:25:33
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit civil la succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial

Avocat droit patrimonial Paris

Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.

I - INDIVISION :

L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : avocat droit succession paris / droits de succession apres donation partage / donation partage droits de succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit succession donation son vivant

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-03-30 09:34:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / succession testamentaire code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / inventaire succession code civil

Avocat droit des successions Paris 7ème - Avocat ...

Avocat en droit des successions à Paris 7

Profondément réformé au cours des 40 dernières années, le droit successoral régit les rapports entre cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, lequel bénéficie désormais d'une vocation successorale plus accentuée.

 

Nombreuses sont les successions bloquées lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre les...

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Site : http://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / avocat droit succession paris / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession transmission d'entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) , le délai pour souscrire la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai depot declaration de succession rectificative / absence de declaration de succession delai de prescription / delai prescription fiscale declaration succession / delai prescription declaration succession / delai declaration succession rectificative

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint

Ratelle, Ratelle & Associés | Avocats et procureurs

Me Luc Ratelle

Me Luc Ratelle possède plus de 45 ans d'expérience de pratique du droit et représente une vaste clientèle d'individus et d'entreprises. Il est le coeur de la réputation d'excellence de notre cabinet. Médiateur accrédité en matière de droit familial.

Me Marie-Eveline Préville

Me Marie-�?veline Préville est une avocate chevronnée en litige commercial, en droit des affaires et en droit des sûretés et agit à la fois...

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Site : http://www.avocatsratelle.com

Thèmes liés : droit civil la succession / avocat droit succession / droits succession entreprise familiale / droits succession petits enfants / succession d'entreprise familiale

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession en desherence code civil / droit de succession au deces d'un conjoint / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage d'un terrain frais de notaire

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

1

Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Mutations assujetties aux droits de mutation par décès

1

Les droits sont dus soit que la transmission résulte d'une succession ab intestat ou d'un testament, soit qu'elle s'opère en vertu de tout autre acte de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation droits de mutation a titre gratuit / leg particulier droit succession / succession legataire universel et heritier reservataire / donation avec reserve d usufruit droits de succession

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

Propositions de la CNAMed concernant la notion d'ayant droit

mise à jour05.10.15

Ce texte propose l'analyse juridique par la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMed) de la notion d'ayant droit. Il figure dans les pages 76 à 85 de son rapport 2006-2007.

Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de...

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Date: 2017-04-03 17:30:02
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession ayant droit direct / ayant droit succession / droit de succession en cas de deces du conjoint

Succession : dossier complet - jurifiable.com

Calcul des droits de succession 

Les affaires de succession peuvent être source de préoccupations voire de conflits quand elles ne sont pas réglées à l'avance. Vous songez à préparer votre succession afin de préserver vos proches ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la succession pour la réussir dans les meilleures conditions.

La succession

Il n'est pas toujours facile d'aborder la...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / exemple calcul droits de succession assurance vie / calcul droits de succession avec assurance vie / donations successives calcul des droits / calcul frais droit succession

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession apres donation entre epoux / bareme droit succession entre frere et soeur / donation entre epoux et droits de succession / droit succession entre frere et soeur / montant donation sans droit de succession

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. – Salaire différé

Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

Fasc. 40 : SUCCESSIONS AGRICOLES. - Salaire différé

JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 06 Octobre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - On dénomme "contrat de travail à salaire différé" le droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : succession agricole salaire differe / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...

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2013-07-08T10:42:38.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé

1

Aux termes de l' article 1682 du CGI  : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession en desherence code civil / inventaire succession code civil / succession parts d'entreprise / succession sous benefice d inventaire / qualite d'ayant droit succession

Avocats spécialisés droit des successions - Aix en Provence

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Cabinet d'avocats spécialisés dans le droit des successions et héritages, le développement de notre activité nous a conduit à nous implanter à Aix en Provence dans les Bouches du Rhône (13) et à organiser un réseau de correspondants dans l'ensemble des cours d'Appel afin d'assurer une proximité et une...

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Date: 2017-01-29 11:18:21
Site : http://www.cabanesavocatsuccession.com

Thèmes liés : avocat specialise succession aix en provence / avocat droit succession / avocat specialise succession / droit civil la succession / heritage droit de succession

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Fiscalité assurance vie en cas de décès*

En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / abattement droit de succession en ligne directe / abattement droit de succession grand parent / montant droit de succession grand parent / droit de succession parent enfant

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | Finance

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Puis-je bénéficier d'une réduction du droit de...

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Date: 2017-04-03 12:35:42
Site : http://finances.belgium.be

Thèmes liés : droits de succession ligne directe bruxelles / calcul droits de succession ligne directe / taux droit de succession bruxelles / taux droits de succession ligne directe / droits de succession belgique bruxelles

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Pas d'enfants : à qui transmettre ? - La succession sans ...

Famille

Pas d'enfants : à qui transmettre ?

On parle souvent du meilleur moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants, d'optimiser la situation de ses enfants en cas de décès, etc. Oui, mais si l'on n'a pas d'enfants, qui hérite et à qui peut-on transmettre ? Fait-on ce que l'on veut et à quel prix ? Le point sur la question.

Qui hérite ?

C'est le Code civil qui fixe les règles de...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit succession entre frere et soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit succession entre parent et enfant

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Héritages en Espagne - white-baos.com

Procédure d'héritages en Espagne

1 INFORMATION G�?N�?RALE

2 L'H�?RITAGE

3 SUCCESSION R�?GL�?E PAR TESTAMENT

4 SUCCESSION AB INTESTAT

6 L'IMP�?T DE DROITS DE SUCCESSION

7 NUM�?RO D'IDENTIFICATION D'�?TRANGERS («NIE»)

2010

Lorsqu'un membre de la famille décède nous faisons face à un changement émotionnel dramatique, malgré la perte nous nous voyons obligés à gérer les...

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Site : http://www.white-baos.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / heritage droits succession impots / succession heritier a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / deces a l'etranger succession

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / qualite d'ayant droit succession / succession en desherence code civil / inventaire succession code civil