Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...

Diviser par deux le coût du permis de conduire

Diviser par deux le coût du permis de conduire.

Social

Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants

Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:32:14
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie 2015

Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles

Les dépliants Notaires Paris-Ile-de-France

Personnes et familles

Les droits de l'enfant | Mars 2017

Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...

publié le 10/03/2017

Voir le document

Le mandat de protection future | Septembre 2016

Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité, celle d'un majeur vulnérable, ou encore...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:08:19
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier

Cession de vos biens - RBC Dominion valeurs mobilières

 

1re méthode : Testaments (actifs homologables)

Votre testament est le pivot de votre plan successoral. Il est également essentiel si vous voulez que vos volontés soient exécutées le plus rapidement possible et avec le minimum de frais.

Le testament est un document juridique que vous signez en présence de deux témoins; eux-mêmes y...

Lire la suite


Site : http://www.rbcdvm.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / donation d'un bien indivis / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit

Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession d'entreprise / succession d'une entreprise individuelle

APA à domicile - Clic 6

  les gardes itinérantes de nuit,

  l'accueil temporaire en établissement,

  une aide psychologique...

Montant maximum du plan d'aide A.P.A à domicile

A chaque groupe ( G.I.R ) correspond une enveloppe financière (plafonnée) qui peut être utilisée en partie ou en totalité, selon les besoins d'aide, le contexte et l'entourage du bénéficiaire.

Récupération

L' A.P.A , tant à domicile...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:13:42
Site : http://www.clic6.org

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / succession conseil general / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'une assurance vie que faire

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:14:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession en cas de deces d'un parent

Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...

Imprimer

Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.

Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...

Lire la suite


Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / droit d'enregistrement donation bruxelles / droit d'enregistrement donation / droit d enregistrement donation / don manuel argent et succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Page 1 |  Page 2  |  Page 3  |  Page 4  |  Page 5

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 13:14:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value

Textes de loi - Les articles du code civil - TUTELLE-CURATELLE

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

Lire la suite


Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : succession conseil de famille / acte de donation d'actions / modele d'acte de donation entre vifs / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique

1

L' article 795 A du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation partage d'un bien immobilier en indivision / heritier legataire assurance vie / donation d'un bien immobilier en indivision

Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...

Lire la suite


Site : http://www.rabataccueil.org

Thèmes liés : fiscalite assurance vie non resident / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / declaration succession impots gouv

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

Lire la suite


Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

Lire la suite

Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : service public droits succession / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / service public succession donation / service public succession conjoint survivant / service public declaration partielle de succession

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:26:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements

I. Abattements communs aux donations et aux successions

1

Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'actions de societe / donation d'entreprise individuelle / donation droits d'auteur

Memoire Online - Mise en place d'une application partagée ...

Mise en place d'une application partagée en réseau pour l'enregistrement des enfants à l'état - civil » cas de la ville province de Kinshasa.

Problématique

Depuis les événements de guerre de jalousie et des guerres fratricides qui sévissent la RDC et la région des grands lacs(1998) ; la République Démocratique du Congo a vu ses fils et filles fuir son territoire pour se refugier dans...

Lire la suite

Date: 2017-03-20 17:20:54
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession parts d'entreprise / succession chef d'entreprise / definition succession d'entreprise / succession et transmission d'entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-02T17:24:08.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

1

Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien en cas de donation / donation titre gratuit declaration / vente d'un bien acquis en donation partage

Réduction, Droits, Donation, Transmission | Transmission

Tenez compte de la nature des biens à transmettre

01/02/2004

La combinaison de la nouvelle réduction temporaire des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2004 et du dispositif institué par la loi Dutreil du 1er août 2003 permet de réduire fortement les droits de transmission.  [...] Au total, la transmission de parts d'une valeur d'un million d'euros ne coûtera que 39 100...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / reduction de droits donation en pleine propriete / reduction droits de donation 50 / droit d'enregistrement donation entre epoux / reduction de droits donation entreprise

Assurance décès avec Capital Essentiel de Groupama

L'assurance décès Groupama

Une solution adaptée à votre situation personnelle

Chaque situation est particulière : couple avec ou sans enfant(s), famille recomposée, famille mono parentale, niveau de revenus, patrimoine... Groupama vous aide à choisir le montant du capital qui sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.

 

Une sécurité financière pour vos proches

Avec...

Lire la suite


Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie au deces / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux

Le mariage - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation entre epoux apres contrat de mariage / droits de succession biens situes a l'etranger / contrat mariage donation entre epoux / succession d'un francais mort a l'etranger

Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des ...

Réputation :   385 

Bonjour Yosemite,

plusieurs petits rappels comme votre contrat est ancien,

1/ Imposition des retraits

Pour les contrats ouverts après le 01.01.1983, les intérêts des versements effectués avant le 25.09.1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait (à part les PS).

Mais, si vous avez versé, entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997, des primes supérieures à 200 000 Francs (30490 euros), les produits générés par ces versements sont taxés.

Cela concerne peut-être les 40...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:23:36
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Les frais d’obsèques des indigents - Mots d'un juriste

La gratuité des frais d'obsèques pour les indigents

 

Au sens de l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les indigents sont assimilés aux « [...] personnes dépourvues de ressources suffisantes. » La notion « d'indigents » va donc bien au-delà de celle d'un individu qui serait sans ressources car une personne possédant des revenus pourrait...

Lire la suite


Site : http://www.motsdunjuriste.fr

Thèmes liés : frais d'obseques succession / paiement frais d'obseques succession / obligation frais obseques succession / succession et frais obseques / paiement frais funeraires succession

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 10:07:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 10:05:08
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Héritage (droit) — Wikipédia

Introduction[ modifier | modifier le code ]

La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament , établi chez un notaire , précise l'héritage. En cas d'absence de testament, la plupart des �?tats ont mis en place des lois qui s'appliquent alors.

Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants ,...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 09:26:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : heritage droits succession assurance vie / heritage droit de succession france / heritage droit de succession / droit de succession transmission d'entreprise / droits succession petits enfants