Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession en cas de deces du conjoint
→ 532 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Les successions - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 15
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif mais pas du passif.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 15
Lorsqu'une personne fait un testament, elle peut réduire la part revenant aux héritiers...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie et testament / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2015-09-17 07:53:42
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / succession parents frere soeur / succession partage entre frere et soeur / droit de succession entre grand pere et petit fils / droit de succession parent enfant
Donation-partage - expert-invest.fr
Article suivant
La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.
Intérêt de la donation-partage
Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-04-03 17:30:09
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation avec reserve d usufruit droits de succession
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
Newsletter 184
Facebook Twitter Google Linkedin
L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012
Droits et obligations - CNESST
Droits et obligations
plhContenuPrincipal
Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...
Date: 2017-04-03 12:40:16
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession suite deces parent / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en ...
Publié le 09/04/2015 à 15:40 | Mis à jour le 17/03/2017 à 15:47
Succession : bien vivre l'indivision entre héritiers en attendant le partage
©GETTY
Tous droits réservés
Impossible d'échapper à l'indivision, cette période qui commence avec l'ouverture de la succession et s'achève avec le partage des biens. Une période délicate car, égaux en droits et en devoirs, les...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage
Clause bénéficiaire | Assurance Vie
Clause bénéficiaire
Je comprends votre demande...
En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire - Analyses ...
Produits & services
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire
Par Marine Hazard, avocat collaborateur senior du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance. Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assu -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Pour ne pas anéantir les avantages offerts par...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
Site :
http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / contrat mariage separation de biens donation au dernier vivant / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation partage d'un bien immobilier en indivision / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
Donation entre époux * Donation * Testamento
Donation entre époux
Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?
La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.
La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : succession donation entre epoux exemple / droit donation entre epoux / donation entre epoux deces / donation entre epoux modele / droit d'enregistrement donation entre epoux
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation d'un bien indivis / donation d'actions gratuites / donation d'actions de societe / droit d'enregistrement donation part sociale
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-04-03 14:14:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession en cas de deces d'un parent
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / donation assurance vie avant 70 ans / succession assurance vie avant 70 ans
Déclaration de succession : tout savoir - jurifiable.com
Déclaration de succession et assurance-vie
Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.
La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu'il soit sous forme de legs ou de contrat d'assurance-vie.
Nous allons vous présenter de manière claire la...
Date: 2017-04-03 15:12:09
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : declaration succession assurance vie formulaire / declaration succession contrat assurance vie / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession assurance vie conjoint survivant / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
Site :
http://forum.acam.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / droit de succession au deces d'un conjoint / montant des frais de succession en ligne directe / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans
Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA
Publié le 19/12/2016, mis à jour le 28/02/2017
Assurance vie : quelle fiscalité ?
Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance vie. Proposant un rendement et une fiscalité avantageuse, l'assurance vie est l'une des solutions d'épargne les plus performantes. MMA fait le point sur sa fiscalité.
© Fuse/Thinkstock
Quelle fiscalité applicable à votre...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat -Transmission d'entreprises à titre gratuit
I. Champ d'application
1
L' article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit d'enregistrement donation part sociale / droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation avec reserve d usufruit droits de succession
UNOFI - Conseil au particulier - Le notaire, architecte du ...
Le notaire, architecte du patrimoine familial
Le notaire construit avec son client une stratégie patrimoniale cohérente. Il le guide dans la réalisation de ses projets d'épargne, d'investissement ou de retraite. La vie d'un patrimoine est étroitement liée à celle de son titulaire : la création, la croissance, l'anticipation de la transmission et la succession.
LA CREATION
L'immobilier :...
Site :
http://www.unofi.fr
Thèmes liés : changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre mariage en impliquant un certain nombres...
Site :
http://www.mariage.fr
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / frais de succession entre epoux avec contrat de mariage / donation entre epoux apres contrat de mariage / contrat mariage donation entre epoux / fiscalite donation entre epoux separation de biens
zinforeunion.com: ASPA, ASI, succession, donation etc
ASPA. ASI. Succession Donation. Voyons quelles obligations entraînent chacun de ces mots.
ASPA
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite....
Date: 2017-03-25 02:33:14
Site :
http://www.zinforeunion.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'assurance vie et succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Droit des successions - Startseite - www.ch.ch
Recherche
Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession apres deces du conjoint survivant / succession petits enfants / droit de succession parent enfant / succession apres deces du premier parent
Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession / donation entre epoux au dernier vivant prix / exemple donation entre epoux dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
Les dettes successorales - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour,
Au moment d'une succession, le notaire commence par évaluer le patrimoine puis déduire les dettes. Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?
C'est la question à laquelle répond aujourd'hui Ingrid Kubiak.
Composition des dettes
Tout d'abord, qu'entend-on par dette successorale ?
Ce sont les dettes qui existent au jour du décès.
C'est d'ailleurs à la date du...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / succession et dettes / droit de succession au deces d'un conjoint / frais d'obseques succession
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession code civil / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint
Hériter à l’étranger, un casse-tête? - L'actualité
Il n'existe pas de testament international. Petit guide pour ceux qui veulent léguer les biens qu'ils possèdent hors du pays.
2 commentaires
Illustration: Steve Adams
La mort. Voilà la dernière chose à laquelle pensent les Québécois lorsqu'ils achètent un pied-à-terre dans un pays chaud, que ce soit au Mexique, en Grèce ou au Costa Rica. Difficile de les blâmer. Mais quand ils...
Site :
http://lactualite.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession compte bancaire a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Lettre de Déclaration de Décès au Centre des Impôts
Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.
À qui s'adresse ce document ?
Ce modèle de courrier s'adresse à toute personne devant gérer le décès d'un proche. Cette personne doit idéalement être son conjoint ou son parent le plus...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
Salaire différé : réclamez ... - syndicat-agricole.com
Juridique - Salaire différé : réclamez votre créance !
Salaire différé et succession : la prescription a été ramenée à 5 ans.
Abonnez-vous Réagir Imprimer Envoyer
Après le 18 juin 2013, il sera peut-être trop tard pour réclamer votre créance de salaire différé en qualité d'aide familial dans la succession du parent-exploitant agricole. - © S. Leitenberger
Inaperçue, la loi du...
Site :
http://www.syndicat-agricole.com
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession deces d'un parent
L'Argus de l'Assurance - La fiscalité des rachats - Secteur
Dossier
La fiscalité des rachats
Par François Couilbault Docteur en droit, chargé d'enseignements à l'Université Paris II Panthéon Assas, avocat au Barreau de Paris -
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / option fiscale rachat contrat assurance vie / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie de plus de 8 ans
Usufruit — Wikipédia
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance [1] .
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit...
Date: 2017-03-30 09:34:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession droit viager d'habitation / quasi usufruit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / qualite d'ayant droit succession / succession usufruit viager
successions - avocats-legalex-namur.be
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / succession legataire universel et heritier reservataire / succession parents frere soeur / droit de succession au deces d'un conjoint / succession part reservataire conjoint survivant
Morillon Avocats | Choisir la communauté universelle
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Quel est l'intérêt d'y adjoindre une clause d'attribution au dernier vivant ?
Quelle protection en présence d'enfants d'une autre union ?
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
Ce régime et l'avantage matrimonial sont-ils connus à l'étranger ?
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Le régime...
Site :
http://morillon-avocats.com
Thèmes liés : communaute universelle donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / contrat communaute universelle succession / succession lors du deces d'un conjoint
Des réponses à vos questions sur les funérailles | Memoria
J'avais une procuration du défunt, est-elle utile après le décès ?
Décès imminent
1. L'un de mes parents n'en a plus pour très longtemps : qu'est-ce que je peux faire pour me préparer à son départ ?
Appelez MEMORIA dès que possible. Nous vous mettrons en contact avec l'un de nos conseillers et il se chargera de vous guider et de tout préparer. Sachez aussi que vous pourriez être le...
Site :
http://www.memoria.ca
Thèmes liés : frais de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession lors d'un deces
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-03 13:18:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales acte authentique / acte de donation de parts sociales de sci / acte donation parts sociales
Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........
Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........
Total : ........
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine -...
Date: 2017-04-03 11:24:30
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres deces d'un des epoux
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
Il n'est pas possible de transférer sur un PEP un contrat d'assurance sur la vie souscrit avant son ouverture.
2. Des versements limités
230
Les versements effectués sur un PEP sont limités à 92 000 EUR.
Le montant des sommes figurant sur le PEP, notamment du fait de la capitalisation des produits, n'est pas plafonné.
240
Tous les versements effectués sont pris en compte, quelle que soit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / clause beneficiaire contrat d assurance vie
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / impot sur la plus value immobiliere succession / vente d'un bien en cas de donation / frais de donation d'un terrain agricole
Nue-propriété et usufruit - Succession - Testamento
Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré. On en déduit par conséquent la formule suivante :
Usufruit : droit de jouir de la chose
L'usufruit peut se démembrer en deux morceaux :
l'usage (l'usus) : c'est le droit d'utiliser le bien pour ses propres besoins. En...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit succession nu propriete / donation nue propriete / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier en usufruit / droit succession nu proprietaire
Statut du fermage - Bail rural | Euskal Herriko Laborantza ...
- le bail cessible
Les grands principes
Les biens concernés. Toute location de terres agricoles est automatiquement soumise au statut du fermage dès lors que les terres louées ont une superficie, dans le département des Pyrénées Atlantiques, au moins égale à 50 ares en zone de montagne et 1hectare dans les autres zones. Ces superficies minimums varient d'un département à l'autre en...
Date: 2017-04-03 17:35:48
Site :
http://www.ehlgbai.org
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation au dernier vivant
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / droit de succession au deces d'un conjoint
Succession, avocat succession Paris Créteil Melun
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Avocat succession, Roissy-en-Brie - Créteil
Chaque héritier peut demander le partage de la succession et mettre un terme à l'indivision (situation qui survient après le décès et avant le partage).
C'est généralement lors des opérations de partage de la successionque les conflits entre les héritiers se cristallisent (un des...
Site :
http://www.avocats-demontron.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / avocat droit succession paris / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
Par Laetitia LLAURENS, Avocat - Modifié le 07-03-2014
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de...
Date: 2017-04-03 12:25:49
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage transgenerationnelle abattement
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession forfait mobilier 5 / succession inventaire des biens meubles / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / inventaire succession code civil
Assurance-vie, le point sur l'un des contrats d'épargne ...
4 Conclusion.
Une assurance-vie est un contrat passé entre un souscripteur et un assureur. Selon les termes du contrat, l'assureur s'engage à reverser au souscripteur (ou au bénéficiaire) une rente ou un capital au terme du contrat, en fonction du type de contrat souscrit. Car il existe deux types de contrat, l' assurance-vie qui assure le décès et l'assurance-vie qui assure la vie.
Dans le...
Site :
http://www.banquesenligne.org
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Suivre son budget : La donation au dernier vivant
La donation au "dernier vivant" est possible quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, y compris le régime de séparation de biens.
Ce type de donation n'est possible qu'entre époux. Les donations entre concubins suivent le droit commun et ne bénéficient pas du régime de faveur des donations entre époux.
Le principe de la donation au dernier vivant
L'un ou les...
Site :
budgetfacile.com
Thèmes liés : donation dernier vivant entre epoux succession / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation dernier vivant entre epoux / cout acte notarie donation dernier vivant / cout acte donation dernier vivant
Fiscalité de l’assurance vie (hors contrat PERP) - Les ...
Les solutions �?pargne GMF Assurance Vie Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)
Fiscalité de l'assurance vie (hors contrat PERP)
La plupart des produits de placement, hors livrets réglementés, sont soumis à l'imposition. Par rapport aux autres placements, le cadre fiscal de l'assurance vie demeure très avantageux.
Pourquoi ai-je intérêt à laisser mon épargne fructifier au...
Site :
http://www.epargnegmf.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie