Articles sélectionnés pour le thème : succession deces d'un parent
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Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Les demarches administratives | Pompes funèbres Roc-Eclerc
Dans la semaine suivant le décès
Organismes sociaux :
- Mutuelle : Demandez à la mutuelle du défunt le remboursement des frais de maladie encore dus et vous renseigner sur une prise en charge des obsèques.
- Caisse de retraite, Assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, Caisses complémentaires : Requérez l'obtention de la pension de réversion pour les ayants droits, de la pension...
Site :
http://www.groupe-roc-eclerc.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier de son vivant / succession frais de notaire donation au dernier vivant / droit succession assurance deces / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux
La société Civile Immobilière (SCI) : une solution ...
Fiscalité
Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage
Transmettre en donation et à la succession - Crédit Mutuel
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Quelle est la différence entre un « donateur » et un « donataire » ?
Le donateur est celui qui effectue un don, c'est à dire la personne qui donne un bien ou une somme d'argent.
Le donataire est le bénéficiaire du don, c'est-à-dire celui qui reçoit un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un présent...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans ...
Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession
Louis Yang : Co-fondateur @ Café de la Boursele 1 Mars 2015
Googler
Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !
Nous l'avons vu avec la transmission de patrimoine à ses enfants, il est important de...
Date: 2017-04-03 13:53:01
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais acte notarie donation partage / acte notarie donation partage / frais d'acte pour donation partage / difference donation partage donation simple
Fin de la donation partage de biens en indivision - Accueil
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J'ai compris
Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / donation d'un bien en indivision / cour de cassation donation partage indivision / difference donation partage donation simple / donation partage indivision
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du ...
[ 8 février 2011 ]
Droit des successions et des libéralités
Rapport en nature d'une donation : le droit d'option du donataire est fonction de la volonté du donateur
Mots-clefs : Donation, Acte authentique, Rapport, Autonomie de la volonté, Droit d'option
L'acte de donation peut expressément écarter la faculté offerte au donataire de rapporter en nature. La simple reproduction dans l'acte...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de donation avec reserve d'usufruit / contester une donation hors part successorale / rapport donation code civil
Code des assurances: Règles relatives aux assurances de ...
Pour faire une simulation épargne assurance-vie, CLIQUEZ ICI
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Référence des Articles
Au: Art. L.132-31
CHAPITRE Ier Dispositions générales
Art.L.131-1 - En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Transmission son patrimoine avec l'assurance vie et ses outils
Transmission du patrimoine avec l'assurance vie
Optimiser la fiscalité en vigueur
L'assurance vie est le seul placement financier aujourd'hui qui permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales très avantageuses.
Transmission de patrimoine : les avantages de l'assurance vie
Lors du décès du titulaire, l'épargne constituée sur l'assurance vie est versée selon les modalités...
Date: 2015-09-17 22:00:00
Site :
http://www.monconseillerpatrimoine.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / fiscalite de l'assurance vie au deces / demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien issu d'une donation partage
Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle
Donation manuelle
Donation manuelle
La donation manuelle (ou don manuel) est une forme de donation peu connue du grand public. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser sous entendre, la donation manuelle n'est pas exempt de démarches administratives. Explications.
Donation manuelle : définition
La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / formulaire impot donation manuelle / donation manuelle 80 ans / donation manuelle plus de 80 ans / donation manuelle apres 80 ans
Successions et donations - Rappel fiscal des donations ...
Successions et donations - Rappel fiscal des donations antérieures
Lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations antérieures consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est effectué en ajoutant à la valeur des biens compris dans la nouvelle donation ou la succession ...
Date: 2015-04-08 11:24:06
Site :
simulateurs-big.harvest.fr
Thèmes liés : rappel fiscal donation 6 ans / rapport des donations 15 ans / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation anterieure droits de succession / calcul droit de succession donation partage
Déshériter un enfant - alloleciel.fr
Le funambule
Son conjoint
Si le testateur laisse des descendants (enfant, petits-enfants ou arrières petits-enfants), il peut totalement déshériter son conjoint survivant par testament .
Dans le cas où il ne laisse aucune descendance, le conjoint "survivant" possède une réserve héréditaire d'un quart du patrimoine du défunt qui lui aura pu disposer librement, des 3/4 de son...
Date: 2017-04-03 16:38:39
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / donation d'un bien immobilier a un tiers / droits succession petits enfants / donation d'un bien immobilier par les parents / succession petits enfants
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession.
Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Dans ce cas, le montant de l'ISF (Impôt sur la Fortune) à payer est réduit car les biens transmis ne font plus...
Date: 2017-04-03 12:42:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / donation d'un bien immobilier entre epoux / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / donation d'un bien en usufruit
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
Introduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-04-03 12:22:08
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : transfert pep vers assurance vie / transfert pep bancaire vers pep assurance vie / transfert pep assurance vie vers autre banque / transfert pep assurance vie / avantage fiscal assurance vie apres 8 ans
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans
Droits de succession : calcul et paiement - Service-Public ...
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et retranché les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Un barème fiscal est ensuite appliqué sur votre part, diminuée au préalable d'un abattement. Enfin, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction....
Site :
http://www.ville-martigues.fr.preview.stratis.fr. ...
Thèmes liés : calcul des droits de succession exemple / calcul droits de succession ligne directe / calcul frais droit succession / donations successives calcul des droits / droit a payer succession
Caisse d'Epargne : des frais de succession très coûteux ...
Message par hygie44 » 02 Nov 2014, 14:23
Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai hérité de deux livrets A de la Caisse d'Epargne des Pays de Loire, l'un de mon père prédécédé, l'autre de ma mère (ma mère était usufruitière du livret de mon père). C'était les seuls et uniques biens de mes parents à la Caisse d'Epargne pour 25.000 EUR au total des 2 livrets.
Les deux livrets ont...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : succession livret a caisse d'epargne / livret a frais succession / frais de succession notaire 2014 / montant des frais de succession notaire / frais de succession 2014
De l’intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans ...
Accueil / Fiscalité / De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
De l'intérêt de poursuivre ses versements après 70 ans
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 24 avril 2014 25 commentaires 8,665 Vues
Lors du décès de l'assuré, les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie avant l'âge de 70 ans et versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / fiscalite de l'assurance vie apres 8 ans / fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / calcul assurance vie apres 70 ans
Donner à ses enfants : cas pratique - banquepopulaire.fr
Donner à ses enfants : cas pratique
Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée
Paragraphe du bloc 1
Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu'ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
En effet la donation hors part successorale s'impute sur la Quotité Disponible (QD), si cette donation l'excède, elle sera réduite. La donation est réévaluée au jour du décès (rapportable).
Ainsi, vous êtes deux enfants et vous seul avez reçu une donation hors part successorale de 100.
Au décès de votre père...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession entre epoux communaute universelle
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...
Site :
http://www.notaires.ch
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation avec reserve d usufruit succession / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers
Comment calculer la fiscalité dans son assurance-vie
L'un des principaux attraits de l'assurance vie est évidemment sa fiscalité avantageuse, avec entre autres l'exonération des droits de succession.
Retrait avant huit ans
A l'exception des quelques cas d'exonération, les retraits effectués avant huit ans sur un contrat d'assurance-vie donnent lieu à une imposition sur les profits réalisés.
Deux options sont alors possibles :
L'imposition...
Date: 2017-04-03 15:36:39
Site :
http://www.cafedupatrimoine.com
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede / fiscalite d'assurance vie
Le recel successoral : definition, sanctions et recours ...
franck a écrit le 16/10/2010 à 12:43:04
Bonjour Maitre,
En cas de dissimulation d héritiers, faut il en avoir une preuve quelquonque ?
ou seul le cohéritier de son vivant suffit à prouver cette dissimulation?
sami a écrit le 30/09/2011 à 19:57:38
bonjour maitre,
notre mère décédée en 2004 avait fait un testament dans lequel elle désignait notre frère comme légataire universel. dans...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / comment faire une donation d'un bien immobilier / succession apres deces d'un frere / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / peut on faire une donation d un bien immobilier
Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...
La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS
A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....
Site :
http://www.lexcellis-avocats.fr
Thèmes liés : frais d'acte pour donation partage / acte de donation d'actions / donation frais d acte / succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : donation parts de sci et droit d'enregistrement / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Prêt d'argent à un proche : quels risques ? | Dossier Familial
» Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Prêt d'argent à un proche : quels risques ?
Le 14/02/2011 à 0h00
Aider financièrement un proche est un acte courant de solidarité. Mais les relations affectives ne font pas toujours bon ménage avec la sphère de l'argent. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut faire les choses dans les règles.
La somme peut être modeste et se limiter à...
Date: 2017-04-03 12:50:26
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier avec un pret / rapport des donations de sommes d'argent / declaration de donation de somme d'argent / donation d argent a un enfant / declaration de donation d'argent
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
eVous êtes ici: Accueil -> Courrier du Centr
Les différentes étapes du règlement d'une succession
1ère étape : Recherche d'un éventuel testament
Le notaire doit interroger le fichier des dispositions testamentaires, situé à Aix en Provence (Bouches du Rhône) pour connaître si la personne décédée a rédigé ou non un testament.
Le fichier indique le nom du notaire qui a reçu...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais droit de succession immobilier / calcul frais droit succession / abattement droit de succession en ligne directe / frais droit succession france
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : pouvez-vous ...
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Transmission / Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : pouvez-vous refuser de percevoir les capitaux ?
30/12/2014
Epargne
Transmission
L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez que vous êtes le ou la bénéficiaire du contrat d'assurance sur la...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Donation-partage - expert-invest.fr
Article suivant
La donation partage est un excellent moyen de transmettre un patrimoine pour ses héritiers. C'est un partage anticipé des biens que le donateur détient. Le but recherché est de donner aux enfants tout ou partie des biens pour organiser la succession.
Intérêt de la donation-partage
Elle permet de maitriser le partage du patrimoine entre les héritiers (qui peut être...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive bien commun / donation partage conjonctive bien propre / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit
I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I
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2017-02-13T10:23:52.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession
I. Forme de la déclaration de succession
A. Imprimés de déclaration de succession
1
La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie
La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Pour le calcul de la réserve, les biens seront évalués au jour de la donation-partage (voir exemple précédent) et les enfants n'auront pas à « rapporter « les biens reçus par donation-partage.
Deuxième hypothèse : un petit-enfant a été « oublié » dans la donation-partage, ou bien il est né après (ces hypothèses devraient rester rares en pratique). Tout se passe alors comme si...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : donation partage bien immobilier / calcul droit de succession donation partage / calcul des droits de donation partage / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle code civil
Jurisprudence : poursuivre… ou pas - Aurep
Quelques exemples de suites après la fin !
Cet article a été publié dans Lamy Patrimoine Actualités n° 94, mars 2016.
Qu'advient-il après ? après la vie en couple, et après la vie tout court ? La jurisprudence a eu l'occasion de proposer des solutions dans des situations variées qui nous révèlent la suite... voire la fin. Profitons de cette série qu'il est recommandé de...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede
Succession - AXA assurances et banque
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Un belge sur trois a déjà entrepris des démarches pour planifier la transmission de son patrimoine. Mais pour préparer votre succession de manière efficace, vous devez avant tout disposer des bonnes informations. Nous vous donnons ici quelques règles pratiques pour que vous puissiez régler votre succession de façon efficace et ainsi protéger ceux qui vous sont chers.
quand...
Site :
https://www.axa.be
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession ligne directe / taux droit de succession wallonie / droit de succession ligne directe wallonie
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
http://www.droit-divorce.be
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / succession apres deces d'un des epoux / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / succession en cas de deces d'un parent
Le dispositif Dutreil-succession-donation - PATRICK ...
La transmission d'une société
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013
La transmission d'une entreprise individuelle ou assimilée
Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014
LIRE CI DESSOUS
RAPPEL SYNTHETIQUE
Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession
Le pacte Dutreil minore l'assiette des droits de mutation de 75 %, sans...
Date: 2017-04-03 12:15:37
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / droit de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise individuelle / succession d'une entreprise individuelle / succession et transmission d'entreprise
A-t-on le droit de demander une avance sur héritage
Le 10/01/2013 à 12h15
[ ! ]
Bonjour, ma maman est décédée il y a quelques jours et je voudrais savoir si je peux demander au notaire une avance sur sa succession(nous sommes 5 enfants). je suis en difficulté financière parce que sans emploi sinon, je ne demanderai pas.
Réponse de Andy 91
Le 10/01/2013 à 13h08
[ ! ]
Bonjour, Je vous présente tout d'abord mes sincères condoléances. ...
Date: 2017-04-03 12:29:41
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / service public succession notaire / droits de succession service public fr / succession deces d'un parent / estimation maison succession notaire
La redistribution | SURFECO21 - Economie / Droit ...
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» La redistribution est définie comme l'«ensemble des opérations par l'intermédiaire desquelles une partie des revenus est prélevée sur certains agents économiques ou catégories sociales pour être reversée au bénéfice d'autres».C'est donc une pratique qui nécessite l'intervention du pouvoir politique pour décider qui doit donner et qui peut...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : impots droits de succession assurance vie / succession deces d'un parent
Héritage: les pièges qui coûtent cher - L'actualité
«Je lègue l'ensemble de mes biens à mon époux, Aimé.»
Illustration: Luc Melanson pour L'actualité
Il y a beaucoup d'amour dans cette formule, que l'on retrouve dans bien des testaments. Beaucoup d'amour, mais aussi une belle façon de léguer moins d'argent au fisc! Car le legs au conjoint survivant est l'abri fiscal par excellence.
Les notaires et les fiscalistes ont un dicton: lors...
Site :
http://www.lactualite.com
Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie au deces / fiscalite de l'assurance vie succession / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession lors du deces d'un conjoint / fiscalite des contrats d assurance vie
Ventes Domaniales - Glossaire
Celui qui a droit à une part de la succession.
- Bien
Chose ou droit susceptible de faire partie du patrimoine.
- Bien commun
Bien que les époux possèdent en commun.
- Bien en nue-propriété
Bien dont le propriétaire peut disposer comme il le souhaite, mais dont il n'a ni l'usage ni la jouissance, ni les fruits (revenus).
- Bien immeuble, bien immobilier
Ce sont tous les biens qui sont...
Site :
http://www.ventes-domaniales.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation au dernier vivant / vente d'un bien en donation / vente d'un bien en donation avec usufruit
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel...
Date: 2017-03-29 13:38:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : abattement droit de succession en ligne directe / droits de succession en ligne directe / abattement droits de succession neveux et nieces / abattement droit succession frere et soeur / impot succession donation vaud
Qui doit payer les obsèques ? Aides au paiement | Obsèques ...
Plus d'articles >
N'importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin... un lien de parenté avec le défunt n'est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés, de quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des funérailles? Peut-on se servir de la...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / frais d'obseques succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / obligation frais obseques succession / beneficiaire d un contrat assurance vie
Assurance vie et succession - MAAF
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Assurance vie et succession : protégez qui vous voulez !
Publié le 26 septembre 2016 Partager sur :
Mariage, Pacs, concubinage... En matière de succession, chaque régime a ses particularités. Avec l'assurance vie, vous pouvez transmettre un capital à votre conjoint, vos enfants ou vos proches dans des conditions fiscalement...
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Assurance vie et décès du bénéficiaire - Banque de la Réunion
L'assurance vie au décès du bénéficiaire : la réponse Bacquet
Bertrand S., 55 ans, a souscrit un contrat d'assurance vie dont la bénéficiaire est son épouse, Béatrice, 50 ans. Suite à la publication de la réponse Bacquet, il se demande ce qu'il adviendra du capital placé si d'aventure Béatrice décédait avant lui.
Le cas en détails
> Béatrice et Bertrand S. sont mariés sous le...
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Le Droit des Seniors – Droit des successions et assurance-vie
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Droit des successions et assurance-vie
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Le contrat d'assurance vie peut à la fois servir d'épargne et de moyen de transmission du patrimoine.
C'est un contrat par lequel le souscripteur (l'assuré) verse en une fois ou plusieurs fois...
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
1
Aux termes de l' article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) , les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
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Droit successoral - que dit la loi?
Si vous ne rédigez aucun testament et ne concluez aucun pacte successoral, c'est le droit successoral qui réglera ce qu'il adviendra de votre patrimoine après votre décès (succession légale).
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La succession légale
Les survivants héritent selon un ordre fixé par la loi....
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