Articles sélectionnés pour le thème : succession deces d'un parent
→ 479 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Comment donner des parts de SCI ? - Aide juridique ...
Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.
Pourquoi donner ses parts ?
Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine. Effectuée au profit des héritiers, généralement des enfants, elle...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : donation partage parts sociales sci / donation parts sociales sci formalites / donation parts sociales sci familiale / abattement donation parts sociales sci / fiscalite donation parts sociales sci
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2016-08-29 14:46:55
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un conjoint
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses ...
Publié le 09/04/2015 à 15:37 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:13
Héritage : mode d'emploi pour transmettre des biens à ses petits-enfants
©REA
Tous droits réservés
Consentir des donations simples constitue, comme avec vos enfants, un excellent moyen d'avantager vos petits-enfants. Toutefois, s'il s'agit de leur transmettre une somme relativement modeste, il y a mieux à...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : donation manuelle somme d'argent / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / droit de succession grand parent petit fils / donation grand parents plus de 80 ans 2015 / droit d'enregistrement donation bien immobilier
Le déclin du principe d'unité de la succession (droit ...
L'Ancien Droit. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement...
Site :
http://notaries-europe.com
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / succession apres le deces d un conjoint / assurance vie droits de succession conjoint survivant
Droit des Successions en Italie - De Tullio Law Firm
Bases italiennes Droit des successions
Principes fondamentaux du droit italien sur les successions
Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. Il repose sur le principe de l'assurance d'une protection pour les membres de la famille les plus proches, imposant une limite partielle au droit revenant au testateur de disposer de ses biens.
Ce que l'on définit...
Site :
http://www.detulliolawfirm.com
Thèmes liés : succession deces d'un parent / succession testamentaire code civil / succession apres deces d'un des epoux / droit de succession part reservataire / droit civil la succession
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament valable. L'article 913 du CC espagnoñénonce qu'à défaut d'héritiers testamentaires, la loi organise la succession au profit des parents du défunt, à la veuve ou au...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit succession / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Capital décès : informations et conditions pour en bénéficier
Publié le
- Mis à jour le
03 avril 2015
A+
A-
Le capital décès est une indemnité versée par les organismes de sécurité sociale aux proches du défunt assuré et qui leur permet de faire face aux frais entraînés par son décès (frais d'obsèques, par...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / capital deces cpam succession / capital deces succession / droits de succession suite deces conjoint
Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...
Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie
1 - Le souscripteur ou l'adhérent
Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.
Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...
Date: 2017-04-03 12:04:14
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'assurance vie
La situation du survivant en cas de décès d’un concubin ...
Aux yeux de la loi, les concubins n'ont aucun lien de parenté ni d'alliance.
Au décès de l'un, le survivant, considéré comme étranger, n'est pas légalement héritier.
Le survivant peut se retrouver particulièrement démuni, notamment si le logement de la famille appartenait au prédécédé... La succession étant alors dévolue à la famille du concubin décédé (enfants ou autres...
Site :
http://ramenetascience.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / comment faire une donation d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier en donation partage
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
HERITAGE - L'Italie plus favorable que la France (publi-info)
De plus en plus de français deviennent propriétaires en Italie. Mais que se passe-t-il en cas de décès en matière d'héritage avec ou sans testament ? Quelles conséquences juridiques et économiques lorsque les biens du défunt sont dispersés entre deux ou plusieurs Etats ? Comment aborder les droits de succession pour éviter...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / heritage droits de succession d'un oncle / succession taux d imposition / droit de succession au deces d'un conjoint / succession francais residant a l'etranger
Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
Imprimer
© Thinkstock
Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier par les parents / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant
Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr
Donation de la nue-propriété d'un bien.
jeu, 05/17/2012 - 23:00 |
- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.
- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.
- Vous conservez la jouissance de vos biens.
Inconvénients:
ISF
.
- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)
- Le...
Date: 2017-04-03 14:06:40
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : cout donation nu propriete / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier par les parents
Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger ...
> Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
23.12.2015
Courriel Imprimer
Prendre des dispositions testamentaires à l'étranger
Tout Français se trouvant à l'étranger et qui souhaite rédiger un testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. doit agir de telle sorte...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Succession. Qui sont les héritiers légaux ? - 18/10/2005 ...
Publié le 18/10/2005 à 09:24
Succession. Qui sont les héritiers légaux ?
Loisirs - Quand une personne décède sans avoir exprimé de volonté, son patrimoine est transmis selon l'ordre prévu par la loi.
Partager
2
Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession. Pour hériter d'un défunt, il faut être vivant au moment du décès de ce dernier.
Il faut également ne pas...
Site :
http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : succession partage entre frere et soeur / droit succession 3 enfant premier mariage / droit de succession au deces d'un conjoint / droit succession entre frere et soeur / succession droit viager d'habitation
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Tout savoir sur la donation - Conseils Retraite
Publicité Google
Tout savoir sur la donation
Il existe plusieurs types de donations qui vous permettent de transmettre votre héritage. Il y a la donation entre époux, la donation-partage, la donation petits-enfants, la donation entres conjoints liés à un PACS ou encore les donations ordinaires.
La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant que la loi ne protège...
Date: 2017-04-01 22:59:19
Site :
http://www.conseils-retraite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage / partage succession donation entre epoux / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Donations et successions - patrimoine-courtage.com
La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?
Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :
Entre époux: Donation: 80 729EUR / Succession : Neant
Entre partenaires de PACS : Donation: 80 729EUR / Succession : Néant
Entre parents et enfants : Donation: 100 000EUR / Succession : 100...
Date: 2017-04-03 16:24:13
Site :
http://www.patrimoine-courtage.com
Thèmes liés : donation petits enfants / succession heritage avec donation entre epoux / donation entre epoux et droits de succession / succession donation entre epoux exemple / partage succession donation entre epoux
Les Aramons
Les cas particuliers donnent lieu à une abondante jurisprudence, tout particulièrement les recours sur succession. Les héritiers essayent d'échapper à des remboursements parfois si lourds qu'ils peuvent réduire l'héritage à néant.
Les conseils d'un notaire seront souvent utiles dès qu'il s'agira de préparer notamment une succession, car le décès des parents expose leurs enfants non...
Site :
http://www.les-aramons.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession
Genealogie - Geneafrance
Voir nos autres sites d'entraide
( Environ 1 million de visiteurs par an
consultent nos sites - Merci à eux ! )
©2003 France APPRILL & Serge BUSIAU
B Fichet depuis le 4 avril 2014
Déclaration CNIL no 1004871
Hébergement PhpNet
Actes notariés
Nos ancêtres, même très modestes avaient recours au notaire pour toutes sortes de contrats et d'actes. Les contrats de mariage précédaient la...
Site :
http://www.geneafrance.org
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant
Peut-on hériter de ses grands-parents - Testament en ligne
Peut-on hériter de ses grands-parents ?
Peut-on hériter de ses grands-parents ?
En droit français, le patrimoine du défunt revient généralement aux membres de sa famille. La loi classe les héritiers en fonction de leur degré d'éloignement avec le défunt. Par conséquent, tous les héritiers ne sont pas égaux face l'héritage.
Exemple : la présence d'un petit-fils empêche les...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : droit de succession grand parent petit fils / succession grand parent petit fils / droits succession petits enfants / succession petits enfants / droit de succession parent enfant
La Branche 21 et 23: outils de transmission du patrimoine ...
Droits de succession ? En principe oui ...
Sauf exceptions prévues par le Code des droits de succession, le bénéfice d'une assurance-vie est traité par le législateur belge comme une transmission et assimilé à une mutation à cause de mort, en conséquence de quoi les droits de succession sont dus lorsque le preneur d'assurance et le bénéficiaire ne sont pas la même personne.
Sauf si...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Modèle Statuts de SARL – Les Echos Business
Si le consentement du conjoint commun en bien est nécessaire
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du ......................, son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint.
À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux...
Date: 2017-04-03 13:23:07
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation parts sociales acte authentique / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales entre epoux / qualite d'ayant droit succession
Succession : qui hérite en l’absence de testament ...
Sans testament
Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...
Date: 2017-04-03 12:24:48
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession parents frere soeur / heritage droits de succession d'un oncle / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent
Donations, succession : la loi TEPA - groupe-sma.fr
Avant le 20/10/1991
Exonération totale des capitaux transmis
Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et taxation de 20 % au delà (art. 9901)
Après le 20/10/1991
Exonération totale des capitaux transmis
Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 EUR (art. 757B)
Abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur le capital décès et...
Date: 2017-04-03 12:51:35
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / fiscalite de l'assurance vie succession / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Que faire des fonds en cas de vente d’un bien immobilier ...
Fiscalité
Bienvenue sur le site GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.
Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : demembrement clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie
Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2017-04-03 12:26:50
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / cas pratique succession conjoint survivant / succession deces du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents
Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
|
|
Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation temporaire d usufruit abus de droit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
La donation partage - joptimiz.com
La donation partage en détail ...
Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa...
Date: 2016-08-23 20:13:44
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien en donation partage avec usufruit
Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...
Brochures et dépliants
En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.
Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droit de succession entre epoux au dernier vivant / droit de succession france suisse / droit de succession france entre epoux
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?
Dorian de Meeûs Publié le
dimanche 03 février 2013 à 11h36
- Mis à jour le
Entreprise
Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / heritage droits de succession d'un oncle / placement transmettre patrimoine sans droit succession / taux droit de succession flandre
héritiers, droits de succession, de mutation, tarifs notariaux
la totalité de la succession
voir la loi du 3/12/2002.
L'usufruitier : a le droit d'utiliser le bien et d'en recueillir les revenus.
Exemples :
- pour une maison : l'habiter ou la louer et en percevoir les revenus locatifs.
- pour un portefeuille de valeurs : être le bénéficiaire des intérêts et des dividendes.
Le nu-propriétaire : supporte les contraintes sans pouvoir...
Date: 2014-12-18 10:12:06
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / donation temporaire d'usufruit / donation temporaire d usufruit
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés ...
Téléphone :
01 47 82 56 85
Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / donation entre epoux limitee a l'usufruit / definition donation code civil / rapport donation code civil / donation code civil
Donation partage et inegalite dans le partage | Article ...
Donation partage et inegalite dans le partage
Publié par Sabine HADDAD le 10/12/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 12009 fois | 8 réactions
Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).
La...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Conjoint survivant - Part successorale
son père ou sa mère
3/4 en PP
ses frères et/ou soeurs, et/ou, en cas de prédécès, leurs descendants
Totalité en PP (2)
des oncles, tantes, parents éloignés
Totalité en PP (2)
des grands-parents ou d'autres ascendants
Totalité en PP (3)
US = usufruit
PP = pleine propriété
(1) La notion de descendant commun n'est pas défini par le texte de loi. Cependant, la circulaire d'application...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation d'usufruit au conjoint survivant / succession part reservataire conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / cas pratique succession conjoint survivant
Quel est le rôle du fiduciaire de la succession au Canada ...
Renseignements généraux
Qui est le fiduciaire?
Au moment du décès, le fiduciaire est la personne chargée d'exécuter les dernières volontés du défunt telles qu'elles sont indiquées dans le testament. La fiducie protège les héritiers et réduit au minimum les impôts à payer.
Habituellement, le fiduciaire est nommé par le testateur. En l'absence de testament ou de nomination, un ami,...
Date: 2017-04-03 13:03:12
Site :
http://www.cliquezjustice.ca
Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'assurance vie et testament / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / declaration de succession impot sur le revenu
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage residuelle / donation partage avec reserve d'usufruit exemple / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage rapportable succession / calcul droit de succession donation partage
Droits de succession dans le cadre d’une assurance groupe ...
Pour beaucoup de salariés, l'assurance groupe constitue un beau complément de salaire. L'entreprise leur verse le capital à l'âge de la pension. Mais qui a droit à ce capital en cas de divorce ou de décès ?
Dans la discussion sur les droits de succession dans le cas d'une assurance groupe, le type de cohabitation des conjoints joue un rôle essentiel. Les revenus professionnels d'une...
Site :
http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / droit a la succession en cas de deces / droit succession assurance deces / succession en cas de deces d'un conjoint
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle ...
Imprimer
Petits-enfants succédant à leurs grands-parents : quelle fiscalité ?
Les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement applicable aux successions en ligne directe.
Lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette...
Date: 2017-04-03 13:12:56
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / droits succession petits enfants / abattement droit de succession grand parent / calcul droits de succession ligne directe
QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ? - Les Fonds FMOQ
Accueil » QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?
décembre 2001
QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?
Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) permet de différer le paiement d'impôts et d'accumuler, à l'abri de ces derniers, des intérêts composés. En général, le REER est liquidé graduellement à la retraite, et ce, moyennant un taux d'imposition moindre que...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
Testament entre époux - le testament pour les époux
Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou « donation au plus vivant », est un acte authentique reçu par un notaire.
En pratique, Frédéric et Camille n'ont pas d'enfants. Frédéric vient de réaliser grâce au kit Info Succession de Testamento que s'il décède, ses parents hériteront d'une partie de sa...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : donation entre epoux par testament olographe / succession avec donation entre epoux testament / donation entre epoux et testament / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession heritier a l'etranger / droit de succession transmission d'entreprise
L’avocat en droit des successions à Lyon - Lamy&Associes
Avocats développeurs d'idées
Avocats créateurs de valeur
plus d'information
Le droit des successions
�? Lyon , un avocat en droit des successions peut s'avérer une aide précieuse pour s'y retrouver dans l'ensemble des règles juridiques et fiscales administrant la transmission du patrimoine d'un individu après son décès. Il faut par exemple savoir que si vous ne rédigez pas de...
Date: 2016-02-02 09:47:51
Site :
http://www.lamy-associes.com
Thèmes liés : avocat specialiste en droit de succession lyon / avocat droit succession / avocat specialise en succession lyon / avocat specialiste succession lyon / avocat succession lyon
Usufruit et nue-propriété : définitions, devoirs et droits
Immobilier-danger > Pratique > Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quels sont les droits et les devoirs d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
Le démembrement d'une propriété est...
Date: 2017-04-03 12:12:21
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier en usufruit / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux
Achetez vos Testament et Mandat en cas d'inaptitude pour ...
REER ou FERR
Divers autres biens
Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs...
Date: 2017-03-29 16:28:45
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / frais de succession lors d'un deces / liquidation succession testamentaire / succession deces d'un parent
Retraction a renonciation de succession | Successions et ...
Retraction a renonciation de succession
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
13
Bonjour
ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de creanciers pour des dettes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : renonciation a succession et frais d'obseques / renonciation succession dettes alimentaires / declaration renonciation succession formulaire / succession frais de notaire donation au dernier vivant / ayant droit renonciation succession
RSN 633.0 : Loi instituant un impôt sur les successions et ...
a) Communica-tion des officiers d'état civil
Art. 27 1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du tribunal du district et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont envoyés immédiatement...
Date: 2016-01-26 16:55:21
Site :
http://rsn.ne.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / droit suisse heritiers legaux / droit des heritiers legaux / succession deces d'un parent / inventaire succession code civil