ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

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Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

Le recours en récupération - Pas-de-Calais le Département

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Le recours en récupération

Généralités

Certaines formes d'aide sociale présentent un caractère d'avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les prestations d'aide sociale, lorsqu'elles sont récupérables, ne le...

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Date: 2017-04-03 14:27:55
Site : http://www.pasdecalais.fr

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Clôture du PEP assurance vie : rachat total ou sortie en ...

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Le deces

En cas de décès, l'épargne en compte est versée aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente.

LE PRINCIPE DE LA SUCCESSION

En cas de décès du ou des assurés, les personnes désignées comme bénéficiaire(s) au contrat doivent se faire connaitre d'Altaprofits ou de l'assureur afin de percevoir le capital selon les modalités fixées au contrat ou une rente. Si...

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Site : https://www.altaprofits.com

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Fiscalité en cas de décès : Fiscalité assurance vie

Pour tout nouveau contrat souscrit

(c'est à dire pour ceux souscrits depuis le 20/11/1991 et les primes versées depuis le 13/10/1998), la fiscalité en cas de décès est la suivante :

Versements effectués jusqu'à 70 ans :

-> Le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l'application des prélèvements...

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Site : http://www.assurances-vie-sans-frais.com

Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie en cas de deces prelevements sociaux / fiscalite contrat assurance vie apres 70 ans / fiscalite de l'assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie deces apres 70 ans

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser… n ...

Prestations rémunératoires des aidants : « récompenser... n'est pas donner »

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L'allongement de la durée de vie s'accompagne trop souvent d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l'aide financière due par les enfants...

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Site : http://www.aurep.com

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Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...

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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?

 

Les principes de succession...

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Date: 2017-04-03 11:41:22
Site : http://www.radiancehumanis.com

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Foire aux questions "donation" - joptimiz.com

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...

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Date: 2016-09-12 06:11:36
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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

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Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine - Le ...

Accueil / Fiscalité / Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine

Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine

Auteur : BforBank Dans Fiscalité 19 juillet 2011 3 commentaires 94 Vues

Pour financer la réforme de l'ISF - dont la promulgation est attendue prochainement -,  afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire , plusieurs mesures concernant la transmission du...

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Expatriation au Portugal : un nouveau paradis fiscal ? Par ...

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Ainsi, les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans.

Afin de simplifier les démarches et faciliter l'accès à ce statut, le gouvernement portugais a adopté une circulaire le 3...

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Date: 2017-04-03 16:10:16
Site : http://www.village-justice.com

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ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...

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2014-09-29T15:01:57.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit

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Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les règles de liquidation des droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Qui doit payer les obsèques ? Aides au paiement | Obsèques ...

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N'importe qui peut organiser des obsèques, un ami, un voisin... un lien de parenté avec le défunt n'est pas obligatoire. Les obsèques représentent une somme conséquente à laquelle nous ne sommes pas forcément préparés, de quelle façon les familles peuvent-elles faire face à cette dépense ? Existe-t-il des aides au paiement des funérailles? Peut-on se servir de la...

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Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?

Capital versé

Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...

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Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ( code civil, art. 894 ).

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Succession, testament, donation : ce qu'il faut savoir ...

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Qui hérite ?

�? défaut de testament, les enfants reçoivent tout avec le conjoint. En l'absence d'enfants, le conjoint hérite avec les parents. En l'absence de conjoint ou de parent, l'héritage va aux frères et soeurs ou, s'ils...

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Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...

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Date: 2013-01-18 13:19:31
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Succession et Transmission de Patrimoine

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Vous voulez transmettre votre patrimoine financier, immobilier... dans les meilleures conditions ?

Il existe de nombreuses solutions pour organiser sereinement votre succession. Vous pouvez ainsi protéger vos proches contre les incertitudes de l'avenir, tout en faisant fructifier vos placements financiers et en limitant les frais de succession de vos proches.

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Anticiper la préparation de sa succession

Jacques et Christelle se sont mariés sous...

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Formalités de succession

Notre entreprise de pompes funèbres

La famille du défunt doit prendre contact avec notre entreprise dès que le décès a été constaté par le médecin.

Nous nous occuperons d'abord de la personne du défunt, en procédant à sa toilette (en choisissant notamment les vêtements à lui mettre avec la famille).

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Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

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Date: 2017-02-02 18:18:12
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Assurance obsèques capital, Prévoyance - AG2R LA MONDIALE

Prima Capital Obsèques+ a été récompensé par la presse spécialisée

 

La Rédaction des Dossiers de l'Épargne - Profidéo a décerné son Label d'Excellence 2017 au contrat Prima Capital Obsèques+.

 

Être distingué par un Label d'Excellence, c'est pour vous la garantie d'un contrat de qualité qui mérite votre confiance.

 

Nous vous proposons une solution simple et rassurante

 

En...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

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Droits de succession : déclaration / Service-public.fr ...

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

formulaire 2709 ( cerfa n°10820*06 ) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

formulaire 2705-A ( cerfa n°12321*05 ) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont...

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Date: 2017-04-03 12:36:26
Site : http://www.ville-boissy-saint-leger.fr

Thèmes liés : declaration succession formulaire 2709 / droits de succession service public fr / declaration succession assurance vie formulaire / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / formulaire de declaration de succession aux impots

Définition et objectifs du contrat de capitalisation...

60% + 2% prélevés sur le

versement initial par 1er janvier

écoulé depuis la souscription (au

titre de l'ISF)

>= 4 ans et < 8 ans

>= 8 ans

Caractéristiques :

L'investissement dans un contrat de capitalisation est identique à celui d'un contrat d'assurance vie. Il peut être monosupport (fonds en euros) ou bien multisupports (unités de compte). Ainsi, le bon peut être soit investi sur un...

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Site : http://www.123assurancevie.com

Thèmes liés : clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-04-03 15:55:49
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

BCE TVA 0542.876.237

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments

Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / donation usufruit droits de succession

Les effets des contrats entre les parties et à l ... - Droit

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Document sans nom

Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat

 

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aujourd'hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter...

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Site : http://www.surfeco21.com

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Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

L'union de fait - justice.gouv.qc.ca

Les conjoints de fait qui se sont séparés après le 30 juin 1999, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant la période de leur union. Toutefois, avant de prendre une décision à ce sujet, il est recommandé de demander une simulation des effets de ce partage ( Demande de...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession

Héritiers réservataires - Qui sont les héritiers ...

Découvrez qui sont les héritiers réservataires avec Testamento.fr

Héritier réservataire : définition

Héritier réservataire *** Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut-être écarté de la succession . On dit qu'une part de la succession, qu'on appelle la réserve héréditaire, lui est réservé, d'où le terme "héritier réservataire".

Héritiers réservataires : qui...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : heritier reservataire assurance vie / droit des heritiers reservataires / succession part reservataire quotite disponible / beneficiaire d'assurance vie et testament / quotite disponible donation entre epoux