ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2016-07-06T14:32:33.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis à l'État et aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / dons legs donations / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Retraite Professionnels Plus - Loi Madelin | Cardif.fr

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CARDIF RETRAITE PROFESSIONNELS PLUS Pour votre retraite, un complément de revenus à vie et des avantages fiscaux immédiats

Spécialement dédié aux Travailleurs Non Salariés* non agricoles, le contrat d'assurance vie "loi Madelin" Cardif Retraite Professionnels Plus vous permet de faire dès maintenant le plein d'avantages pour préparer au...

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Site : https://www.cardif.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / imposition plus values contrat assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Le Plan d’Epargne Populaire : Combinée à l’assurance-vie ...

(après 8 ans ou décés)

OUI

 

Sortie en rente ou en capital

Soit le titulaire du plan récupère en une seule fois la totalité des sommes sur le plan, soit il opte pour une sortie en rente viagère.

Si le titulaire opte pour la rente viagère, et qu'il sollicite la rente après 8 années de détention du PEP, le capital et les...

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Date: 2017-04-03 17:40:49
Site : http://www.patrimum.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d assurance vie

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-04-03 13:14:16
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation d'actions gratuites / declaration de succession impot sur le revenu / droit d'enregistrement donation part sociale / donation d'entreprise et plus value

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / donation creation d'entreprise / fiscalite de l'assurance vie en 2014 / droit d'enregistrement donation part sociale / fiscalite de l'assurance vie en 2013

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / declaration succession assurance vie notaire / declaration succession notaire obligatoire / beneficiaire d'assurance vie et succession

Décès, Donation - Libre entreprise - Economie - Lalibre.be

Des donations "de residuo" - La Libre.be

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit deces du donataire / droit d'enregistrement donation immeuble

Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...

Impôts

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.

En location vide comme en location...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

*

*        *

A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

www.paris.notaires.fr

Jeudi 18 Février 2010 : Aider ses enfants et petits-enfants

donation

J'ai 68 ans, quelle donation puis-je faire à mon fils, sans qu'il soit imposé, et durant combien de temps. Merci, pour votre réponse.

Vous pouvez lui donner l'équivalent de 156.974 € en franchise de droit et ce tous les 6 ans..

don exonéré de droit et rapport à succession

J'envisage de donner une somme...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / donation manuelle somme d'argent / frais notaire donation nu propriete / frais de notaire donation avec reserve d'usufruit / frais de notaire pour donation d'un terrain

Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

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Date: 2016-10-27 16:41:51
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant

Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com

Le domicile fiscal en droit français

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :

 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .

 

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...

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Date: 2016-07-21 17:52:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : succession francais a l'etranger / droits succession assurance vie france / taux d'imposition sur succession assurance vie / succession parts d'entreprise / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co ...

Résultats 1 à 12 sur 28

Succession bloquée. Aide juridictionnelle totale pour 1 co-héritier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

59

Bonjour à tous,

Pour résumer : nous sommes 4 co-héritiers. A et B ne répondent plus au courrier de notre notaire depuis février 2010, malgré 2 relances (par téléphone et par courrier 8 mois après) de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien issu d'une donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 1er .- Les tarifs des droits d'enregistrement, prévus par les

articles 1 à de la loi n° 223 du 27 juillet 1936 , modifiés par les

articles 5 et 6 de la loi n° 474 du 4 mars 1948 , sont modifiés comme suit.

-

(La loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 a remplacé à compter du 1er janvier 2002 les montants en francs par des montants en euros dans la présente loi).

I. -- Droits...

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Date: 2017-04-03 12:21:41
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / vente d'un bien immobilier apres donation partage / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation immeuble / vente d'un bien immobilier en donation partage

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

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Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / droit d'enregistrement donation part sociale / declaration donation aux impots / declaration de donation de somme d'argent / declaration de donation d'un vehicule

Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...

Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.

>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne

Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste

Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte pour donation partage / donation frais d acte / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien immobilier apres donation partage

Ordre des héritiers suite à un décès : les règles de ...

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Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat », définies par l'article 734 du Code civil ?

 

Les principes de succession...

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Date: 2017-04-03 11:41:22
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : heritage succession droits conjoint survivant / assurance vie droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / donation entre epoux hors contrat de mariage

Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales

 

1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)

Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.

Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :

des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;

des réserves (compte 106) ;

du report à nouveau (compte 11) ;

du...

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Date: 2017-04-03 13:40:11
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilises / donation frais d'enregistrement / frais de donation d'un terrain agricole / frais de donation d'un terrain / donation frais d acte

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / droit de donation avec reserve d'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque / donation d'un bien immobilier par les parents

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / assurance vie droits de succession conjoint survivant

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / droit succession entre parent et enfant / succession en cas de deces d'un parent

Assurance décès - Radiance Groupe Humanis

cotisations viagères (prélévée chaque jour jusqu'au décès)

cotisations temporaires versées pendant 10 ans

 

* au 1er janvier de l'année d'effet du contrat. L'âge se calcule par différence de millésime (= l'année d'effet du contrat moins l'année de naissance du souscripteur)

Les Malins

Aucune formalité médicale ne vous est demandée.

Votre souscription est automatique sans examen...

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Date: 2017-04-03 12:45:35
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

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Site : http://grevellec.myavocat.fr

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire

Licence de droit, cours de droit de la famille

Cours de licence de droit :

droit de la famille

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :

Titre 3 : La désunion du couple

Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce

Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...

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Date: 2016-03-16 19:17:04
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : donation entre epoux divorce pour faute / revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux et divorce / succession en cas de deces d'un epoux

Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...

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Site : http://www.rabataccueil.org

Thèmes liés : fiscalite assurance vie non resident / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / declaration succession impots gouv

Cours de BTS assurance

L'origine de l'assurance

Dès la plus haute antiquité, les hommes se sont réunis pour venir en aide à ceux qui étaient frappés par le sort. Les Sumériens pratiquaient un systeme d'assistance mutuelle en cas de perte des marchandises transportées par caravane. On trouve également trace d'une telle pratique dans le code Hammurabi, plus ancienne collection de lois connue, gravé sur poerre et datant du 18eme siecle...

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Site : http://btsassurance.canalblog.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces beneficiaire contrat assurance vie / deces assurance vie beneficiaire / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...

La recherche testamentaire

Dès la réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur (si déjà connu) ou un membre proche de la famille du défunt procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec. Deux demandes de recherche doivent...

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Date: 2017-02-02 18:18:12
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un parent / liquidation succession testamentaire / droit de succession au deces d'un conjoint / beneficiaire d'assurance vie et succession

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

Programme de François Fillon candidat à la primaire de la ...

Diviser par deux le coût du permis de conduire

Diviser par deux le coût du permis de conduire.

Social

Créer une caisse d'assurance chômage pour les indépendants

Améliorer la protection sociale des indépendants : faire supporter une partie du coût de la protection de la perte d'activité par les donneurs d'ordre et créer de ce fait une caisse d'assurance chômage équilibrée et...

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Date: 2017-04-03 13:32:14
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie avant 8 ans / fiscalite de l'assurance vie en euros / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession / fiscalite de l'assurance vie succession / fiscalite de l'assurance vie 2015

RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...

Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coïndivisaire ( CE, arrêt du 24 novembre 1976, n°94105 ).

En ce qui concerne l'abandon des loyers par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire, le sort fiscal de cet abandon diffère selon qu'il s'accompagne d'une renonciation à usufruit constatée ou non par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation partage cumulative de somme d argent / declaration de donation de somme d'argent / rapport des donations de sommes d'argent

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...

Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage

26 avril 2013

dans Succession Par Aurélie

Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.

En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...

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Site : http://amcsa.fr

Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux apres contrat de mariage / succession apres donation entre epoux / revocation donation entre epoux divorce avant 2005 / revocation donation entre epoux apres deces

François Fillon — Wikipédia

Cet article possède un paronyme  ; voir : François Villon .

Pour les articles homonymes, voir Fillon .

François Fillon

François Fillon en 2010.

Fonctions

�?lu dans la 2e  circonscription

En fonction depuis le

(4 ans 9 mois et 14 jours)

�?lection

(1 mois et 20 jours)

Prédécesseur

(2 mois et 17 jours)

Président

(4 ans 11 mois et 23 jours)

Président

(1 an 8 mois et...

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Date: 2017-04-03 09:13:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : estimation maison lors d'une succession / frais de succession lors d'un deces / succession lors d'un deces / succession lors d un deces / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

27/05/1994

Préambule

L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint / succession valeur mobiliere / succession apres deces des 2 parents / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure

Assurance-vie Rentépargne | La France Mutualiste

Comment puis-je alimenter mon contrat et pour quels montants ?

300 EUR minimum à l'adhésion.

Vous pouvez effectuer, sans obligation, des versements complémentaires à tout moment (150 EUR minimum) ou des versements programmés (30 EUR minimum mensuel). 

Quels sont les choix aux termes de mon contrat ?

Différentes possibilités vous sont offertes :

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Proroger le contrat.

Demander le...

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Site : http://www.la-france-mutualiste.fr

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces beneficiaire contrat assurance vie

Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal

Locateurs - Locataires

La Régie du logement

La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.

Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'inventaire de la succession - Notaire.be

L'inventaire de la succession

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.

Quand faut-il dresser un inventaire ?

Cette formalité d'établissement d'un inventaire n'est obligatoire que dans certains cas, notamment dans les...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : succession sous benefice d inventaire / inventaire succession notaire / succession inventaire des biens meubles / inventaire mobilier succession obligatoire / inventaire mobilier succession mineur

APA à domicile - Clic 6

  les gardes itinérantes de nuit,

  l'accueil temporaire en établissement,

  une aide psychologique...

Montant maximum du plan d'aide A.P.A à domicile

A chaque groupe ( G.I.R ) correspond une enveloppe financière (plafonnée) qui peut être utilisée en partie ou en totalité, selon les besoins d'aide, le contexte et l'entourage du bénéficiaire.

Récupération

L' A.P.A , tant à domicile...

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Date: 2017-04-03 17:13:42
Site : http://www.clic6.org

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / succession conseil general / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / beneficiaire d'une assurance vie que faire

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

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Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation part sociale / acte de donation d'actions / droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droits d'enregistrement pour une donation partage

bonjour donation de son vivant | Assurance Vie - Boursorama

bonjour donation de son vivant

En théorie, les dons doivent être déclarés (formulaires cerfa à remettre au fisc même si aucun droit ni taxe ne seront perçues).

Pour moins de 15 000 euros à un enfant, vous êtes largement inférieur à l'abattement et vous pouvez vous passer de faire la déclaration. Mais ce n'est pas conseillé.

Avec la déclaration, vous évitez les risques de conflits...

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Site : boursorama.com

Thèmes liés : montant donation parent enfant / donation argent entre parent enfant / droit succession entre parent et enfant / donation entre parent et enfant / montant droit de succession grand parent

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-04-03 14:14:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession au deces d'un conjoint / donation partage d'un bien immobilier en indivision / droit d'enregistrement donation bien immobilier / succession en cas de deces d'un parent

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-04-03 10:07:31
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-04-03 10:05:08
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un bien provenant d'une donation partage / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien donne en donation partage / vente d'un bien suite donation partage / vente d'un bien acquis en donation partage

Qu'est-ce que la garantie contre les accidents de la vie ...

La garantie contre les accidents de la vie (GAV) vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise la victime si le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il en est lui-même le responsable. Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie beneficiaire banque / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER

1. Pourquoi vendre en viager ?

Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.

Les atouts du viager pour le vendeur :

- Un capital disponible immédiatement

- Une rente régulière et garantie,...

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Site : http://www.viagerbel.be

Thèmes liés : vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure

Les différents types de donation - joptimiz.com

Les différents types de donation

 

 

 

Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et...

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Date: 2016-08-15 19:09:03
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Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien donne en donation partage