Articles sélectionnés pour le thème : donation d un bien
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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / donation au dernier vivant et contrat d'assurance vie / donation d'un bien immobilier entre epoux
La donation alternative et la donation facultative | Baron ...
La donation alternative et la donation facultative
Envoyé le 16 juillet 2014
-> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de suite deux biens dont un seul ne sera remis au donataire qu'ultérieurement.
Le donateur a le choix du bien (c'est une option) qui sera effectivement remis au donataire.
En cas de décès du donateur avant d'avoir exercé l'option, il est prévu que ce choix soit opéré par le donataire.
Les personnes conviennent dans l'acte...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : donation a terme facultative / donation d'un bien immobilier par les parents / donation d un bien immobilier / donation d un bien / donation a terme de deces
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d'un héritage
Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2014
La législation fiscale distingue deux catégories d'impôts sur les biens reçus en héritage :
les droits de succession s'appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d'un habitant du...
Date: 2017-02-21 16:38:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la ...
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la famille comme justification?
Edition n° 96 du 15 avril 2001
Taxation indiciaire : une aide de la famille comme justification ?
Auteur :
Xavier THIEBAUT
Avocat au Barreau de Liège, Bours & Associés
Je pense, donc je suis; je suis donc je suis... imposable; je pense donc je suis imposable! Le syllogisme a de quoi surprendre les profanes....
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation / donation d'un bien immobilier avec un pret / donation d'un bien immobilier par les parents / donation pere fils droit succession / montant donation sans droit de succession
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation droits de mutation a titre gratuit / donation d'actions gratuites / donation d'entreprise et plus value / donation titre gratuit declaration / succession en cas de deces d'un conjoint
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
AVEC UNE DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux (aussi appelée donation au "dernier vivant" dans le langage courant), se décompose en réalité, de 2 donations, l'une par le mari à l'épouse, et l'autre, par l'épouse au mari (une donation réciproque dans un seul et même acte, bien que permise, présente énornément d'inconvénients).
Si une donation...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : frais donation au dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / frais donation entre epoux apres deces / revocation automatique donation entre epoux divorce
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : donation temporaire d usufruit abus de droit / qualite d'ayant droit succession / droit de succession transmission d'entreprise / donation droits d'auteur / donation usufruit temporaire abus de droit
FRAIS DE NOTAIRE - immobilier.notaires.fr
Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires
Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : calcul frais de notaire donation immobilier / frais notaire donation bien immobilier / estimation bien immobilier notaire succession / calcul frais de notaire donation nu propriete / donation frais de notaire immobilier
Frais de notaire pour une donation partage - Viadeo.com
La donation partage est un acte par lequel tous vos enfants reçoivent des biens que vous leur attribuez. Votre question est imprécise sur ce point car plusieurs schémas sont ouverts :
- soit vous donnez le terrain à l'une de vos filles, et donnez d'autres biens de même valeur à vos autres enfants
- soit vous attribuez le terrain à l'une de vos filles à charge pour elle de payer de payer une soulte à ses frère(s) et soeur(s), chacun de vos enfants recevant un montant égal à l'issue de la donation.
Les frais de cet acte (émolument du notaire, TVA, coût de la publicité foncière au bureau des hypothèques, etc.) sont tarifés :...
Date: 2010-03-19 13:10:34
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / frais d'acte notarie pour donation partage / donation partage d'un terrain frais de notaire / frais d'acte pour donation partage / frais donation partage avec reserve d'usufruit
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : exemple rachat assurance vie apres 8 ans / impot plus value assurance vie / conseil fiscal assurance vie / nouvelles mesures fiscales sur assurance vie / rachat assurance vie apres 8 ans en 2012
Partage avec immobilier - internet-juridique.net
Partage: les particularités liées à la présence d'immeubles
Lorsqu'une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers.
L'acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage.
Les opérations antérieures au partage s'appellent la liquidation.
En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.
I. L'obligation...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit succession nu propriete / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation d'un bien immobilier a son conjoint
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-04-03 10:02:47
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant / heritage succession droits conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation au conjoint survivant testament
SCI : transmettre sans impôt - 11/04/2013 - La Nouvelle ...
SCI : transmettre sans impôt
11/04/2013 14:27
La SCI permet de déconnecter le patrimoine de la charge affective créée par la possession d'un bien immobilier; il n'est plus question que de parts sociales. - Photo SD
Si la Société civile immobilière (SCI) réunit généralement des associés professionnels, elle peut aussi correspondre à une structure familiale, dont les membres se...
Site :
http://www.lanouvellerepublique.fr
Thèmes liés : donation parts sociales sci familiale / donation parts sociales sci notaire / sci donation parts sociales / donation parts sociales / donation part sci immobiliere
Immobilier : plan de relance de Manuel Valls
Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Acheter neuf > Les mesures de Manuel Valls pour relancer l'immobilier neuf
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les mesures de Manuel Valls pour relancer l'immobilier neuf
Manuel Valls a présenté de nouvelles mesures...
Date: 2017-04-03 12:03:28
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d un bien immobilier
Donations et apports à titre gratuit aux personnes morales ...
Lors de l'adoption du Code en 1939, le législateur a assimilé les apports à titre gratuit aux donations sur le plan des droits d'enregistrement. Depuis le 1er janvier 2002, le droit d'enregistrement frappant les donations de biens meubles et immeubles est un impôt régional, visant tant les donations que les apports à titre gratuit. La Cour d arbitrage (devenue Cour constitutionnelle)...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : droit d'enregistrement donation immeuble / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation immobiliere / droit d'enregistrement donation
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
Accueil
LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux et divorce / donation entre epoux nouvelle loi / revocation donation entre epoux forme
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-04-03 15:39:59
Site :
http://www.funerailles.be
Thèmes liés : delai depot declaration succession belgique / declaration de succession deces a l'etranger / dispense de declaration de succession belgique / delai declaration succession belgique / legataire particulier declaration de succession
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES - Droit rural et ...
Philippe LEFRANCOIS, Notaire à VALOGNES
(Cotentin - Manche - Normandie - France)
Maison, appartement, terrain et autres biens immobiliers à Valognes, Yvetot Bocage, Saint Joseph, Huberville, Lieusaint, Tamerville, Montaigu La Brisette, Colomby, Flottemanville, Hémévez, Morville, Ruffosses, Saint Germain de Tournebut, Saussemesnil ou Urville Bocage
19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES...
Site :
http://lefrancois-notaire.com
Thèmes liés : donation a terme de biens presents / exoneration donation bien immobilier / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / calcul frais donation bien immobilier
Financière - Respect Seniors - Agence Wallonne de lutte ...
Financière
Maltraitance financière :
Ce type d'abus prive ou empêche la personne âgée d'avoir accès à la totalité ou à une partie de ses ressources. Il peut s'agir d'exploiter ou d'utiliser de manière illégale ou impropre les fonds ou les ressources d'une personne âgée : spoliation de biens ou du logement, signature forcée,...
Site :
http://www.respectseniors.be
Thèmes liés : donation d un bien
Donations : la réforme de 2011 - Réforme des donations ...
Famille
Donations : la réforme de 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a réformé la fiscalité des donations. Les droits à payer ont été légèrement augmentés et la possibilité de donner sans impôts nécessite désormais d'attendre plus longtemps. Panorama des nouveautés.
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30),...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / droit donation entre epoux / calcul des droits de donation entre frere et soeur / calcul droits donation ligne directe / donation parents plus de 80 ans
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / certificat d'ayant droit succession / qualite d'ayant droit succession
La donation indirecte doit être prouvée…par le ou les ...
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De quoi s'agit-il ? Une nouvelle fois, un enfant loge gratuitement dans une maison, propriété des parents. Il s'agit, on le sait, d'un avantage indirect consenti à un successible. Est-il rapportable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2013, n°12-24779, non publié au bulletin), vient...
Site :
http://jacquesduhem.com
Thèmes liés : donation en avancement d'hoirie code civil / rapport des donations en avancement d'hoirie / rapport des donations de sommes d'argent / donation d'un bien immobilier par les parents / donation en avance d'hoirie
Une donation entre époux ne peut révoquer un testament ...
Par testament olographe, un Monsieur a légué à sa mère la quotité disponible de ses biens. Il s'est ensuite marié sous le régime de la séparation de biens et a fait donation à son épouse de l'une des quotités permises par la loi alors en vigueur, l'acte précisant par ailleurs que toutes dispositions antérieures se trouvaient explicitement ou implicitement révoquées en tant qu'elles...
Date: 2017-04-03 13:26:46
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : revocation donation entre epoux par testament olographe / revocation donation entre epoux par testament / revoquer une donation entre epoux par testament / donation entre epoux par testament olographe / donation dernier vivant entre epoux succession
Pour qui la taxe sur la plus-value ? - Droit & Argent ...
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Le fait que vous soyez taxé sur la vente d'un bien immobilier dépend du moment où vous vendez. Il y a aussi une différence selon qu'il s'agit d'une maison (propre) ou d'un terrain et selon que vous l'avez acheté ou acquis par héritage ou par donation.
Un bâtiment
Principe Si, comme particulier, vous achetez un bien immobilier, vous ne serez en principe taxé que si vous le...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : plus value vente maison apres donation / calcul plus value vente apres donation / vente immobilier apres donation plus value / plus value immobiliere vente apres donation / donation bien immobilier apres 80 ans
Gérer une société civile en tirant parti des opportunités ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales
Gérer une société civile en tirant parti des opportunités juridiques et fiscales
05-04-2010
La société civile à l'impôt sur le revenu est un outil particulièrement...
Date: 2017-04-03 12:23:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation parts sociales plus value / impot sur la plus value immobiliere succession / donation d'entreprise et plus value / impot plus value succession / plus value immobiliere vente apres donation
Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
Problème de succession des droits liés au concubinage
publié le 27/10/2016
Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.
Occupation du...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la ...
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter certains biens agricoles, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial. Cette nouvelle prérogative se superpose à l'obligation d'information de la SAFER issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Obligation d'information de la SAFER
Que la SAFER puisse ou non préempter, il...
Date: 2017-04-03 12:24:41
Site :
http://www.pleinchamp.com
Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...
Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?
26/06/2007
Rédigé par: Alain Lacourt
Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.
Comment faire ?
Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : comment faire une donation d'un bien immobilier / droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier neuf / donation d'un bien immobilier avec un pret / peut on faire une donation d un bien immobilier
Droits de donation et de succession : calcul et simulation
Comment calculer les droits de donation ou de succession
Comment calculer les droits de donation pour anticiper la transmission de son patrimoine ou évaluer les droits de succession après un décès. C'est l'objectif de notre module de calcul des droits de donation et de succession à jour de toutes les dernières mesures fiscales applicables.
1. Première étape : tenir compte les liens de...
Site :
http://www.droits-donation-succession.fr
Thèmes liés : donations successives calcul des droits / bareme des droits de succession et de donation 2012 / calcul droits de donation simulation / calcul droit de donation usufruit / donation usufruit droits de succession
RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes ...
En cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion ( CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621 ). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation droits de mutation a titre gratuit / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation d'un bien en usufruit
Expert en évaluation immobilière - Immobilier - Fnaim.fr
Expert immobilier
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Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier en donation partage / peut on faire une donation d un bien immobilier / faire une donation d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier a un tiers / donation d un bien immobilier
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un epoux / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation entre epoux / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien en cas de donation
Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...
de 6 430 à 7 900 euros
25 %
0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %
de 7 900 à 11 240 euros
30 %
de 11 240 à 18 730 euros
40 %
de 18 730 à 34 330 euros
45 %
14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %
plus de 34 330 euros
50 %
30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %
À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / droit d'enregistrement donation part sociale / succession biens situes a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint
Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation >Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ? » sera...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : donation don manuel / donation manuelle somme d'argent / don manuel argent et succession / formulaire declaration donation manuelle / droit d'enregistrement donation
Donateurs | Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon
Depuis 1922, la Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon est reconnue d'utilité publique et intervient à la mesure de ses moyens pour écouter, informer, aider, accueillir, soigner, former et accompagner la personne de la naissance à la fin de sa vie.
Le manque de crèches, le vieillissement de la population, le développement de la maladie d'Alzheimer, la diffusion des soins palliatifs et...
Date: 2017-04-03 14:39:28
Site :
http://www.croix-saint-simon.org
Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : donation par preciput et hors part / donation partage d'un bien immobilier en indivision / partage bien mobilier succession / donation d'un bien immobilier de son vivant / droit a la succession en cas de deces
Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...
Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...
Date: 2017-04-03 13:26:18
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / donation universelle dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux / donation dernier vivant entre epoux succession
Réforme des droits de donation: léguer un bien coûtera ...
Les droits de donation immobilière vont changer, en région bruxelloise et en Wallonie. Avec une constante des deux côtés : ça baisse !
L'évolution à la baisse concerne tous les types de donation. Par contre, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes en fonction de la relation entre les personnes.
Impôt réduit de moitié pour des frères et soeurs
Pour les personnes les plus proches, entre époux ou cohabitants par exemple, l'impôt diminue légèrement. Si vous transmettez votre maison de...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier entre epoux / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier de son vivant / donation du vivant entre frere et soeur
Le Musée d'Orsay va recevoir la plus grosse donation ...
Culture
Le Musée d'Orsay va recevoir la plus grosse donation étrangère depuis 1945
PEINTURES La collection de Spencer et Marlene Hays compte 600 oeuvres dont des Bonnard et des Vuillard...
Le Musée d'Orsay va voir sa collection s'agrandir. - URMAN LIONEL/SIPA
Guillaume Novello
Mis à jour le
21.10.2016 à 22:35
« Si les Ricains n'étaient pas là », chantait Michel Sardou . Eh bien, la...
Date: 2016-10-23 10:52:59
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : donation plus 80 ans / donation d un bien / recevoir une donation partage / recevoir une donation de l'etranger / recevoir une donation
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-04-03 13:18:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation parts sociales entre epoux / donation de parts sociales acte sous seing prive / donation parts sociales acte authentique / acte de donation de parts sociales de sci / acte donation parts sociales
Planification successorale – une donation nulle : que ...
Vu que la donation n'est pas susceptible de confirmation, la donation nulle en la forme doit être refaite (art. 1339 in fine du Code civil). Ceci signifie littéralement qu'il faut recommencer la donation et que cette fois-ci il ne faut plus mentionner "donation" sur le virement bancaire. Attention: s'il faut refaire la donation, le délai de trois ans commence seulement à courir à partir de...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : revocation de donation pour cause d'ingratitude / faut il faire une donation de son vivant / donation d un bien / donation code civil / faire une donation de son vivant
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-04-03 13:40:11
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Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu
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Comment régler une succession à l'étranger
Guillaume Dozinel. (© DR)
Par Guillaume Dozinel
Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36
Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.
L'estate...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Succession : évaluer la valeur vénale d’une maison ...
Succession : évaluer la valeur vénale d'une maison
Mardi 21 septembre 2010
Lors d'une succession , les biens immobiliers doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, c'est à dire à la date du décès. L'occasion pour nous de voir quels sont les biens immobiliers (pavillon, maison, appartement, immeuble) taxables et de revenir sur la notion de valeur...
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
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Cantonnement des droits du conjoint survivant
Observation préalable : disposition totalement nouvelle issue de la loi du 23 juin 2006 dont les applications pratiques notariales sont particulièrement remarquables.
Texte : Article 1094-1 alinéa 2 du Code Civil :
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens...
Date: 2017-04-03 16:28:54
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Thèmes liés : fiscalite droits de succession conjoint survivant / droit de succession au deces d'un conjoint / droits de succession suite deces conjoint / cantonnement droit des successions / donation droits de mutation a titre gratuit
2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
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Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / succession chef d'entreprise / droits donation partage avec reserve d'usufruit / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise
L’exonération de la plus- value par le biais d’une ...
#Transmission&Donation
L'exonération de la plus- value par le biais d'une donation avant cession
Personne n'aime payer de la plus-value, il existe une technique pour gommer cet impôt qui consiste à donner avant de céder.
En effet, plutôt que de vendre un bien et d'en donner le prix ensuite, il est plus judicieux de donner le bien au préalable. Dans ce cas le donataire (celui qui reçoit)...
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Thèmes liés : donation avant vente plus value / plus value immobiliere donation usufruit / donation parts sociales plus value / plus value donation usufruit / plus value donation immobilier
Déclaration de succession | Belgium.be
Home » Impôts » Succession » Déclaration
Déclaration de succession
Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.
C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...
Date: 2017-04-03 16:10:37
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