Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation bruxelles / donation droit de succession belgique / droit de donation avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit temporaire

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2017-03-25 15:00:49
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / beneficiaire d'une assurance vie sans lien de parente / succession en cas de deces d'un parent / donation d'un bien immobilier par les parents

Clôture du PEP assurance vie : rachat total ou sortie en ...

  3  

Le deces

En cas de décès, l'épargne en compte est versée aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente.

LE PRINCIPE DE LA SUCCESSION

En cas de décès du ou des assurés, les personnes désignées comme bénéficiaire(s) au contrat doivent se faire connaitre d'Altaprofits ou de l'assureur afin de percevoir le capital selon les modalités fixées au contrat ou une rente. Si...

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Site : https://www.altaprofits.com

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / deces beneficiaire contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

 

Réintégrations extra-comptables

Elles correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur le revenu.

 

Déductions extra-comptables

Elles correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

 

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-03-09 16:50:58
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / paiement frais d'obseques succession / frais de succession lors d'un deces / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession ayant droit direct / succession ayant droit mineur / ayant droit succession definition / ayant droit succession

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : frais succession banque caisse d'epargne / succession compte bancaire a l'etranger / frais bancaire succession caisse d'epargne / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

BCE TVA 0542.876.237

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et testaments

Héritiers en conflit avec des cohéritiers ? Héritiers en conflit avec des légataires ? Héritiers en conflit avec des donataires ? Conjoint de secondes noces en conflit avec les enfants d'une précédente union ? Comment se comporter face à l'usufruit de ma belle-mère ? Quels sont mes droits de conjoint survivant face à mes beaux-enfants ? Testament controversé que je souhaite faire annuler? Comment analyser l'intention exacte du testateur lorsqu'il a exprimé ses dernières volontés ? Testateur inapte ? Donations...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Thèmes liés : donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / donation usufruit droits de succession

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

Message publicitaire

Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit de succession transmission d'entreprise / droit d'enregistrement donation tunisie / droit d'enregistrement donation part sociale / droit d'enregistrement donation mobiliere / droit d'enregistrement donation

Legs, assurance-vie et donation - Legs, assurance-vie et ...

Le conseil de Me Geffroy

Transmettre un patrimoine à une association comme Médecins Sans Frontières vous permet, comme les autres modes de soutien, d'agir à nos côtés auprès des plus vulnérables.

Par sa nature et la démarche personnelle qu'elle implique, la transmission de patrimoine est un geste solidaire décisif qui s'inscrit souvent dans le parcours d'une vie. Parvenir à énoncer...

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Date: 2017-04-03 12:46:34
Site : http://www.msf.fr

Thèmes liés : legs donation assurance vie / donation assurance vie apres 70 ans / droits succession assurance vie apres 70 ans / assurance vie droits de succession 70 ans / assurance vie succession apres 70 ans

Déclaration succession, comment déclarer une succession - GMF

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d'un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l'administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des  droits de succession , il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l'ensemble des biens de la succession,...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / declaration succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie formulaire / declaration de succession obligatoire ou non / declaration succession contrat assurance vie

Contrat de licence | AVG

Contrat de licence de l'utilisateur final

Lisez attentivement les termes et conditions du présent Contrat de licence de l'utilisateur final (« Contrat ») avant d'utiliser la Solution (comme défini ci-après). Il s'agit d'un contrat juridiquement contraignant avec Avast Software s.r.o. (société dûment constituée en vertu des lois de la République Tchèque) par rapport aux Solutions...

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Site : http://www.avg.com

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Les effets des contrats entre les parties et à l ... - Droit

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Document sans nom

Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat

 

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aujourd'hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Donation - Apprentis d'Auteuil

Faire une donation

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La donation à Apprentis d'Auteuil est un moyen efficace d'agir immédiatement et pour longtemps en faveur des jeunes en difficulté.

Régularisée par votre notaire, elle est irrévocable, à effet immédiat et peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers.

Exprimez votre solidarité de votre vivant en faveur de la jeunesse en difficulté

Seules...

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Site : http://www.apprentis-auteuil.org

Thèmes liés : donation droits d'auteur / donation de son vivant d'un bien immobilier a un tiers / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier a un tiers

Notaire Germain: refuser-une-succession-attention-a ...

Prise de l' inventaire successorale .

Exceptions pour la disposition de certains biens

Exceptionnellement au principe général, certains gestes de dispositions des biens ne représentent pas nécessairement l'acceptation de la succession.

Par exemple :

Répartir avec l'accord de tous les successibles les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de...

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Date: 2017-04-03 15:49:06
Site : http://www.paulgermainnotaire.com

Thèmes liés : acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession

I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:23:52.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession

I. Forme de la déclaration de succession

A. Imprimés de déclaration de succession

1

La déclaration est souscrite sur une formule imprimée (modèles n° 2705-SD [CERFA n° 11277] et n°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / declaration de succession ndeg 2705 / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Viager Prévoyance | vente de viagers et vente occupée sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / vente d'un bien en cas de donation / succession rente viagere / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien en donation

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Déclaration de biens à l'étranger au fisc français

Mis à jour le 17/12/2013

Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l'étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers...) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.

Donnez une note...

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Date: 2017-04-03 15:55:49
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger

Article 16 LMSD - VD.CH

Lettre a

"L'impôt sur les donations n'est pas perçu :

a) sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance ;"

Commentaire succinct de la disposition

But(s) de la disposition

Par cette disposition, le législateur a voulu exonérer...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : donation frais d acte / donation entre frere et soeur frais / donation petits enfants / donation en argent entre freres et soeurs / donation argent frere et soeur

APA - handroit.com

» DERNIÉRE MISE À JOUR

 QUEST-CE QUE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) ?

Il s'agit d'une prestation attribuée et versée par le Conseil général, destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc.). Elle permet de financer, au...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / succession conseil general / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'une assurance vie et impots

Réduction d'ISF : comment réduire votre ISF en 2017

Sources juridiques de la réduction d'ISF en loi TEPA PME

Actualités  concernant la loi TEPA au premier Janvier 2017

L'article 7 de la loi de Finances 2017 introduit des clauses anti abus concernant les stratégies de confinement des revenus dans les sociétés holdings à l'IS afin de jouer le jeu du plafonnement de l'ISF. En effet, la loi prévoit que l'ISF payé en année N additionné...

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Site : http://reduction-isf.fr

Thèmes liés : loi tepa donation / beneficiaire d'une assurance vie et impots / donation droits de mutation a titre gratuit / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Site : http://www.creditlogement.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier avec un pret / frais succession banque credit mutuel / donation d'un bien immobilier hypotheque / attestation donation pret immobilier

Frais, Obsèques, Succession | Transmission

Boutique

Frais, Obsèques, Succession

Mon père est décédé. Est-il exact que la banque permet de débloquer jusqu'à 3 050 EUR pour les frais d'obsèques sans l'acc...

26/06/2013

Car l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992, qui autorisait cette pratique dans la limite de 20 000 F (3 050 EUR), est caduque depuis le 31 décembre 2001....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques succession / frais bancaire succession caisse d'epargne / fiscalite de l'assurance vie en cas de succession

Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo

Annexes 4 à 9

1. Utilisation du site Web

1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.

1.2...

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Site : http://www.opodo.fr

Thèmes liés : changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:00:23
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / acceptation du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Succession, testament, donation : ce qu'il faut savoir ...

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Qui hérite ?

�? défaut de testament, les enfants reçoivent tout avec le conjoint. En l'absence d'enfants, le conjoint hérite avec les parents. En l'absence de conjoint ou de parent, l'héritage va aux frères et soeurs ou, s'ils...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Contrat retraite loi Madelin : fonctionnement et fiscalité

Plus d'infos

Fiscalité du Madelin : la déduction d'impôt

C'est le principal attrait des contrats retraite Madelin : pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Toutefois, depuis la loi Fillon, cette déduction...

Lire la suite


Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : fiscalite des contrats d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  

2016-12-18/01, art. 74, 008; En vigueur : 01-01-2017>

   Art. 43 .S'il y a un doute concernant l'exactitude des données que la Caisse a reçues en exécution de l'article 28, alinéa 1er, [ 1 de l'article 32, § 2, alinéa 1er] 1 , et de l'article 38, alinéas 1er, 4 et 5, les établissements dépositaires, les établissements loueurs et les entreprises d'assurances les vérifient à sa...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / droit d'enregistrement donation part sociale / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 119618 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : beneficiaire d'assurance vie et testament / testament partage notaire / frais notaire donation partage somme d'argent / succession testament legataire universel / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abattement donation somme d'argent 2011 / abattement droit de succession en ligne directe / abattement succession 2011 en ligne directe / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie

La Prestation de Compensation du Handicap - L'aide sociale ...

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation a pour but de répondre aux besoins d'aides humaines et-ou techniques de la personne handicapée. Elle vise à couvrir des frais qui doivent être justifiés. Son montant est...

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Date: 2017-04-03 16:09:26
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : assurance vie deces du beneficiaire avant l'assure / certificat d'ayant droit succession / beneficiaire d'une assurance vie que faire / beneficiaire d'assurance vie decede / beneficiaire d'assurance vie et succession

Conservateur PERP | Le Conservateur

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Date: 2017-04-03 13:08:39
Site : http://www.conservateur.fr

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie apres 70 ans / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d un contrat d assurance vie / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)

Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit de donation avec reserve d'usufruit / donation en avancement d'hoirie forme / donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature / donation en avance d'hoirie / frais de donation avec reserve d'usufruit

631.0 : Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 ...

En général

Art. 19    1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine.

2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation...

Lire la suite

Date: 2017-02-08 10:12:15
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droit de donation avec reserve d'usufruit

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / donation cession d'actions / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / donation d'entreprise et plus value / vente d'un bien immobilier apres donation partage

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / qualite d'ayant droit succession / droits de succession biens situes a l'etranger / succession droit viager d'habitation / droit de succession au deces d'un conjoint

Concubins : Comment transmettre à moindres frais

Famille

Comment transmettre à moindres frais

Pour les concubins, il est difficile d'envisager des libéralités « classiques », donation ou testament, en dehors du Pacs.

Si l'on s'en tient au taux d'imposition des donations et legs entre concubins, étrangers l'un à l'autre au regard du droit des successions, il y a de quoi être inquiet : 60 %, soit pas loin des deux tiers de l'actif...

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Site : planete-patrimoine.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation entre epoux / donation avec reserve d usufruit droits de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans

Calendrier de l'impôt 2017. date limite paiement 2017

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017

Calendrier de l'impôt 2016 - 2017

Octobre 2016

Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement

Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet

Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : beneficiaire d'une assurance vie et impots / suis je beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire / changement de beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie sans le savoir

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Thèmes liés : succession d'un francais mort a l'etranger / vente d'un bien donne en donation partage / revocation donation pour inexecution charges / faire une donation d'un bien immobilier de son vivant / vente d'un bien acquis en donation partage

Protéger son concubin - Blog Gan Patrimoine

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Protéger son concubin

Protéger son concubin

Nathalie Le Nozaih

Transmission

Le concubinage, ou union libre, est défini comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ... Continuer la lecture de Protéger son concubin

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Le concubinage, ou union libre, est défini...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces du beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses ...

BNC - Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction

I. Nature des dépenses prises en compte pour la détermination du bénéfice

1

Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le caractère de charges...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession avocat commis d'office / frais de succession lors d'un deces / beneficiaire d'une assurance vie et impots / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / association beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Succession : liste des démarches | Vivre En Aidant

Le défunt était locataire

Informer le bailleur, le propriétaire.

Si le loyer était acquitté par prélèvement, modifier les coordonnées bancaires (si le prélèvement était réalisé depuis un compte courant individuel) ou demander l'arrêt des prélèvements automatiques.

Possibilité de résilier ou demander (sous conditions) le transfert du bail de location. Si le bail est résilié, le...

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Date: 2017-04-03 16:00:34
Site : http://www.vivreenaidant.fr

Thèmes liés : droit de succession au deces d'un conjoint / succession droit viager d'habitation / succession en cas de deces d'un conjoint / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / mineur beneficiaire d'un contrat d'assurance vie

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

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A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : droit d'enregistrement donation bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours / donation d'un bien immobilier entre epoux / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation

déclaration de succession - proz.com

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession

Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...

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Site : http://www.proz.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / declaration de succession deces a l'etranger / imprime declaration succession 2705 / imprime de declaration de succession ndeg2705 / imprime declaration de succession 2706

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

Problème de succession des droits liés au concubinage

publié le 27/10/2016

Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Occupation du...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier entre epoux / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / avocat droit succession paris / droit de succession au deces d'un conjoint / donation d'un bien immobilier avec un pret